Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 61. _ L'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« _ sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;
« 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : "les présidents de conseils généraux", sont insérés les mots : ", les présidents de conseils régionaux" et les mots : "les présidents de groupements de communes" sont remplacés par les mots : "les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale". »
Par amendement n° 413 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent, après le premier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au cinquième alinéa, après les mots : "élus par le collège des présidents de conseils généraux", sont insérés les mots : "dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section première du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code". »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Cet amendement vise à préciser la composition du comité des finances locales en ce qui concerne le collège des présidents de conseils généraux afin d'en améliorer la représentativité territoriale.
Les dispositions de l'article L. 1211-2, relatif à la composition du comité des finances locales, s'attachent à ce que le comité ait la meilleure représentativité au regard des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement, tâche première du comité des finances locales, comme l'énonce l'article L. 1211-3. Ainsi, il est notamment spécifié que les communes touristiques, du fait de la dotation touristique identifiée au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, disposent d'un représentant parmi les quinze maires du collège des maires. C'est également à cette fin que le présent projet de loi prend naturellement soin d'élargir le collège des présidents de groupements de communes afin que les communautés d'agglomération puissent disposer d'un représentant.
Pour autant, ce souci d'adaptation de l'article L. 1211-2 au fur et à mesure de l'évolution de la réglementation relative à la dotation globale de fonctionnement a, dans le passé, souffert de quelques oublis. Ainsi, alors que la dotation de fonctionnement minimale joue un rôle croissant au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, cela n'est pas pris en considération dans le quatrième tiret du premier alinéa de l'article L. 1211-2. Par cet amendement, nous proposons d'y remédier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission émet un avis favorable.
Cette représentation spécifique apparaît justifiée. Elle sera d'autant mieux assurée qu'elle interviendra dans les limites du contingent de la représentation des présidents de conseils généraux. Il n'y aura donc pas inflation du nombre des membres de la structure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je comprends mal le raisonnement de M. le rapporteur. Si l'on multiplie à l'infini les catégories représentées - communes littorales, communes de montagne, communes touristiques, etc. - le comité des finances locales ne sera plus qu'une marquetterie d'intérêts catégoriels.
Je rappelle que siègent au sein du comité des finances locales, qui doit tout de même garder un minimum de cohérence, quatre réprésentants des départements élus par les présidents de conseils généraux.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Monsieur le ministre, le risque que vous évoquez n'existe pas : c'est bien entre les quatre représentants que se fera le choix.
Par ailleurs, il est évident que le représentant des zones de montagne prendra en compte, dans son action, dans ses interventions, l'ensemble des intérêts - spécifiques, eux aussi - des présidents de conseils généraux. L'intérêt général et l'intérêt spécifique seront ainsi conjugués.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, cela relève du domaine de l'Association des départements de France, qui a pris la place de l'association des présidents de conseils généraux, et non du domaine de la loi. C'est au niveau des départements que cette représentation spécifique doit être assurée. A eux de se mettre d'accord. La loi n'a pas à entrer à ce point dans le détail.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 413 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je comprends la préoccupation de ceux qui souhaitent ainsi être représentés de manière spécifique. Mais il y a un risque. M. le ministre a parlé de « marquetterie ». Pour ma part, au stade où nous en sommes, je crois que l'on peut parler d'un véritable corporatisme au sein des différentes collectivités : il y aura les maires des grandes villes, ceux des petites villes, des communes rurales, des communes littorales, des communes de montagne, etc.
Il en résultera forcément des conflits d'intérêt, et il est fort dangereux que la loi sanctionne une telle situation.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. On ne saurait, en l'espèce, parler d'intérêts catégoriels.
Le comité des finances locales répartit les dotations. Il est tout à fait normal que les vingt-quatre départements qui reçoivent la dotation de fonctionnement minimale puissent y être représentés, d'autant qu'ils ne mettent pas en cause l'intérêt général.
Je maintiens donc cet amendement, qui me semble se situer dans le droit-fil de ce que souhaite le Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 414 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 61, un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au septième alinéa, après les mots : "un pour les territoires d'outre-mer", sont insérés les mots : "un pour les communes situées en zone de montagne". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Gélard, Courtois et Oudin, et tendant à compléter le texte de l'amendement n° 414 rectifié par les mots : « , un pour les communes situées en zone littorale ».
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 414 rectifié.
Mme Janine Bardou. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il s'attache également à assurer une meilleure représentativité territoriale au sein du comité des finances locales, s'agissant, cette fois, du collège des maires. En effet, alors que les communes situées en zone de montagne font l'objet de dispositions spécifiques au regard de l'article L. 2334-22 sur la dotation de solidarité rurale, il n'est pas prévu qu'un maire de montagne soit identifié dans le collège des maires.
M. le président. La parole est à M. Courtois, pour défendre le sous-amendement n° 545 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois. Nous souscrivons à l'amendement de Mme Bardou ; nous proposons simplement que soient également visées les communes du littoral.
L'idéal, pour simplifier, serait de trouver un maire d'une commune de montagne qui soit en même temps en zone littorale (Sourires.). Cela ferait gagner un siège !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement et le sous-amendement se situent dans la logique de l'amendement n° 202 rectifié.
Sur le plan pratique, les choses devraient toutefois être plus faciles puisqu'il s'agit, en l'occurrence, d'un collège de maires qui comprend quinze membres.
C'est bien à l'intérieur de ce collège de quinze membres que la sous-représentation serait affinée. Celle-ci a d'ailleurs déjà bien commencé puisque les communes d'outre-mer, les communes touristiques et les communes de moins de 2 000 habitants ont d'ores et déjà une représentation spécifique.
Il s'agirait simplement d'ajouter un représentant des communes de montagne et un représentant des communes de littoral.
La France est diverse. Elle se compose de catégories spécifiques qui, les unes et les autres, veulent avoir le sentiment qu'est pris en considération ce qui leur est particulier.
Je crois avoir ainsi interprété l'esprit qui anime les auteurs de ces propositions, qui ne me semblent pas être de nature à remettre fondamentalement en cause le bon fonctionnement du comité des finances locales, quelles que puissent être vos craintes à cet égard, monsieur le ministre.
Chacune de ces catégories, qui a ses problèmes propres, aura le sentiment d'être associée plus efficacement au fonctionnement du comité des finances locales.
La commission est donc favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 545 rectifié et sur l'amendement n° 414 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne pouvez franchement pas être favorables à ces propositions ! Le comité des finances locales va se trouver transformé en une véritable mosaïque de représentants d'intérêts particuliers.
Pourquoi ne pas faire une place - si l'on suit jusqu'au bout le raisonnement de M. Hoeffel, qui chante la diversité extrême de la France - aux communes où le rayonnement ionisant dépasse un certain taux... aux communes minières... à celles qui ont un lion... aux communes alsaciennes... ? Il faut savoir raison garder !
Il y a un certain nombre de représentants des communes. Qu'on laisse l'Association des maires de France débattre et déterminer une composition qui, soumise au vote des maires, permettra la représentation de cette diversité, avec le souci de l'intérêt général.
Vous suivre serait nier cet intérêt général, monsieur le rapporteur !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 545 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 414 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)
Article 62