Séance du 2 mars 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Au terme de cette discussion, il apparaît clairement que le texte modifié par le Sénat est, sur de nombreux points, fort différent du projet de loi initial.
M. Emmanuel Hamel. C'est-à-dire meilleur !
Mme Odette Terrade. Non, hélas !
M. Guy Fischer. En effet, la majorité sénatoriale a profondément modifié un texte qui était pragmatique, raisonnable, susceptible d'être approuvé par la plus grande partie des acteurs.
A suivre la majorité sénatoriale, d'une logique de participation des employeurs et des salariés, nous passerions à une logique d'exonération quasi systématique, et ce au profit des entreprises les plus importantes.
Sous prétexte de neutralité, le rôle des comités d'entreprise a été, nous semble-t-il, remis en cause.
Les dispositions retenues par la majorité sénatoriale, si elles étaient définitivement adoptées, tendraient à transformer pratiquement les chèques-vacances en un produit commercial, au détriment de leur fonction sociale vis-à-vis des travailleurs les plus défavorisés.
Il est bien évident que le groupe communiste républicain et citoyen ne peut se retrouver dans ce qui apparaît comme un contre-projet de loi élaboré par la majorité sénatoriale. Bien sûr, notre groupe aurait souhaité pouvoir adopter une attitude plus positive, comme en témoignent les amendements que nous avons déposés.
Nous voulons vous assurer, madame la secrétaire d'Etat, de l'appui que nous étions décidés à apporter à votre projet de loi et de notre confiance en l'action du Gouvernement en matière de tourisme social. Ne doutez pas un seul instant que nous poursuivrons notre propre action pour que soit finalement mis au point un texte susceptible de donner satisfaction au plus grand nombre, un texte à visées authentiquement sociales et correspondant aux objectifs que vous vous êtes fixés.
C'est pourquoi, aujourd'hui, nous nous opposerons au contre-projet de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste votera contre ce texte tel qu'il résulte des amendements adoptés par la majorité sénatoriale.
Il va de soi que nous approuvons le principe de l'extension du chèque-vacances aux 7,5 millions de salariés qui n'en bénéficient pas encore et que nous approuvions pleinement les modalités de cette extension telles qu'elles nous avaient été présentées par le Gouvernement.
Malheureusement, nous ne pouvons souscrire aux modifications apportées aujourd'hui.
Ces modifications, si l'on en fait l'addition, ne sont pas minces et reflètent une conception des droits sociaux radicalement différente de la nôtre.
Le chèque-vacances est pour nous un droit attaché au salarié, sous condition de ressources, et non un simple dispositif d'épargne en vue d'une dépense future. Son utilisation doit être rapide, comme le montre la condition des deux ans, parce que cela correspond à la réalité d'un projet de vacances.
Le chèque-vacances n'est pas non plus lié à la situation de famille du bénéficiaire qui, à suivre la majorité sénatoriale, pourrait parfaitement être un cadre supérieur dont l'épouse n'a pas d'activité professionnelle. Non, le chèque-vacances n'est pas un instrument de la politique familiale. Il doit demeurer lié au statut social de la personne.
M. Emmanuel Hamel. Il doit contribuer à la politique familiale !
M. Claude Domeizel. Or, avec le projet tel qu'il résulte des amendements adoptés par le Sénat, nous sommes dans une autre logique, celle de l'épargne,...
M. Hilaire Flandre. C'est une vertu !
M. Claude Domeizel. ... tout à fait louable, certes, mais qui n'a plus rien à voir avec les objectifs de l'ordonnance de 1982.
Le texte issu des travaux du Sénat a perdu de vue ces objectifs. Il prend délibérément le risque de banaliser le chèque-vacances, d'en diluer l'identité dans l'économie de profit.
Tel qu'il a été conçu en 1982, le chèque-vacances est un dispositif cohérent, qui doit être maintenant étendu, mais qui ne doit en aucun cas changer de nature. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens à m'inscrire en faux contre l'idée que vient de défendre M. Domeizel. Au contraire de lui, je considère que le chèque-vacances est, par excellence, affaire de politique familiale : les vacances ne sont-elles pas un moment privilégié pour la famille, un moment de partage entre les parents et les enfants ?
C'est précisément la raison pour laquelle je voterai le texte tel qu'il est issu des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Le système des chèques-vacances, qui répond à un principe simple, particulièrement cher au groupe du Rassemblement pour la République puisque c'est celui de la participation, s'est révélé, tout au long de nos débats, constituer un dispositif technique complexe.
Cela a été très bien mis en évidence par notre rapporteur, Paul Blanc, qui a effectué un travail de grande qualité, témoignant ainsi de la valeur ajoutée que peut apporter le Sénat au travail législatif. Ce projet de loi visant à étendre le champ d'application du chèque-vacances était cependant décevant tel qu'il nous était proposé.
S'il permettait de favoriser le départ en vacances de ses bénéficiaires, trop de personnes restaient encore insuffisamment aidées, telles que les non-salariés, les employés des PME ou les familles nombreuses.
En outre, l'inégalité persistante en termes de régime fiscal et social entre les deux circuits de distribution du chèque-vacances, entreprises et organismes sociaux, n'était pas de nature à assurer l'équilibre du système.
Ces problèmes n'étaient pas résolus dans le projet de loi que vous nous avez présenté, madame le secrétaire d'Etat. C'est pourquoi les propositions judicieuses de notre rapporteur ont été adoptées par le Sénat, car elles ont permis d'enrichir un texte incomplet.
Ainsi, désormais, grâce au Sénat, l'exclusion d'un certain nombre de bénéficiaires à revenu moyen est évitée par le maintien du critère actuel d'appréciation des ressources du salarié. Cela permet non seulement de réintégrer près de 5 % des bénéficiaires actuels, mais également de préserver le secret fiscal du salarié et de son conjoint à l'égard de l'employeur.
De même, le plafond de ressources est relevé, ce qui permet d'ouvrir l'accès du dispositif aux salariés de classes moyennes modestes. Le Sénat va ainsi de nouveau dans le sens, voulu par le Gouvernement, de l'élargissement du nombre de bénéficiaires.
La possibilité d'accès des non-salariés aux chèques-vacances est réaffirmée.
La neutralité entre les différents circuits de distribution est enfin rétablie. L'exonération des charges sociales est élargie à toutes les entreprises, et non pas réservée aux organismes sociaux. De plus, cette exonération est étendue à la CSG.
Afin de garantir le caractère incitatif de cette exonération, le plafond de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est relevé.
Enfin, une nouvelle disposition essentielle est introduite en faveur des familles, puisqu'il est prévu une modulation de la contribution de l'employeur en fonction du nombre d'enfants à charge. De même, le plafond de cette contribution ouvrant droit à exonération est relevé et modulé en fonction de la taille de la famille.
Pour répondre aux inquiétudes soulevées durant les débats sur l'absence d'interlocuteurs compétents au sein des PME, le Sénat a adopté un amendement introduisant le principe du mandatement, encadré par les partenaires sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République adoptera ce projet de loi tel que modifié par les amendements de notre commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de discuter apporte une nouvelle pierre à un dispositif dont je me permets de rappeler que l'idée est née dans les rangs des Républicains et Indépendants à la fin des années soixante-dix.
Le chèque-vacances est aujourd'hui un succès : 4 millions de personnes en ont bénéficié en 1997, soit un million de salariés et leurs familles. C'est un succès, raison de plus pour l'étendre au plus grand nombre !
Cependant, parmi eux, on ne compte qu'environ 3 000 salariés employés dans des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à cinquante.
Ce projet de loi a donc pour objectif d'étendre le chèque-vacances aux salariés de ces petites entreprises qui, du fait de l'absence de comité d'entreprise, n'y ont pas suffisamment, voire pas du tout accès.
Pour positif qu'il soit, ce texte n'en méritait pas moins quelques aménagements auxquels a judicieusement procédé notre commission des affaires sociales, à l'instigation de son excellent rapporteur, notre ami M. Paul Blanc.
C'est ainsi qu'il convenait de revenir sur le nouveau critère d'appréciation des ressources qui risquait d'exclure environ 5 % des bénéficiaires actuels du dispositif.
Par ailleurs, en augmentant le plafond de ressources donnant accès aux chèques-vacances, notre assemblée a étendu le champ de ces bénéficiaires aux classes moyennes modestes.
Comme l'a fort bien dit l'orateur précédent, plusieurs amendements rendent l'exonération de charges sociales véritablement incitative, que ce soit son extension à la CSG et à la contribution au remboursement de la dette sociale ou sa généralisation à l'ensemble des entreprises, ou encore l'augmentation du plafond de la contribution de l'employeur ouvrant droit à l'exonération.
Nous nous félicitons également de la simplification apportée à la procédure de mise en place des chèques-vacances dans les PME, tout comme de la suppression du plafonnement de la contribution annuelle globale de l'entreprise au financement de ces chèques.
Enfin, nous avons opportunément étendu la mission de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Les amendements que nous avons votés permettent ainsi d'améliorer l'essor du chèque-vacances et le texte tel qu'il est modifié donnera au dispositif le nouvel élan dont il avait besoin et que nous souhaitions.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants voteront le projet de loi tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, je vous félicite. (Sourires.)
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