Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 8. _ I. _ Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : "raisons professionnelles,", sont insérés les mots : "aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".
« II. _ Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".
« III. _ Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité". »
Par amendement n° 16, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à souligner un certain nombre d'éléments à propos de cet amendement n° 16, qui vise à supprimer l'article 8 prévoyant le rapprochement des fonctionnaires séparés quand ils sont partenaires d'un PACS.
En premier lieu, je ne pense pas que cette disposition relève du domaine législatif.
En second lieu, plusieurs administrations prennent déjà en compte la situation des concubins, notamment lorsqu'ils sont chargés d'enfants.
Il ne convient pas d'inscrire cette pratique dans la loi, d'autant plus que le rapprochement des personnes déjà prioritaires - époux, handicapés, personnes travaillant en secteur difficile - est extrêmement ardu à réaliser.
Dans la pratique, chacun sait que, même pour les personnes prioritaires, les délais sont parfois de dix ou quinze ans dans certaines administrations. Ne compliquons pas les choses et ne faisons pas en sorte que, par exemple, un partenaire de PACS ait plus de droits au rapprochement qu'une personne qui veut rejoindre son père ou sa mère extrêmement malade et qui a besoin de sa présence dans ses derniers moments.
J'estime que cette mesure est strictement démagogique.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 est supprimé.
Article 9