Séance du 18 mars 1999
M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements tendant à le rétablir et pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont représentés par MM. Bret, Duffour, Foucaud, Mme Borvo, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Ralite, Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 52 tend à rétablir l'article 7 dans la rédaction suivante :
« L'étranger lié à un Français par un pacte civil de solidarité, tel que défini par les articles 515-1 à 515-8 du code civil, peut acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé et que le partenaire français ait conservé sa nationalité. »
L'amendement n° 53 vise à rétablir ce même article dans la rédaction suivante :
« Le fait pour un étranger d'être lié à un Français depuis au moins un an par un pacte civil de solidarité, tel que défini par les articles 515-1 à 515-8 du code civil, est pris en compte pour apprécier son assimilation à la communauté française au sens de l'article 21-24 du code civil. »
La parole est à M. Bret, pour présenter ces deux amendements.
M. Robert Bret. L'article 7 figurant dans les conclusions de la commission des lois de l'Assemblée nationale était un apport en matière de droit des étrangers. Il a malheureusement été supprimé par les députés et nous proposons de le rétablir, dans une rédaction toutefois plus ambitieuse.
M. le président. M. le rapporteur a déjà indiqué qu'il était défavorable aux amendements n°s 52 et 53.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Monsieur Bret, maintenez-vous vos amendements ?
M. Robert Bret. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 52 et 53 sont retirés.
L'article 7 demeure donc supprimé.
Article 8