Séance du 18 mars 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 10, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La fin du second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est ainsi rédigée :
« ... acquéreurs pour la part de sa valeur inférieure à 1 million de francs. »
« II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La fin du second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est ainsi rédigée :
« ... acquéreurs pour la part de sa valeur inférieure à 750 000 francs. »
« II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission retire cet amendement pour se rallier à celui de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Cet article additionnel a pour objet d'aménager le régime des contrats d'acquisition en commun avec clause dite usuellement « tontine » pour rendre possible la transmission de la résidence principale sans application, à concurrence de 750 000 francs, du tarif des droits de mutation à titre gratuit.
Madame la ministre, les contrats d'acquisition en commun familièrement qualifiés de tontines sont régis par l'article 754 A du code général des impôts. C'est une vieille disposition de droit civil qui prévoit que les biens concernés sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit, et donc soumis, à défaut de liens de parenté, au taux le plus élévé - 60 % - et à l'abaissement le plus faible - 10 000 francs.
Mais le deuxième alinéa de cet article dispose que, lorsque les immeubles ont une valeur inférieure à 500 000 francs au moment du premier décès et lorsqu'ils sont affectés - et dans cette hypothèse seulement - à l'habitation principale commune à deux acquéreurs, la part transmise au survivant est passible non pas des droits de mutation à titre gratuit, mais des seuls droits de vente d'immeuble.
Nous observons donc qu'à l'intérieur d'un plafond de 500 000 francs le régime fiscal de transmission du patrimoine est extrêmement avantageux.
La commission des lois et la commission des finances se sont souvenues de l'existence de cette disposition traditionnelle du droit civil et ont voulu l'adapter, précisément pour tenir compte des besoins qui peuvent être exprimés par des cohabitants. Nous pensions là tout particulièrement à des couples vivant en concubinage, qu'il s'agisse de concubinage de nature hétérosexuelle ou homosexuelle.
La sécurité du patrimoine est un sujet qui est souvent évoqué et je crois que nous faisons ici la démonstration que, en utilisant un instrument de droit commun qui est neutre et qui ne conduit pas à porter de jugement sur la forme de vie des uns et des autres, il est possible de trouver des éléments de solution à certains problèmes justifiés qui peuvent être invoqués.
Mieux vaut, nous semble-t-il, rechercher des solutions de ce genre plutôt que fabriquer des dispositifs aussi étranges et aussi contestables, de notre point de vue, que le pacte civil de solidarité.
Mais il restait une modification à opérer, car il éclate aux yeux que le seuil de 500 000 francs n'est plus en rapport avec les réalités du marché immobilier, notamment en région parisienne. Au demeurant, ce montant n'a pas été relevé depuis 1980.
Considérant que ce système, malgré sa rigidité, représente un bon moyen pour deux personnes vivant sous le même toit d'assurer leur sécurité immobilière réciproque, la commission des finances a proposé - en étroit accord avec la commission des lois - de transformer le seuil en franchise. Ce régime pourrait alors fonctionner pour des biens d'une valeur plus élevée.
Par ailleurs, compte tenu de cette modification et de l'évolution des prix sur les marchés immobiliers, notamment sur le marché parisien, il nous semble que le seuil de cette franchise doit être porté de 500 000 francs à 750 000 francs.
Il est difficile d'évaluer le coût de cette mesure car, compte tenu du faible niveau du plafond, le nombre de tontines est probablement en très fort déclin. Cependant, avec un dispositif comme celui que nous proposons et avec une franchise de 750 000 francs, nous n'avons aucune raison de penser que la pratique ne répondrait pas à de nombreux besoins et ne serait pas reprise par un nombre non négligeable de cohabitants.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances et la commission des lois ont formulé cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, monsieur le président.
L'institution d'un plafond de 500 000 francs avait été rendue nécessaire par le développement, à l'époque, du recours à ce type de stipulations qui favorisaient une évasion fiscale. Compte tenu des raisons qui ont motivé l'adoption de cette mesure et qui restent valables aujourd'hui, le Gouvernement n'est pas favorable au relèvement de la valeur de 500 000 francs ni à l'institution d'une franchise pour l'application des droits de mutation à titre onéreux.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement m'étonner de cette réponse compte tenu de l'impact fiscal et du coût de l'imposition commune - nous en avons fait la démonstration - qui serait accordée aux partenaires du PACS.
Rejeter notre proposition d'un revers de la main en arguant du fait que le système de la tontine serait un avantage excessif, je crois que c'est franchement abusif ! Cette proposition mérite mieux que ce revers de main quelque peu dédaigneux - pardonnez-moi, madame le ministre - d'autant qu'il s'agit d'un seuil qui date de 1980 et qui avait été fixé à la veille d'une période de très forte inflation. Or nous sommes presque en l'an 2000, vingt ans après !
De plus, cette disposition me paraît tout à fait cohérente avec l'objectif que vous visez et que visent même très vraisemblablement les auteurs de la proposition de loi à l'Assemblée nationale : il s'agit d'assurer la sécurité juridique des personnes qui cohabitent dans une résidence principale.
Ce contrat est parfaitement bien encadré, nous proposons simplement de le remettre un peu au goût du jour.
Je regrette donc - pardonnez-moi de vous le dire - que, parce que cette proposition est présentée par nos commissions, elle ne mérite que la réponse que vous avez bien voulu nous faire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 30, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement dépose chaque année, en annexe de la loi de finances, un rapport sur l'application de la présente loi.
« Ce rapport indique, notamment, le coût et le nombre de bénéficiaires des mesures fiscales, ainsi que, en matière d'impôt sur le revenu, la répartition des avantages qui en résultent, par niveaux de revenus.
« Le présent article entre en vigueur à compter de la loi de finances pour 2002. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, il s'agit du dernier amendement de cette série fiscale.
Cet amendement n° 30 reflète le souci que nous avons des finances publiques : nous voudrions, par cet article additionnel, que le Parlement soit informé sur l'application des dispositions prévues par le présent texte, et qu'il soit notamment éclairé a posteriori sur le coût et sur la répartition par bénéficiaire des avantages fiscaux procurés par le PACS.
Mes chers collègues, aussi étonnant que cela puisse paraître, on pourrait chercher en vain dans les débats de l'Assemblée nationale une estimation, engageant le Gouvernement, du coût du pacte civil de solidarité.
Et depuis hier matin, madame le ministre, je n'ai pas entendu plus d'informations de votre part sur le coût de ce dispositif, qui, selon certains chiffres qui ont circulé, se situerait quelque part entre 5 milliards et 8 milliards de francs par an !
Mais encore faut-il envisager des hypothèses, et pour cela bénéficier d'une attitude coopérative de la part des services du ministère de l'économie, des finances et du budget !
Or, je le dis avec une certaine solennité, car nous sommes ici vraiment au coeur de nos compétences, en dépit des questions qu'elle a adressées par écrit pour obtenir un certain nombre d'estimations sur le nombre de personnes susceptibles de se « pacser », sur les coûts induits pour les finances publiques, la commission des finances du Sénat - je le dis avec regret - n'a pas été éclairée comme elle aurait dû l'être.
M. Claude Estier. Quel est le coût de vos propositions ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Moindre que celui du texte venant de l'Assemblée nationale !
M. Robert Bret. Mais encore ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. D'ailleurs, mes chers collègues, vous savez fort bien, étant accoutumés aux travaux parlementaires, que nous n'avons pas les moyens, sans la coopération active des services du Gouvernement, de chiffrer nous-mêmes toute la batterie d'hypothèses qui peuvent être sous-tendues par nos amendements. Seul le service de la législation fiscale dispose des moyens techniques pour le faire.
Nous avons donc questionné le Gouvernement, je l'ai dit. Si j'ose m'exprimer ainsi, nous n'avons pas été payés de retour, et je le regrette.
Cela étant, en termes de recevabilité financière, la base de référence est non pas la législation préexistante mais le texte voté à l'Assemblée nationale, et nous savons bien que le dispositif que préconise la commission des finances du Sénat est moins coûteux que celui qu'a retenu l'Assemblée nationale, et ce pour une raison simple : le texte voté à l'Assemblée nationale prévoit l'imposition commune pour les personnes « pacsées », dans les mêmes conditions que pour le mariage, alors que nous nous sommes limités à un système d'abattement, évidemment beaucoup moins coûteux.
M. Claude Estier. Oui, mais vous le faites pour tout le monde !
Mme Dinah Derycke. Eh oui ! les avantages sont accordés à tout le monde !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Voilà ce qui nous permet de formuler nos propositions.
Mes chers collègues, il n'est pas normal que le Parlement soit amené à légiférer en matière financière sur fond de rumeurs - 5 milliards de francs, 6 milliards de francs, 8 milliards de francs... - qu'il n'ait pas d'éléments tangibles à se mettre sous la dent.
Nous avons le droit de disposer d'une étude d'impact qui, à défaut de prévisions précises - nous comprenons bien que, s'agissant de matières touchant à la vie privée, on ne puisse avoir de certitudes - nous permettrait d'établir des hypothèses et d'envisager des fourchettes de coûts.
N'ayant pas été en mesure d'obtenir ces chiffrages ex ante, il est d'autant plus indispensable que le Parlement organise son information ex post, et c'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement, avec beaucoup d'insistance, la fourniture d'un bilan détaillé et exhaustif du coût des différentes mesures prévues par la présente proposition de loi.
Nous avons prévu que ce rapport figure en annexe à la loi de finances.
Par ailleurs, compte tenu du temps nécessaire pour que le dispositif se mette en place, ce rapport ne serait exigé qu'à compter de la loi de finances pour 2002. On aurait donc tout le temps nécessaire pour préparer une méthodologie. Il convient de prendre date dès maintenant, pour que le système de collecte de renseignements se mette en place dans les conditions les plus opportunes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur Marini, je dirai d'abord qu'il est paradoxal de demander un rapport sur le PACS alors que vous venez de supprimer ce dernier !
Mme Dinah Derycke et M. Claude Estier. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ferai ensuite remarquer que l'objectif du dispositif fiscal sur le pacte civil de solidarité est d'assurer une parfaite neutralité entre les contribuables qui vivent en couple et assument les mêmes charges de famille.
En conséquence, rien ne justifie de distinguer, parmi ces personnes, celles qui ont choisi de construire leur union sur la base d'un pacte civil de solidarité. C'est pourtant bien ce sur quoi déboucherait la proposition que vous formulez. Le rapport que vous souhaitez reviendrait à montrer du doigt une catégorie de citoyens, en laissant d'ailleurs soupçonner à l'opinion publique qu'elle coûte cher aux finances publiques, alors que le pacte civil de solidarité conduit, au contraire, à réparer une injustice.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
J'ajoute que, si cet amendement est adopté, il risque bien d'être le seul dans ce cas sur la proposition de loi, ce qui ruinerait votre théorie selon laquelle la proposition de loi est inamendable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Guy Allouche. Voilà M. Marini renvoyé dans les cordes. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
M. Claude Estier. Vous avez amendé le PACS !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Mes chers collègues, après un très long débat, nous voici arrivés à l'heure à laquelle il avait été décidé par la conférence des présidents que nous interrompions nos travaux.
En cet instant, il reste plus de vingt amendements à examiner. Par ailleurs, un débat de la qualité de celui que nous avons eu mérite d'être clos par des explications de vote réfléchies et approfondies, qui ne sauraient donc être bâclées, si tant est que l'un quelconque d'entre nous ait l'intention de bâcler son explication de vote, ce que, bien évidemment, je n'ai jamais imaginé.
Voilà pourquoi il serait sage, monsieur le président, de lever maintenant la séance, afin qu'à la reprise de cette discussion, au moment qui sera fixé, nous puissions, après avoir examiné les amendements restant en discussion, entendre des explications de vote qui seraient à la hauteur du débat de qualité que nous avons eu.
Je ne doute pas un instant que ceux qui interviendraient maintenant le feraient avec toute la compétence nécessaire. Il ne m'apparaît toutefois pas opportun que le débat se termine dans de telles conditions.
M. Emmanuel Hamel. De grandes voix manqueraient !
M. Claude Estier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Le groupe socialiste souhaite que nous en terminions ce soir, comme on s'y était engagé en conférence des présidents.
En conférence des présidents, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement avait demandé s'il fallait prévoir une séance de nuit pour achever l'examen du texte. M. le président Larché lui-même avait alors pris l'engagement qu'on terminerait avant le repas.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ce n'est pas ma faute si tel n'est pas le cas !
M. Claude Estier. Il reste une vingtaine d'amendements à examiner. Nous pourrions très bien prolonger nos débats jusqu'à vingt heures trente, par exemple, comme cela arrive parfois.
A défaut, vous le savez bien, il sera difficile de poursuivre l'examen de ce texte la semaine prochaine puisque, dès mardi matin, doit commencer le débat sur la loi relative à l'aménagement du territoire.
M. Emmanuel Hamel. On repoussera l'aménagement du territoire !
M. Robert Bret. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite également que le débat se poursuive jusqu'à son terme.
Non seulement vous avez fait le choix de ne pas discuter du PACS, mais de plus, maintenant, vous jouez la montre, comme M. Marini, depuis un certain temps. (M. Philippe Marini proteste.)
M. Henri de Raincourt. C'est désobligeant !
M. Robert Bret. Le Sénat ne sortirait pas grandi d'une telle manoeuvre.
Si vous voulez retarder la navette avec l'Assemblée nationale, dites-le carrément, au lieu de vous retrancher derrière des arguties !
M. Emmanuel Hamel. La fatigue du personnel, ce n'est pas une argutie !
M. le président. Personne ne veut retarder quoi que ce soit. Tout le monde peut s'exprimer.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je souhaite que l'examen de ce texte puisse s'achever ce soir. Pour cela, je suis prête soit à poursuivre jusqu'à ce que nous en ayons terminé, soit, s'il y a une interruption, à revenir en séance de nuit.
M. le président. Madame le garde des sceaux, nous n'avons pas prévu de séance de nuit.
En revanche, nous pouvons essayer d'aller au moins jusqu'à vingt heures trente. Peut-être aurons-nous terminé à ce moment-là.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Pas les explications de vote !
M. le président. Soit, monsieur Larché, s'il y avait un peu plus de monde...
M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !
M. Jacques Larché président de la commission des lois. Encore une fois, ce n'est pas ma faute, monsieur le président !
M. le président. Pour l'instant, nous continuons.
Nous allons donc aborder l'examen de l'article 4 bis .
M. Emmanuel Hamel. Gare aux infarctus ! (Rires.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande quon en décide par un vote, monsieur le président.
M. le président. J'insiste pour que nous continuions. Monsieur Larché, la seule chose que la conférence des présidents a indiquée, c'est qu'il n'y aurait pas de séance de nuit, et parfois, nous poursuivons nos travaux jusqu'à vingt heures.
M. Claude Estier et Mme Dinah Derycke. Absolument !
M. le président. Vous avez demandé un vote, monsieur Larché. Je vais donc y procéder.
Je consulte le Sénat sur la proposition de poursuivre jusqu'à vingt heures ?...
Il en est ainsi décidé.
Si chacun est un peu plus concis dans ses interventions, nous pourrons presque en terminer.
Article 4 bis