Séance du 2 mars 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Elargissement du champ d'action des mairies d'arrondissement
468.
- 22 février 1999. -
Mme Nicole Borvo
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le fait qu'il est nécessaire de réformer la loi de décentralisation
Paris-Marseille-Lyon en élargissant le champ d'action des mairies
d'arrondissement. Cette extension des compétences dévolues aux mairies
décentralisées concernerait la gestion de tous les équipements locaux, des
caisses des écoles et centres sociaux, l'attribution d'une partie importante
des logements relevant de la commune ou de ses sociétés d'économie mixte. Ce
renforcement des pouvoirs suppose des moyens financiers et en personnels
adaptés alors que les dotations directement gérées par les mairies
d'arrondissement sont estimées à deux francs par habitant. Il faudrait
notamment qu'un sujet repoussé en conseil d'arrondissement ne puisse être
inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal. Dans ce cas une commission
mixte paritaire, composée d'un nombre égal de représentants de la commune et
des arrondissements, essayerait alors de trouver un accord, avant une deuxième
lecture au niveau décentralisé. Les parlementaires communistes ont déposé une
proposition de loi en ce sens. D'autres propositions de loi ont été déposées
par d'autres parlementaires à ce sujet. Elle lui demande quand le Gouvernement
compte organiser le débat parlementaire en vue de réformer la loi de
décentralisation Paris-Marseille-Lyon.
Fixation d'une date unique des soldes
sur l'ensemble de l'hexagone
469.
- 23 février 1999. -
M. Paul Girod
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat
sur la nécessité de fixer une date unique des soldes sur l'ensemble de
l'hexagone comme le réclament depuis plusieurs années les professionnels du
commerce, de l'industrie et des services. En effet, la complexité et l'opacité
des règles actuelles qui fixent les dates de démarrage des soldes dans chaque
département entraînent, pour le commerce, des incidences économiques majeures
d'un département par rapport à un autre, voire d'une région par rapport à une
autre. Il lui rappelle une récente déclaration par laquelle elle semblait
vouloir s'engager à déposer une proposition de loi d'ici à la fin de ce premier
semestre 1999. Il lui demande si elle envisage de stipuler dans ce futur texte
: 1° la fixation d'une date unique de démarrage pour les soldes d'hiver et ceux
d'été (après le 10 janvier pour l'hiver et le 10 juillet pour l'été) ; 2° un
accord de dérogation pour les départements tributaires d'une économie
saisonnière (stations de sports d'hiver et balnéaires).
Pénurie de psychiatres praticiens hospitaliers
470.
- 23 février 1999. -
M. Paul Girod
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur la pénurie de psychiatres praticiens hospitaliers et plus particulièrement
dans l'Aisne, au centre hospitalier de Prémontré. En effet, le développement
actuel de la psychiatrie publique hors les murs de l'hôpital et son application
dans les soins apportés à des populations nouvelles (exclus, délinquants
sexuels, toxicomanes) sont de plus en plus exigeants en temps médical. Or, la
pénurie actuelle de psychiatres et leur inégale répartition sur le territoire
national nuit au bon exercice de cette spécialité dans certaines régions et
plus particulièrement dans les zones rurales. Le département de l'Aisne est
malheureusement frappé de plein fouet par cette situation. Le centre
hospitalier de Prémontré, établissement public de santé mentale, gérant la
quasi-totalité des secteurs de psychiatrie du département (cinq secteurs sur
sept de psychiatrie générale et trois intersecteurs de psychiatrie
infanto-juvénile) souffre depuis déjà plusieurs années d'une pénurie
structurelle de médecins. Les difficultés de recrutement font que, sur 55,3
postes créés, seulement 27,8 sont pourvus. Dans ces conditions, les fonctions
de base de la psychiatrie publique peuvent difficilement être assurées. Il lui
demande donc quelles mesures il entend prendre, dans le cadre d'une politique
de santé mentale bien gérée, afin de permettre la couverture complète des
postes créés et enrayer ainsi ce processus de paupérisation médicale patent.
Conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieur de Tours
au sein de l'université François-Rabelais
471.
- 24 février 1999. -
M. Dominique Leclerc
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
concernant les conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours
au sein de l'université François-Rabelais et plus particulièrement la situation
du personnel employé par l'Association gérant l'école d'ingénieurs de Tours
(AGEIT). En effet, quinze personnes actuellement sous contrat de droit privé
avec cette association vont perdre leur emploi dans la finalisation de ce
processus en juin prochain. Ce problème a été évoqué à de nombreuses reprises
et aucune solution concrète n'a pu à ce jour être proposée au personnel. Dans
le cas d'un licenciement de la totalité du personnel, l'AGEIT ne pourra
s'acquitter de l'ensemble des indemnités de licenciement et des mesures
d'accompagnement du personnel sans être confrontée à des risques financiers
importants. Afin de préserver l'emploi de personnels qui n'ont pas démérité et
d'assurer la continuité des services rendus aux étudiants, il lui demande de
mettre en oeuvre une solution spécifique permettant d'intégrer ces personnels
au sein de la fonction publique. Il n'apparaît pas équitable en effet que
l'Etat ne se soumette pas aux mêmes contraintes qu'une autre société lorsqu'il
reprend une activité.
Conduite à tenir par un médecin en cas de refus
de se soumettre à une vaccination obligatoire
472.
- 25 février 1999. -
M. Charles Descours
interroge
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
pour savoir quelle est la conduite à tenir, pour un médecin, en présence d'un
mineur ou de l'un de ses parents, qui oppose un refus de se soumettre à une
vaccination obligatoire. Faut-il, dans ce cas, considérer, en application de
l'article 16-3 du code civil, qu'il existe un droit au refus de soins (Cass.
civ. 2e, 19 mars 1967) dans des situations où la vaccination est obligatoire
?
Conséquences de la mise en service de la ligne à grande vitesse
Méditerranée sur la desserte ferroviaire de l'Ardèche
473.
- 25 février 1999. -
M. Michel Teston
interroge
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les conséquences de la mise en service de la ligne à grande vitesse
Méditerranée sur la desserte ferroviaire de l'Ardèche. Si la réalisation de
cette grande infrastructure ferroviaire contribuera à favoriser les échanges
entre le nord et le sud de l'Europe, elle risque de se traduire aussi par une
dégradation de l'accès au réseau ferroviaire pour les Ardéchois, tout
particulièrement ceux du sud du département. La question se pose d'ailleurs
dans les mêmes termes pour les habitants du sud de la Drôme et, dans une
moindre mesure, pour les habitants du nord du Vaucluse. En effet, s'il est
prévu en gare de Montpellier et de Valence-Ville le maintien de quatre
allers-retours quotidiens par le TGV pour Paris, il n'en est pas de même des
autres relations assurées actuellement sans rupture de charge par les trains à
grande vitesse (TGV) et/ou les trains « grandes lignes » avec : Marseille,
Nice, Montpellier et Toulouse ; Lyon, Dijon, Metz et Strasbourg. La suppression
de ces relations directes, si elle était confirmée, serait particulièrement
pénalisante pour les habitants du sud de la région Rhône-Alpes, qui devraient
supporter jusqu'à deux ruptures de charge sur les relations citées
précédemment. Lors d'une visite qu'il a bien voulu effectuer en Ardèche fin
août 1998, il lui a fait part de cette préoccupation. Le ministre l'a
d'ailleurs entendu, puisque, à sa demande, quatre réunions de concertation ont
été organisées par la préfecture de la région Rhône-Alpes, dont deux concernant
l'Ardèche et la Drôme. Il n'en demeure pas moins que lors de ces réunions,
aucune réponse précise n'a encore pu nous être donnée. Aussi, il souhaite
connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre à
l'Ardèche, déjà pénalisée par l'absence de trains voyageurs sur son territoire,
de conserver au moins le même niveau de service qu'actuellement, après la mise
en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée.
Modernisation de la ligne SNCF Le Puy-en-Velay - Saint-Etienne
474.
- 1er mars 1999. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la nécessaire modernisation de la ligne SNCF Le Puy-en-Velay-Saint-Etienne.
Il lui indique que cette ligne souffre de problèmes d'infrastructures : le
matériel, âgé de plus de quarante ans, souffre d'évidents problèmes
d'obsolescence : autorail X 2008 issu des années cinquante, remorques vétustes
et en mauvais état. Il lui indique, d'autre part, que l'augmentation du nombre
de voyageurs entraîne la nécessité d'augmenter les cadences : ainsi la ligne
Bas-Monistrol a vu augmenter sa fréquentation de 20 %. C'est pourquoi il lui
demande comment il entend promouvoir la modernisation d'une ligne qui ne
saurait pâtir d'un éventuel désengagement de la part de l'Etat au profit
d'autres choix prioritaires.
Avenir du TGV-Méditerranée
475.
- 2 mars 1999. -
M. René Marquès
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'avenir du train à grande vitesse (TGV) Méditerranée. Le groupement
européen d'intérêt économique « Sud Europe Méditerranée » réuni le 21 janvier
1999 à Perpignan qui comprend, outre les représentants des Etats français et
espagnol, les techniciens de la SNCF (Société nationale des chemins de fer
français) et de la RENFE (chemins de fer espagnols) et des collectivités
régionales concernées - Languedoc-Roussillon et Catalogne - a fait le point sur
l'évolution du dossier TGV-Méditerranée. En 1985, il y a bientôt quinze ans,
les premières analyses géologiques étaient réalisées sur l'emplacement du futur
tunnel pyrénéen d'une longueur de huit kilomètres. Depuis lors de nombreuses
études ont été réalisées sur le coût des investissements, de l'exploitation et
sur les prévisions de recettes. La mission TGV, créée il y a quelques années,
est en contact avec les élus locaux mais ne peut définir un calendrier
approximatif reposant sur des éléments fiables. En 1986, les prévisions
programmaient la réalisation du TGV-Méditerranée pour l'an 2000. Au fil du
temps, et à l'exemple du TGV-Est qui ne sera opérationnel qu'en 2006, alors que
ce dossier est très avancé, on peut supposer que la réalisation ne sera
effective qu'en 2015 pour la section Montpellier-Perpignan. En effet, dans la
mesure où la section Barcelone-Perpignan d'une part et Nîmes-Montpellier
d'autre part seraient terminées en 2005, le contournement préalable de Nîmes et
Montpellier semble prioritaire. Le Gouvernement l'a récemment rappelé. Il faut
également rappeler que la déclaration d'utilité publique (DUP) est pratiquement
réalisée en Espagne alors qu'il n'en est rien en France (délai minimum de deux
ans). En conséquence, il lui demande si le TGV-Méditerranée verra le jour et à
quel horizon Barcelone sera à quarante-cinq minutes de Perpignan.