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Séance du 2 mars 1999





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DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, le 24 février 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 239, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, le 19 février 1999, de MM. Henri Revol, Marcel Deneux, Charles Descours, Pierre Laffitte et Franck Sérusclat une proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 235, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 février 1999, de M. Serge Vinçon une proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création de délégations parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 236, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 février 1999, de Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Michel Duffour, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 237, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 février 1999, de MM. Robert Bret, Bernard Piras, Guy Fischer, Gilbert Chabroux, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-François Picheral, Jean-Luc Bécart, Jean-Noël Guérini, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Jean Besson, Mme Nicole Borvo, MM. Henri d'Attilio, Michel Duffour, Guy Allouche, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Bel, Gérard Le Cam, Mme Yolande Boyer, MM. Pierre Lefebvre, Jean-Louis Carrère, Mme Hélène Luc, MM. Bernard Cazeau, Jack Ralite, Marcel Charmant, Ivan Renar, Michel Charzat, Mme Odette Terrade, MM. Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Léon Fatous, Serge Godard, Claude Haut, Roger Hesling, Alain Journet, Serge Lagauche, Roger Lagorce, Dominique Larifla, André Lejeune, Louis Le Pensec, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Gérard Roujas, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vézinhet et Marcel Vidal, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 238, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 25 février 1999, de M. Philippe Richert, une proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 240, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 25 février 1999, de M. Philippe Richert, une proposition de loi tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 241, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu, le 23 février 1999, de M. le Premier ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 67 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1215 et distribué.
J'ai reçu, le 23 février 1999, de M. le Premier ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation d'amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (convention de Barcelone).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1216 et distribué.
J'ai reçu, le 23 février 1999, de M. le Premier ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1217 et distribué.
J'ai reçu, le 23 février 1999, de M. le Premier ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.
Ce texte a été imprimé sous le numéro E-1218 et distribué.
J'ai reçu, le 24 février 1999, de M. le Premier ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe « Acquis de Schengen » des 14 et 15 mai.
Ce texte a été imprimé sous le numéro E-1219 et distribué.

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