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Séance du 2 mars 1999





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DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante : dans le prolongement du problème qu'il a déjà soulevé dans son rapport en qualité de rapporteur spécial du budget de la justice et au cours de l'examen des crédits de ce ministère (rapport n° 66, session ordinaire 1998-1999, JO du Sénat, séance du 7 décembre 1998), M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les maires ne soient plus systématiquement harcelés, mis en cause personnellement, cloués au pilori dans des différends qui relèveraient plus naturellement d'un procès devant les juridictions pénales ou administratives. Ces hommes et ces femmes de bonne volonté, qui se sont le plus souvent engagés dans la vie publique par seul souci de l'intérêt général et par sens du service de leurs prochains les plus proches, ressentent leur mise en cause systématique comme un acharnement alors qu'ils sont d'abord les victimes de l'inflation des normes, de la juridiciarisation excessive de la société et de la responsabilisation pénale galopante. Il lui demande d'engager sans tarder une mise à plat concertée de l'ensemble de ces problèmes afin de dresser un état des lieux complet et objectif, de dégager les solutions et de les traduire sans tarder dans des textes législatifs et réglementaires (n° 12).
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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