Séance du 4 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 202, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : "les communes", sont insérés les mots : "les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération de l'impôt sur les sociétés des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Toutes les catégories de collectivités locales et de groupements sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, à l'exception des groupements à fiscalité propre. Cet amendement vise à remédier à cette bizarrerie du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable et, en conséquence, il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 202 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Chapitre II
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales
Article 61