Séance du 4 mai 1999
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, tout au long de ce débat, le Gouvernement a été animé par le souci de trouver des accords positifs avec la majorité sénatoriale. Encore faut-il préserver l'équilibre général du texte en évitant notamment l'écueil de l'intercommunalité d'aubaine. Nous devons faire en sorte de promouvoir une véritable intercommunalité.
Aussi, avant d'engager le débat sur l'article 66, je préférerais que soient examinés les articles 11 et 1er.
En effet, le Gouvernement a déjà consenti, devant l'Assemblée nationale, un effort financier important en faveur des communautés de communes. Les rapporteurs me demandent ici de faire un effort supplémentaire et de fixer à 175 francs la dotation moyenne par habitant versée à la catégorie particulière de communautés de communes qui, adoptant la TPU et maintenant un certain degré d'intégration, seraient éligibles à une dotation renforcée.
Chacun comprendra qu'en contrepartie d'une dotation renforcée les engagements doivent être clairs au niveau tant des compétences exercées que du seuil retenu. Sinon, l'équilibre sera rompu, et toutes les simulations que j'ai fait effectuer montrent que serait dépassé le volume de crédits compatible avec le maintien d'une dotation globale forfaitaire.
Le Gouvernement demande donc la réserve de l'article 66 jusqu'après l'examen des articles 11 et 1er, précédemment réservés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable à cette demande de réserve. Elle partage, en effet, le souci du Gouvernement de privilégier non pas une intercommunalité d'aubaine, mais une intercommunalité réaliste.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Nous allons donc examiner l'article 11, qui avait été précédemment réservé.
Article 11 (précédemment réservé)