Séance du 24 mars 1999
M. le président. « Art. 3. - Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs. »
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole sur l'article, monsieur le président.
J'ai déjà abordé les raisons pour lesquelles nous sommes opposés au changement de terminologie des schémas : celle-ci est révélatrice d'une conception du développement durable que nous n'acceptons pas.
Je souhaite que, dans cette consultation du Parlement, nous nous en tenions aux dispositions qui ont été votées par l'Assemblée nationale, même si des critiques sont apparues dans l'ensemble des groupes à propos de la place faite au Parlement. Mais c'était avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale.
Que nous proposait-on dans la loi de 1995 ? Certes, le schéma national était adopté par la loi, mais c'était une coquille vide, un catalogue de bonnes intentions sans aucune priorité. Les schémas sectoriels - on nous l'a rappelé tout à l'heure - qui, d'ailleurs, n'étaient pas obligatoires, étaient adoptés, si d'aventure ils existaient, par décret, sans aucun droit de regard du Parlement !
Quelles sont les dispositions qui nous ont été présentées tout à l'heure ? Certes, les schémas seraient adoptés par la loi, mais sous la forme d'un rapport annexé. Notre rapporteur nous indique d'ailleurs, à la page 129 de son rapport écrit : « Le rapport annexé a une valeur politique à défaut d'avoir une valeur normative. » Il n'a donc pas de valeur normative !
M. Michel Mercier. Rien, dans la loi, n'est normatif !
M. Jacques Bellanger. Croyez-vous, mes chers collègues, que nous renforcerons le rôle du Parlement en le faisant voter sur un texte qui n'a pas de valeur normative ? Pour ma part, j'ai appelé cela, lors de la dicussion générale, de la « démocratie virtuelle ». C'est du parlementarisme Canada Dry ! On laisse croire aux parlementaires qu'ils décident, car ils votent, mais ils se prononcent sur un texte sans valeur normative.
Il est préférable de renforcer leur pouvoir de contrôle, de suivi, d'expertise et d'évaluation, et de prévoir des clauses de rendez-vous législatifs réguliers pour modifier, si nécessaire, les orientations stratégiques de la politique de développement durable. C'est pourquoi je préfère, pour ma part, la solution qui a été proposée par l'Assemblée nationale.
En effet, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, combinée à celle qui est prévue à l'article 8 bis nouveau, qui crée une délégation parlementaire à l'aménagement du territoire dans chaque assemblée, confie au Parlement un rôle important de suivi de la politique d'aménagement du territoire, respectueux tout à la fois de ses prérogatives - contrôler l'action du Gouvernement - et de celles du pouvoir exécutif en matière d'aménagement du territoire - qui, je le rappelle, sont les mêmes que celles qui ont été fixées par la loi de 1995 - et des principes de la décentralisation qui servent de socle à la politique de contractualisation de l'Etat et des collectivités locales en matière d'aménagement du territoire.
Le Parlement sera ainsi associé régulièrement, à savoir tous les cinq ans, soit deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions, à la révision de cette politique grâce à l'examen d'un projet de loi. Il pourra mieux juger de l'efficacité de ces politiques et, à travers ses délégations, donner son avis sur les projets de schémas de services collectifs.
Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie.
M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie à mon tour. J'ai eu raison d'être indulgent à votre égard puisque, ayant la parole sur un article traitant des schémas, vous avez parlé des schémas ! Nous sommes en parfaite cohérence.
Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 26, présenté par MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant, à la fin de cet article, à remplacer les mots : « schémas de services collectifs » par les mots : « schémas directeurs d'équipements et de services et au schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Permettez-moi, de dire à M. Bellanger que je comprends la gêne qui est la sienne. Cependant, puisqu'il a parlé de Canada Dry, je tiens à lui rappeler que, le 24 décembre 1983, il y a eu une « Gueuze Dry » (Sourires.) : la deuxième loi de Plan, M. Mauroy étant alors Premier ministre ; c'était la même procédure. Je ne suis pas sûr qu'à l'époque le groupe socialiste ait eu, lors du vote, la même attitude que ce soir. (M. Pierre Hérisson applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Moi, je n'aime ni le Canada Dry ni la bière !
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4