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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. Par amendement n° 10, Mmes Terrade, Beaudeau et Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires dont les conditions d'agrément sont fixées par décret. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Je souhaite revenir sur la possibilité d'utiliser les chèques-vacances à l'étranger, même si une réponse sur ce point nous a été apportée à l'instant par Mme la secrétaire d'Etat.
L'utilisation du chèque-vacances étant, à l'heure actuelle, limitée au territoire français, nous proposons par cet amendement de permettre à ses titulaires d'en jouir également dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Sauf à considérer - mais je ne pense pas que ce soit le but que nous nous fixions - qu'une telle mesure serait de nature à défavoriser quelque peu le tourisme français, aucun argument ne peut s'opposer à la liberté de circulation des personnes sur le territoire de l'Union européenne.
C'est pourquoi il doit être possible à l'ANCV, l'Agence nationale pour les chèques-vacances, de passer, comme nous le souhaitons, des conventions avec les entreprises prestataires non françaises afin d'assurer la mobilité des salariés partout en Europe. Bien entendu, cela se ferait progressivement, dans la mesure où leur pouvoir d'achat oblige le plus souvent ces familles à choisir un lieu de vacances situé sur le territoire national.
Bien évidemment, nous en avons conscience, une telle disposition ne peut être décidée de façon unilatérale, sans concertation préalable avec les gouvernements et les acteurs du tourisme des pays concernés.
Sans vouloir anticiper sur une décision qui doit être prise à l'échelon communautaire, il nous paraît toutefois souhaitable d'inscrire le principe de cette ouverture dans le présent texte, en laissant à un décret le soin de fixer, le moment venu, les conditions d'agrément des prestataires non nationaux.
Je crois savoir, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez d'ores et déjà engagé des démarches auprès de nos partenaires européens pour tendre vers une harmonisation des réglementations nationales à ce niveau. Encore faut-il que cette harmonisation s'effectue par le haut, en préservant notre spécificité nationale en matière de promotion et de gestion des chèques-vacances. En effet, une ouverture de l'ANCV sur l'Europe doit s'opérer en prenant par ailleurs toutes les garanties nécessaires quant à la gestion publique et redistributive des chèques-vacances.
C'est donc dans cette optique qu'il faut comprendre le sens de notre amendement, qui préparerait positivement notre législation sans attendre que la Commission européenne impose sa propre conception du chèque-vacances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Comme je viens de l'indiquer, le Gouvernement n'est pas hostile à l'utilisation du chèque-vacances dans les Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, cette possibilité est encore en voie d'expertise. C'est en effet une construction extrêmement complexe, qui doit se faire de façon maîtrisée : il s'agit d'agréer des prestataires sur le territoire de l'Union européenne et un certain nombre de pays, tels que le Portugal, l'Espagne et l'Italie, s'orientent actuellement, sur la base de notre expérience, vers la mise en place de leur propre chèque-vacances.
Cette situation va permettre d'envisager l'établissement d'une réciprocité, notamment au niveau des prestataires. Vous comprendrez donc bien qu'il faut agir sans précipitation, en veillant à ne pas déséquilibrer notre industrie touristique nationale.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Nous ne voulons pas intervenir avant d'avoir encore approfondi notre réflexion. Je vous propose donc de consacrer le temps qui nous sépare de la deuxième lecture à cette tâche et, en attendant, je vous demande, monsieur Fischer, de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission s'associe à la demande de retrait formulée par le Gouvernement.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Je retire cet amendement d'autant plus volontiers que je considère que Mme la secrétaire d'Etat nous a répondu à deux reprises !
Nous souhaitons poursuivre dans la voie qui est tracée et nous aurons certainement l'occasion, dans quelque temps, de revenir sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

Article 2




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