Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 11. - I. - L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire, sont inclus dans cette compétence. » ;
« b) Le dernier alinéa du II, qui devient le III, est ainsi rédigé :
« III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. » ;
« c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II ci-dessus est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, un article L. 5214-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-23-1 . - Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, inclut une ou plusieurs communes centre de moins de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de compétences suivants :
« 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
« 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
« 4° Assainissement et eau ;
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
« L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. »
« III. - La liste des communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est dressée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre de l'année de cette publication. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 313, M. Ostermann propose, après le troisième alinéa du I de cet article, d'insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les 3° et 4° du II sont ainsi rédigés :
« 3° Création, aménagement et, le cas échéant, entretien de la voirie ;
« 4° Construction et, le cas échéant, entretien et fonctionnement d'équipements culturels sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. »
Par amendement n° 250 rectifié bis, MM. Lassourd, Courtois, Bizet, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après le troisième alinéa du I de l'article 11, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Le 4° du II est ainsi rédigé :
« 4° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. »
L'amendement n° 313 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 250 rectifié bis .
M. Patrick Lassourd. Par cet amendement, mes chers collègues, nous proposons que les communautés de communes qui auront opté pour la taxe professionnelle unique sans avoir la possibilité de se transformer en communautés d'agglomération parce que ne satisfaisant pas aux seuils requis exercent au minimum quatre des compétences qui sont énumérées à l'article 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales pour bénéficier de la DGF.
Cet amendement tend à aller plus loin que l'Assemblée nationale dans le parallélisme entre le milieu urbain avec les communautés d'agglomération, d'une part, et le milieu rural avec les communautés de communes, d'autre part, parallélisme qui est l'objet de cet article 11.
En leur attribuant une compétence prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines dans les domaines social, culturel et sportif, cet amendement permet d'ouvrir plus largement aux communautés de communes du secteur rural le bénéfice des dispositions relatives à la DGF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement présenté par M. Lassourd tend à modifier les compétences optionnelles des communautés de communes et - problème essentiel - il cherche à définir d'une manière plus stricte une compétence que le législateur a voulu assouplir. Or nous estimons qu'il faut laisser aux élus la liberté de définir eux-mêmes les compétences qu'ils entendent confier à la communauté de communes dans chacun de ces domaines. Cet amendement nous prive, en partie, de cette souplesse.
A l'occasion de l'examen, bientôt, d'un autre amendement de la commission, nous répondrons à la préoccupation de M. Lassourd. Nous serions heureux, dans cette perspective, qu'il accepte pour l'heure de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement tend à ajouter la compétence pour les équipements culturels, socioculturels et sportifs « lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ». On voit mal que les écoles puissent être reconnues d'intérêt communautaire tandis que d'autres équipements ne le seraient pas. Le Gouvernement souhaite donc également le retrait de cet amendement. A défaut, il y serait défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 250 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 243 rectifié bis , MM. Trégouët, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le troisième alinéa du I de l'article 11, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° En matière de développement économique, social et culturel : organisation et mise en oeuvre de formation. »
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement ouvre la possibilité aux communautés de communes qui ne remplissent pas les conditions pour se transformer en communautés d'agglomération d'exercer, dans le cadre de la compétence « développement économique », une compétence d'organisation et de mise en oeuvre d'actions de formation.
Notre collègue René Trégouët, premier signataire de cet amendement, manifeste ici le grand intérêt qu'il porte aux actions de formation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de la même logique que pour l'amendement précédent. Les compétences économiques sont déjà prévues en tant que compétences obligatoires. Au nom de la clarté, j'invite M. Courtois à faire le même geste que M. Lassourd tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je pense aussi que le retrait de cet amendement, qui manque de précision, serait préférable. J'ajoute que la compétence relative à la formation est très rarement exercée par les communes. Il y a bien quelques centres de formation d'apprentis municipaux, mais ils relèvent souvent d'une compétence régionale. Cet amendement manque donc singulièrement de portée. S'il était adopté, il faudrait ajouter des catégories de compétences supplémentaires.
M. le président. Monsieur Courtois, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Patrick Courtois. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 243 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Lassourd, Courtois, Braye, Cornu, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 307 rectifié bis est déposé par MM. Hérisson, Belot, Branger, de Cossé-Brissac, Deneux, Herment, du Luart et Moinard.
Tous deux tendent, après le troisième alinéa du I de l'article 11, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Assainissement des eaux usées. »
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 244 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Concernant toujours les communautés de communes qui ont opté pour la taxe professionnelle unique, cet amendement tend à distinguer en matière d'eau, d'une part, la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et, d'autre part, la compétence qui concerne la production d'eau potable.
En effet, le texte de l'Assemblée nationale, qui a fait de l'assainissement de l'eau une seule compétence, ne manquerait pas, s'il restait en l'état, de créer des difficultés pour les petites communautés de communes du secteur rural, lesquelles exercent rarement les deux compétences simultanément.
Permettez-moi de revenir sur les amendements qui, déposés à l'article 11, viennent d'être retirés.
L'article 11 prévoit bien que les communautés de communes qui, faute d'une population suffisamment importante, ne peuvent pas se transformer en communautés d'agglomération, doivent opter, au titre de la taxe professionnelle unique, pour quatre des cinq groupes de compétences suivants : développement économique, aménagement de l'espace communautaire, voirie, assainissement et eau ainsi que collecte et traitement des déchets ménagers. Or les communautés de communes rurales de petite taille auront beaucoup de difficultés à assumer quatre de ces cinq groupes de compétences, parce qu'il faut une « masse critique » beaucoup plus importante pour assumer tant l'assainissement des eaux usées que la production d'eau potable ou la collecte et le traitement des déchets ménagers. Par conséquent, ces communautés de communes ne pourront pas satisfaire au critère de quatre compétences sur cinq.
Tous ces amendements n'ont donc d'autre objet que d'élargir l'éventail des compétences proposées.
M. le président. La parole est à M. de Cossé-Brissac, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié bis .
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Cet amendement étant identique à celui qui vient d'être soutenu, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 307 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 244 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'environnement, d'une manière générale, constitue une compétence optionnelle au regard tant de la protection que de la mise en valeur. Cette notion donne en elle-même la souplesse requise pour l'exercice des compétences.
En ajoutant l'« assainissement des eaux usées », nous risquons de limiter cette possibilité de souplesse que, pourtant, nous recherchons.
Là encore, l'amendement n° 52 rectifié, que la commission présentera tout à l'heure, permettra de répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement n° 244 rectifié tout en préservant la nécessaire souplesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je rejoins tout à fait M. le rapporteur. De surcroît, il me semble que l'amendement proposé par M. Lassourd s'applique aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et à dotation bonifiée, c'est-à-dire qu'il concerne le II de l'article 11, et non pas le I, qui est relatif au régime général. C'est sans doute un petit malentendu entre nous.
Je serais d'accord, monsieur Lassourd, pour accepter cet amendement, si vous le rectifiiez de telle sorte qu'il concerne bien les communautés de communes à taxe professionnelle unique.
M. le président. Monsieur Lassourd, qu'en est-il de l'amendement n° 244 rectifié ?
M. Patrick Lassourd. Monsieur le président, je suis prêt à le rectifier. J'ai en effet l'impression qu'une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'amendement, lequel, bien entendu, et c'était tout l'objet de mon intervention, porte sur le paragraphe II et concerne les communautés de communes rurales à taxe professionnelle unique. Il s'agit, dans notre esprit, d'élargir l'éventail des compétences.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission des lois, après en avoir largement débattu, vous proposera l'amendement n° 52 rectifié, qui s'inscrit dans une certaine logique tout en reflétant les positions des auteurs des différents amendements. Aussi préférerais-je, en cet instant, que M. Lassourd sursoie à toute décision précipitée pour que nous puissions, à l'occasion de l'amendement n° 52 rectifié, préserver une logique qui doit imprégner tout notre débat sur les compétences. Je suis sûr qu'il ne voudra pas ne pas accéder à cette demande. (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 244 rectifié.
M. Alain Lambert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Peut-être, en prenant la parole, permettrai-je à M. Lassourd de prendre la bonne décision. (Sourires.)
Il est vrai que, sur les différents amendements qui viennent d'être discutés, les réponses données par M. le rapporteur et par M. le ministre étaient quelque peu différentes. J'avoue, mais M. le ministre ne m'en voudra pas, que nous avons été davantage rassurés par la réponse de M. le rapporteur, le Gouvernement laissant penser que l'exercice des compétences évoquées précédemment ne serait pas ouvert aux communautés qui le souhaitent. M. le rapporteur, fort opportunément, a insisté sur la nécessité de donner beaucoup de souplesse au dispositif afin de permettre aux communes regroupées dans un établissement public de fixer elles-mêmes, à leur convenance, selon les modalités qui leur agréent, les compétences telles qu'elles estiment devoir les exercer sur leur propre territoire.
A mon sens, monsieur Lassourd, c'est la bonne lecture du dispositif et, comme M. le rapporteur, j'estime qu'il s'agit ici de donner le maximum de souplesse et de liberté aux communes pour qu'elles fixent elles-mêmes contractuellement leurs compétences regroupées au sein de l'établissement public et non pas, comme le Gouvernement nous l'a laissé entendre dans ses réponses, de limiter la liberté des communes de mettre en commun ces compétences.
M. le président. Monsieur Lassourd, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Compte tenu des explications talentueuses de M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Lassourd, Courtois, Braye, Cornu, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 308 rectifié bis est déposé par MM. Hérisson, Belot, Branger, de Cossé-Brissac, Deneux, Herment, du Luart et Moinard.
Tous deux tendent, après le troisième alinéa du I de l'article 11, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Eau potable ».
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 245 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Il s'agissait, dans la même logique, de distinguer les eaux usées et l'eau potable. Mais je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
Monsieur de Cossé-Brissac, l'amendement n° 308 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 308 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 246 rectifié bis, MM. Lassourd, Courtois, Bizet, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le troisième alinéa du I de l'article 11, deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Il s'agit, là encore, de la même logique. Je retire cet amendement.
J'attire cependant l'attention de mes collègues sur la nécessité, pour l'amendement n° 52 rectifié, que M. le rapporteur présentera tout à l'heure, de bien prendre en compte la souplesse dont nous avons besoin et que nous avions exprimée sous la forme d'une liste de compétences à exercer. Si nous acceptons de retirer nos amendements, c'est parce que nous espérons que nous en retrouverons l'esprit et la philosophie dans l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 248 rectifié bis, MM. Lassourd, Courtois, Bizet, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le troisième alinéa du I de l'article 11, deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Politique du logement d'intérêt communautaire, politique du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Dans la même logique que précédemment, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 248 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 249 rectifié bis, MM. Lassourd, Courtois, Bizet, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le troisième alinéa du I l'article 11, deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des bâtiments affectés aux services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Toujours dans la même logique, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 249 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 408 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 11 :
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupements mentionnés aux I et II ci-dessus est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
Par amendement n° 509, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du I de l'article 11 :
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux paragraphes I et II ci-dessus est déterminé, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes, dans la délibération définissant les compétences transférées au sein de chacun de ces groupes au moyen de critères quantifiables. Ces critères peuvent être actualisés, lors du renouvellement des délégués des communes qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. »
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 408 rectifié.
Mme Janine Bardou. Il s'agit de rapprocher les modalités de définition de « l'intérêt communautaire des compétences » retenues pour les communautés de communes de celles qui sont prévues pour les communautés d'agglomération.
La définition de l'intérêt communautaire constitue un apport fondamental du projet de loi. En effet, cette définition se révèle largement souhaitable dans la mesure où, jusqu'à présent, les intitulés qui figurent dans les statuts des groupements sont souvent imprécis ou, a contrario , trop précis ; le développement d'action du groupement est alors conditionné par une modification des statuts, qui nécessite une longue procédure de consultation de chacun des conseils municipaux.
Pour autant, les modalités retenues pour les communautés d'agglomération et pour les communautés de communes ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, il est stipulé que l'intérêt communautaire résulte d'une délibération à la majorité des deux tiers du conseil de communauté. Dans le second cas, une majorité des deux tiers des conseils municipaux est requise. Cette différenciation est d'autant plus paradoxale que la procédure la plus lourde, le passage devant les conseils municipaux, est le fait des communautés de communes, c'est-à-dire des groupements qui revendiquent une plus grande souplesse dans l'exercice intercommunal.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de ne retenir qu'une seule modalité de définition de l'intérêt communautaire des compétences, à savoir la plus souple des deux qui sont énoncées dans le projet de loi : la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 509.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement visait à encadrer la définition de l'intérêt communautaire. Cependant, afin de ne pas compliquer davantage les choses, je me rends à l'argumentation de certains d'entre vous, selon laquelle il faut donner le plus de souplesse possible à cette notion d'intérêt communautaire. Aussi, je retire cet amendement. (Marques d'approbation au banc des commissions.)
M. le président. L'amendement n° 509 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 408 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement confie la définition de l'intérêt communautaire au conseil de la communauté de communes, alors que le projet de loi la confie aux conseils municipaux. Cela ne manquera pas, sur un certain nombre de plans, y compris psychologique, de soulever des problèmes.
On ne peut appliquer les règles de définition de l'intérêt communautaire de la même manière aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. La définition de l'intérêt communautaire doit nécessairement relever d'une majorité qualifiée des conseils municipaux, et non du conseil de la communauté de commun.
A travers cet amendement, Mme Bardou a posé une vraie question. Cela nous permet de lui apporter la réponse réaliste qui s'impose. Aussi, elle voudra sans doute bien en tirer les conséquences qui en découlent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 408 rectifié.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je voudrais rappeler à ma collègue et amie Mme Bardou que nous souhaitons accroître la légitimité de l'intercommunalité, pour permettre à cette dernière de progresser en douceur.
Un article prévoyait que la décision visant à transformer un district en communauté d'agglomération devait être prise par le conseil communautaire. Nous avons souhaité, dans un souci de légitimité démocratique, que cette décision soit prise à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Ils souhaitent être saisis de ce problème important qu'est la transformation du district en communauté d'agglomération.
Il faut faire une différence entre la communauté d'agglomération, qui est un EPCI très intégré, et la communauté de communes, laquelle est une structure moins intégrée, afin de lui donner la chance de s'intégrer petit à petit, en douceur, et d'aller vers plus d'intégration. Cela nécessite, à chaque fois, de repasser devant les conseils municipaux. En effet, ceux-ci ont encore souvent l'impression d'être dessaisis de certains de leurs pouvoirs importants au profit du conseil communautaire.
Votre amendement pèche par une rapidité excessive dans le souci d'intégration. Or se diriger trop vite vers plus d'intercommunalité reviendrait à la freiner en effrayant les conseils municipaux.
M. le président. Madame Bardou, cédez-vous à la pression de M. le rapporteur, confortée par M. Braye ?
Mme Janine Bardou. Comment pourrais-je y résister ? (Sourires.)
On reproche beaucoup à certaines communautés de communes un défaut d'intégration et une certaine réticence vis-à-vis de l'intercommunalité. Cet amendement offrait la possibilité d'y remédier. Cela étant, je le retire volontiers.
M. le président. L'amendement n° 408 rectifié est retiré.
Par amendement n° 285, M. Franchis propose :
A. - De compléter le I de l'article 11 par les dispositions suivantes :
« d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« 1° La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de l'attribution de fonds de concours par les communes urbaines.
« 2° La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Il s'agit de permettre aux communautés de communes d'attribuer des fonds de concours aux communes membres, à l'instar de ce qui se passe pour les communautés urbaines et comme la Haute Assemblée l'a accepté pour les communautés d'agglomération.
Même si cet amendement n'aura très vraisemblablement d'effet qu'à titre exceptionnel, dans certaines circonstances particulières, il introduit un élément de souplesse supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel. A l'article 1er, nous avions déjà accordé aux communautés d'agglomération cette faculté offerte aux communautés urbaines. Dans un souci de logique, il nous paraît normal de l'octroyer aux communautés de communes. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, les équipements d'intérêt communautaire relèvent, comme leur nom l'indique, de la compétence des communautés de communes. Il n'y a donc aucune raison de permettre à la communauté de communes d'attribuer des fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire. Cela paraît le bon sens même !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est permis pour les autres communautés !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 285.
M. Jean Pépin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin. Le raisonnement de M. le ministre est parfaitement logique sur le plan théorique. Cependant, il ne faut pas oublier que les communautés de communes résulteront de la transformation d'un district et qu'elles devront s'accoutumer à de nouvelles données qui, elles-mêmes, ne sont pas toujours très faciles. Elles auront donc besoin de souplesse, ne serait-ce que pendant une période, souplesse qui pourra être remise en cause dans quelques années.
Malgré les amendements qui ont été adoptés précédemment, il serait bon, même si, je le répète, le raisonnement de M. le ministre est parfaitement fondé en théorie, d'introduire, s'agissant de l'application sur le terrain, la souplesse que prévoit cet amendement. C'est pourquoi je le voterai.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Il est important de suivre une ligne et de s'y tenir.
Nous souhaitons - c'est l'un des soucis principaux que nous avons réitéré à de multiples reprises - éviter l'intercommunalité d'aubaine. La disposition que nous nous apprêtons à voter ne risque-t-elle pas, précisément, de faire glisser certains EPCI vers une intercommunalité d'aubaine, par l'octroi de certains fonds de concours ?
Par ailleurs, s'il existe des projets d'intérêt communautaire, ils doivent être mis en oeuvre par l'EPCI lui-même.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné ce matin trente-six amendements : il en reste donc cent trois.
La conférence des présidents devant maintenant se réunir, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures trente, à la demande du Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Jacques Valade.)