Séance du 9 mars 1999
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 436, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question concerne les affaires sociales, éventuellement le logement, en tout cas les normes de surface en hébergement collectif pour les personnes âgées. Elle est importante, dans la mesure où les conditions d'accueil des personnes âgées dans les établissements constituent pour nombre d'entre nous une préoccupation forte.
L'humanisation des locaux passe souvent par leur rénovation.
Pour mener à bien cette rénovation, nous sommes quelquefois amenés à recourir à des programmes lourds. Aussi importe-t-il de clarifier la réglementation qui leur est applicable.
Pour l'instant, de grandes incertitudes pèsent sur la notion de surface minimale. En principe, il n'existe pas, me semble-t-il, de norme obligatoire concernant cette surface. Toutefois, un certain nombre de gestionnaires d'établissement ont malgré tout recours à cette notion, et ils y sont invités par deux documents ; d'une part, une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNATVS, du 24 juillet 1997, qui exclut du financement préférentiel les chambres d'une surface inférieure à vingt mètres carrés - il s'agit d'une simple mesure concernant le financement - d'autre part, un projet d'arrêté, dont nous avons eu connaissance, puis dans le cadre de la tarification pour la prestation spécifique dépendance, qui fixe le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle tripartite prévu dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements et qui fait état de recommandations en matière de surface, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de rénovations lourdes.
Dans les deux cas, les gestionnaires sont incités à demander des rénovations très lourdes, qui peuvent s'apparenter à de véritables reconstructions.
C'est là que se pose un problème et qu'il conviendrait de clarifier les choses.
Aussi, je me permets, monsieur le ministre, de vous poser plusieurs questions.
Premièrement, sera-t-il possible de conventionner durablement avec des établissements dont la surface des chambres sera comprise entre seize et vingt mètres carrés, comme il est prévu de le faire pour la rénovation ?
Deuxièmement, qu'entend-on précisément « par rénovation lourde » ?
Troisièmement, peut-on parler d'humanisation s'agissant de chambres dont la surface serait inférieure à vingt mètres carrés ? Sans doute, mais encore faudrait-il le préciser.
Enfin, quatrièmement, est-il acceptable de faire référence au concept de l'accréditation applicable aux établissements hospitaliers, comme le font certains gestionnaires, alors que nous sommes vraiment dans le sanitaire ?
Si j'insiste sur cet aspect des choses, c'est parce que, derrière tout cela, deux orientations me semblent importantes.
La première est qu'il est difficilement acceptable que des établissements en bon état ayant vingt ans, quelquefois vingt-cinq ans, soient totalement « désossés », si vous me permettez d'employer cette expression, c'est-à-dire que l'on procède à une rénovation en touchant au gros-oeuvre pour agrandir la surface des chambres, ce qui entraîne une augmentation considérable du prix de journée, difficilement supportable, notamment par la collectivité locale mais surtout par l'usager.
Seconde orientation : l'humanisation, comme certains le font ou croient avoir réussi à le faire, n'est pas qu'une simple question de surface ; l'essentiel, c'est la qualité de l'accueil et, me semble-t-il, la prise en charge par les personnels de l'établissement de la personne âgée.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions auxquelles j'aimerais que vous m'apportiez une réponse au nom du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge des personnes âgées en établissement constitue un enjeu important pour les pouvoirs publics.
Ainsi, dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, dont les textes d'application devraient être prochainement publiés, les structures ne pourront accueillir des personnes âgées dépendantes que si elles ont passé une convention tripartite prévue à l'article 23-I de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.
Cette convention doit respecter un cahier des charges qui, d'une part, définit les conditions de fonctionnement, tant au plan financier qu'au plan de la qualité de la prise en charge des résidents et, d'autre part, précise les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.
En signant cette convention, les partenaires conventionnels - le préfet du département, le président du conseil général et l'établissement - s'engagent dans une démarche de qualité, garantissant à toute personne âgée dépendante accueillie les meilleures conditions de vie, d'accompagnement et de soins. Ces objectifs sont négociés sur la base des recommandations fixées par le cahier des charges précité, dont le contenu doit être prochainement arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur.
S'agissant des recommandations relatives à la qualité de vie des résidents, l'accent est mis sur la nécessité de ne pas négliger la qualité des espaces et, notamment, l'espace privatif. Ce logement doit pouvoir être personnalisé. Il doit être accessible et permettre une circulation aisée des personnes, ce qui requiert une surface suffisante.
A ce titre, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, a fixé, en octobre 1997, à vingt mètres carrés la surface minimale des chambres des structures financées au titre de sa politique immobilière. C'est effectivement vers cet objectif qu'il convient de tendre pour répondre aux exigences de notre temps.
Dans cette perspective, le cahier des charges précité recommande pour les constructions neuves une surface minimale des logements individuels comprise entre dix-huit et vingt-deux mètres carrés.
Cette recommandation s'applique également aux opérations de rénovation lourde.
Pour les établissements existants, cette surface minimale est fixée entre seize et vingt mètres carrés, étant entendu que certaines structures se situent en deçà de cette référence. Il s'agit d'une situation transitoire, tenant compte des contraintes du moment et de la nécessité d'accompagner dans le temps les évolutions nécessaires en matière d'amélioration de la qualité de vie des résidents. Ainsi, les conventions tripartites fixent pour chaque établissement des objectifs d'évolution et les moyens nécessaires à son adaptation, afin d'atteindre graduellement - sur une période de cinq ans - les objectifs arrêtés par les partenaires conventionnels.
Bien évidemment, la question des surfaces ne constitue qu'un des éléments du projet d'établissement. L'adaptation des structures aux besoins et aux attentes des personnes âgées et de leurs familles doit relever d'une démarche de projet de vie et concerner tous les aspects de l'institution, à savoir le mode d'accueil et de prise en charge adapté à l'état de santé des résidents et, en particulier, la prise en charge spécifique des personnes âgées souffrant de détérioration intellectuelle, la formation du personnel, l'animation et la vie sociale, le cadre de vie et les réponses architecturales adaptés à la qualité d'usage des résidents, de leurs proches, des personnels, l'ouverture de la structure sur l'extérieur, l'intégration dans la ville, le bourg ou le quartier, l'intégration de la structure à l'environnement local et son inscription dans le réseau gérontologique local.
Nous veillons à ce que l'ensemble de ces discussions essentielles soient prises en compte dans les conventions entre les partenaires concernés.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse, dont je vous remercie. Cependant, elle ne me satisfait qu'à moitié.
Certes, une série de recommandations assez lourdes sont souhaitées par le Gouvernement, ce que je comprends. Ce sont d'ailleurs celles des élus et des usagers. Malgré tout, dans toutes les discussions qui sont en cours, il faut prendre en compte deux éléments, qui ne devraient pas être contradictoires : d'une part, la qualité des soins dispensés aux résidents, qui est indispensable pour la qualité de vie à laquelle ces derniers ont droit et, d'autre part, le coût.
Je me permets d'insister sur ce second aspect des choses. Il ne faut pas oublier, notamment pour la prestation spécifique dépendance, que c'est l'usager qui paie une large part et que, dans bien des cas, on atteint des prix de journée extrêmement élevés.
Monsieur le ministre, à l'occasion de cette phase transitoire, au cours de laquelle la tarification n'est pas encore arrêtée, où le décret n'est pas encore promulgué et où le cahier des charges peut encore être discuté, je souhaite qu'une période de négociation soit ouverte, certes avec les gestionnaires d'établissement, mais en priorité avec les élus et les usagers. Il est important, en effet, de parvenir, après une discussion approfondie qui portera à la fois sur les normes et sur l'encadrement en personnel, à concilier ces notions de qualité et de coût qui sont absolument indispensables.
CAMPAGNE DE DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN
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