[Sénat - Travaux - [Séance du 11 mai 1999]

Séance du 11 mai 1999

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Suite de la discussion et rejet d'une proposition de loi
en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 310, 1998-1999), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au cours de la première lecture de ce texte, nous avons fait preuve de modération et d'esprit d'ouverture. Nous avons montré, sur l'initiative de la commission des lois, que le Sénat connaît la réalité sociale et qu'il recherche honnêtement les moyens de répondre à des attentes qui existent, les moyens de résoudre les problèmes concrets rencontrés dans la vie par telle ou telle catégorie de Français.
Au cours de cette première lecture, bon nombre de membres de notre majorité, souvent en dépit de leurs convictions personnelles, se sont accordés pour considérer qu'il ne faut pas confondre morale et politique, ni éthique personnelle et loi commune. En vertu de ces principes et de cette approche, nous avons donc souhaité la reconnaissance, dans le code civil, de l'existence du concubinage. Nous avons considéré que cela constituait une solution simple et souple, qui, assortie de certains aménagements ponctuels de la fiscalité, pouvait apporter aux intéressés autant de sécurité que le pacte civil de solidarité, tout en respectant mieux leur liberté.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la majorité de l'Assemblée nationale n'en a pas voulu, s'enfermant dans une vision très manichéenne des choses. Elle a notamment écarté, sans véritable examen, nos propositions fiscales, ajoutant à cette attitude de principe des commentaires qui sont inusuels, et même nettement discourtois dans le rapport écrit de M. Jean-Pierre Michel. Face à un discours réaliste dans le diagnostic, à une approche pragmatique dans la méthode - qui était la volonté du Sénat - nous avons donc perçu en retour un dogmatisme, un certain mépris, une volonté de caricature ou, en tout cas, de déformation de nos propos.
Je reviendrai très brièvement, mes chers collègues, sur les questions d'ordre général avant de traiter, cursivement, des aspects fiscaux du problème.
La commission des lois nous avait incités, et la commission des finances l'avait suivie, à faire preuve d'esprit d'ouverture et d'innovation. Nous pensons avoir été réalistes en considérant que près de 5 millions de Français vivant en dehors des liens du mariage et un enfant sur deux naissant de parents non mariés, il fallait en effet entourer d'un minimum de sécurité juridique de telles situations.
Nous avons été, du moins le croyons-nous, pragmatiques en nous efforçant de répondre, sans considérations idéologiques, à des problèmes concrets que rencontrent les concubins, tels que le droit au bail ou la transmission d'une résidence principale commune.
Nous avons été novateurs, du moins je l'espère, en proposant, notamment, de rendre possible un legs électif et de développer davantage toutes les formes de solidarité, car l'Etat, mes chers collègues, ne peut être partout, ne peut tout faire, et notamment ne peut se substituer à tout moment à l'initiative privée et aux solidarités familiales et affectives.
Par rapport à cela, bien sûr, il est des perspectives que nous avons fermement refusées.
Nous refusons la confusion des valeurs, en particulier lorsqu'il s'agit de valeurs tout à fait fondamentales, voire fondatrices de notre société.
Madame le ministre, constamment, dans ce débat, et encore tout à l'heure dans votre intervention à cette tribune, vous opposez la famille au couple en prétendant nous faire légiférer sur le couple, en oubliant et en ignorant la famille et les enfants, sa justification même.
Aujourd'hui, nous dites-vous, le sujet est le couple et tout ce qui a trait à la famille est donc hors sujet. Et c'est bien ce qui nous sépare. Aussi est-ce pourquoi, madame le ministre, au-delà d'un certain point, le dialogue ne saurait se poursuivre. Pour nous, le couple, s'il ne se réduit pas à la famille, ne peut, pour la plupart de nos concitoyens, être conçu et traité complètement en dehors d'elle, voire en opposition par rapport à elle.
Nous avons des convictions. Ces convictions, que nous avons maintes fois exprimées, portent sur une certaine vision que nous avons de la société, de l'intérêt du pays et de son avenir. Les membres de la majorité sénatoriale n'ont en rien l'intention de transiger avec elles.
Il est une hiérarchie des valeurs ; il est une hiérarchie des fonctions, qui s'en déduit, entre le mariage, institution de l'Etat républicain, et l'union libre, qui est un choix de vie résultant de décisions d'ordre privé ne regardant pas l'Etat.
Le souci du Sénat a été, tout en confirmant cette hiérarchie des valeurs et des fonctions, de respecter pleinement la liberté de chacun de mener sa vie privée comme il l'entend, sans être induit à prendre quelque décision que ce soit par l'intervention de l'Etat.
Nous nous sommes voulus pragmatiques. Nous l'avons montré par la série de retouches ponctuelles que nous avons préconisées au sein du code général des impôts. Ce fut l'apport plus particulier de la commission des finances du Sénat.
Face à ce langage de raison, que nous a répondu l'Assemblée nationale ? Ses rapporteurs ont dit que nous étions dans la démesure. J'ai même lu, dans le rapport écrit de M. Jean-Pierre Michel, que les idées que je défendais étaient marquées par l' ubris , mot grec, qui, dans la tragédie antique, signifiait la démesure qui s'emparait des héros que les dieux voulaient perdre. Merci, monsieur Michel, de bien vouloir considérer que nous sommes inspirés par les dieux !
Mes chers collègues, je vous prie de le croire, la démesure est plutôt de l'autre côté, du côté du Palais-Bourbon, ou au banc du Gouvernement, madame le ministre.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. En effet, où est la démesure ? Est-ce dans un ensemble de propositions concrètes de nature à répondre aux besoins divers des couples et des familles, en premier lieu des fratries aujourd'hui laissées de côté ?
N'est-ce pas plutôt dans le projet que vous présentez comme un remède miracle que tout le monde attend ? Je ne résiste pas au plaisir de citer un passage significatif du rapport de l'Assemblée nationale : « La commission préfère une réponse globale qui apporte des solutions juridiques complètes, claires, coordonnées, assumées à ceux et celles qui ne veulent ou ne peuvent se marier. » C'est bien là la différence fondamentale : l'Assemblée nationale a un système, elle est manichéenne ; nous ne sommes pas dans son système, nous devons être rejetés avec nos thèses. Nous n'avons pas le droit de nous opposer à ce « politiquement correct » vu par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement.
Enfermés dans ces oeillères, les promoteurs du PACS sont, naturellement, convaincus d'être porteurs de la vérité. Nous, nous ne le sommes pas, nous nous efforçons d'avancer tranquillement, méthodiquement et avec raison sur une route délicate, semée d'embûches, qui est celle de la solution des problèmes concrets que l'on rencontre dans la vie de tous les jours, et cette approche refuse l'esprit de doctrine.
Cela est particulièrement visible s'agissant des aspects fiscaux du PACS, que j'aborde à présent.
L'Assemblée nationale a réservé un sort totalement négatif à toutes nos propositions fiscales, aimablement qualifiées de « bref catalogue de mesures sur le thème des solidarités » de « simple échantillonnage », et systématiquement présentées comme « n'ayant pas leur place dans la discussion de la proposition de loi ».
La commission des finances s'élève, bien entendu, contre ces appréciations, et elle continue à penser que le legs électif est une démarche importante de solidarité ; elle continue à penser qu'il est raisonnable et équitable d'étudier le rattachement au foyer fiscal de leurs parents des enfants majeurs demandeurs d'emploi et pas seulement des enfants étudiants.
Tout cela a été écarté du revers de la main, de même que la simple actualisation du barème de la tontine, qui, nous a-t-on dit, ferait courir des risques de fraude fiscale. N'est-il pas étonnant, mes chers collègues, de voir utiliser un tel argument alors qu'à la vérité - nous en avons fait la démonstration et nous sommes en mesure de reprendre à tout moment cette démonstration - c'est, au contraire, le PACS qui est un instrument d'optimisation fiscale massive pour certaines catégories de contribuables ?
Pour achever ce propos, je vais revenir sur deux questions qui me paraissent essentielles et que j'avais évoquées en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, en première lecture : en premier lieu, combien va coûter le pacte civil de solidarité ? En second lieu, à qui vont profiter les avantages fiscaux dont est assorti le PACS ?
Est-il incongru de s'interroger sur le coût du PACS ? A lire le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Michel, on le croirait, mais on pourrait aussi se demander quel est le rôle des parlementaires, si ce n'est autoriser le financement des charges publiques.
Certes, il est vrai que, prise à la lettre, l'ordonnance organique relative aux lois de finances ne vise pas les propositions de loi lorsqu'elle pose l'obligation de chiffrage.
Mais, madame le ministre, s'agit-il bien encore d'une véritable proposition de loi ? C'en est une de par l'initiative et la procédure, mais ce n'en est plus une, et depuis longtemps, quant au fond, en raison du contrôle étroit exercé sur toute cette discussion par le Gouvernement. Combien de gages avez-vous levés en acceptant tel ou tel amendement ? Combien de modifications avez-vous inspirées ou dictées ? Ne s'agit-il pas plutôt, comme nous l'avions soupçonné depuis longtemps, d'un moyen détourné pour éviter en particulier le passage devant le Conseil d'Etat, afin d'imposer plus rapidement, et avec peut-être moins d'obstacles, la vision manichéenne qui est la vôtre ?
En ce qui concerne le chiffrage, j'adopte la même position, hélas ! mes chers collègues, que lors de la première lecture.
Pourtant, le 22 février, j'ai demandé la collaboration du service de la législation fiscale. Le 11 mars, j'ai confirmé par l'envoi d'un questionnaire très précis le cadre dans lequel nous voulions raisonner. Le 21 avril, le président de la commission des finances, Alain Lambert, a réitéré des questions extrêmement précises. De tout cela, il n'a été nullement tenu compte, et je ne dispose aujourd'hui, mes chers collègues, d'aucun élément de plus que lors de la première lecture pour chiffrer l'impact de ce pacte sur les finances publiques.
S'il ne fallait qu'une seule raison pour refuser de continuer à discuter d'un tel texte, je crois que nous en disposerions déjà avec cette absence complète de prise en compte des aspects budgétaires, qui ne seront certainement pas négligables, tels que les simulations intuitives peuvent le montrer.
Il est véritablement choquant, mes chers collègues, du point de vue de l'exercice des droits du Parlement, de voir le peu d'empressement, et c'est une litote ! mis par le ministère des finances à répondre à nos demandes, ce qui n'était pourtant que la moindre des choses.
J'en viens à ma seconde question : à qui vont profiter les avantages fiscaux dont le PACS est assorti ?
Je me permettrai de le répéter : la mécanique fiscale et arithmétique est là pour montrer que le PACS profite d'abord aux couples aisés dont les deux membres présentent de fortes disparités de revenus. Il ne suffit pas pour esquiver le problème de faire comme M. Michel et de se contenter de dire que le régime fiscal du PACS n'est pas autonome et qu'il ne fait que reproduire les avantages et les défauts du système français.
Faire des avantages consentis aux familles l'origine du caractère prétendument inégalitaire de notre système fiscal, c'est précisément méconnaître les motivations et les principes de base de la politique familiale.
De ce point de vue, mes chers collègues, le quotient familial n'est pas un avantage que l'on octroierait aux familles, c'est la compensation de charges supplémentaires assumées par lesdites familles dans l'intérêt de la société.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Le quotient conjugal auquel donne implicitement accès le système du quotient familial n'est, à cet égard, que l'effet d'une présomption de projet familial dont on peut faire bénéficier tout couple marié.
La conviction que j'exprime ici, selon laquelle le PACS n'est en définitive qu'un simple instrument d'optimisation fiscale, sort renforcée de l'examen du texte en seconde lecture par l'Assemblée nationale.
Cet examen comporte désormais non seulement le PACS mais la reconnaissance du concubinage dans le code civil, comme en a fait état notre collègue, M. Patrice Gélard. A la question de savoir si le PACS apporte un plus par rapport au concubinage, la réponse est simple, mes chers collègues.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Les avantages fiscaux !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il apporte des avantages fiscaux. Cela suffira-t-il à assurer le succès de la formule ? Nous en jugerons dans quelque temps, madame le ministre.
Pour ma part, j'aurais tendance à dire que ce nouveau statut a peu de chances d'intéresser les tenants de l'union libre, qui est bien souvent un état transitoire, et qu'il ne pourra vraiment se développer qu'au détriment du mariage, dès lors que lui seront attachés des avantages fiscaux à peu près équivalents : il conférera presque autant d'avantages que le mariage, mais tellement plus de souplesse !
D'ailleurs, nous observons dès maintenant - et nous allons observer certainement dans les semaines qui viennent - le développement de toutes sortes d'articles dans le style « le PACS, mode d'emploi » pour indiquer à tout un chacun comment opérer avec les nouveaux instruments qu'une partie du pouvoir législatif a la faiblesse de transcrire dans le code civil et le code général des impôts.
Oui, sans doute, certains couples modestes bénéficieront du nouveau régime, mais vous ne m'ôterez pas de l'idée que les principaux bénéficiaires de l'imposition commune resteront des couples aux ressources élevées mais aux revenus très dissemblables.
En définitive, le sentiment que j'exprime, au nom de la commission des finances, est que ce statut n'intéressera que relativement peu de couples, compte tenu des expériences étrangères auxquelles nous avons accès,...
Mme Nicole Borvo. Alors, il n'y a pas de problèmes !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... mais qu'en revanche - et ne vous exprimez pas trop sur le plan de l'équité ou de la justice sociale, mes chers collègues ! - un petit nombre de couples y trouvera de gros avantages.
M. Jean Chérioux. Eh oui, toujours les mêmes !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et seul le bilan ex post que l'on établira en 2003 ou en 2004 permettra de corroborer ce point de vue que je vous livre, mes chers collègues, et dont, dans quelques années, nous pourrons vérifier la véracité.
Dans ces conditions et pour toutes ces raisons, considérant, madame le ministre, que pour dialoguer il faut être deux...
M. Jean Chérioux. Oui.
M. Guy Allouche. Au moins.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et qu'il faut disposer d'un langage commun et d'un minimum de bonne foi, ce dont je ne retrouve la trace ni dans les propos du Gouvernement ni dans ceux des commissions de l'Assemblée nationale, la commission des finances a décidé, à la majorité, de se joindre à la motion opposant question préalable déposée par la commission des lois, motion qu'elle vous recommande, mes chers collègues, de voter massivement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, que nous examinons pour la deuxième fois, nous oblige, d'une certaine manière, à revenir sur notre vision du monde dans lequel nous vivons et, en même temps, à mieux évaluer la place de l'Etat face à ses bouleversements. Les commentaires que la proposition de loi a suscités, ainsi que la nature de nos débats antérieurs suffisent à nous en persuader.
Il s'agit bien d'un texte par lequel la représentation nationale se doit de mériter son nom : représenter l'ensemble de nos concitoyens, sans oublier personne, et exprimer un choix pour l'orientation de la société que nous voulons pour nos enfants.
En un mot, il nous appartient de traduire l'intérêt général, au-delà des clivages partisans ou des particularismes personnels, autrement que par simple addition des intérêts individuels.
Cette proposition de loi constitue un véritable progrès dans le sens d'une société tolérante et plus libre..
En effet, ce texte ne comporte rien qui porte atteinte aux intérêts matériels de telle ou telle catégorie sociale ou professionnelle, rien qui mette en difficulté quiconque dans sa vie privée, rien qui entrave l'exercice des libertés individuelles, rien non plus qui réduise les devoirs de chacun à l'égard des autres, rien enfin qui nous détourne du principe d'égalité. Au contraire, on perçoit dans ce pacte civil l'expression d'une vision des relations humaines du rôle de la puissance publique dans la vie quotidienne des Françaises et des Français qui renforce l'idée républicaine en s'appuyant sur ses principes mêmes.
M. Jean Chérioux. Vous avez dit : « républicaine » ?
M. Jean-Pierre Bel. C'est donc avec cette grille de lecture, selon l'idée que je me fais, oui, de la République et de la cohésion nationale, que j'aborde ce texte.
L'institution du mariage s'est appuyée sur la construction progressive du concept de la famille telle qu'elle s'est forgée au cours de notre histoire, de la même façon qu'il y a, par exemple, une définition de la commune qui émane de la géographie des paroisses.
L'une et l'autre sont des legs de l'histoire, et sont respectables à ce titre. Mais, pour le mariage comme pour la commune, le temps qui passe et la République ont apporté leur lot de modifications, correspondant à ce qu'il est naturel d'appeler l'éthique républicaine et qui repose sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La République a eu la sagesse de laisser aux religions l'idée de sacrement, de relation intemporelle, de lien entre la condition humaine et l'éternité. Ainsi, en matière de mariage, l'Etat républicain n'administre pas une sorte de sacrement bis : il dit simplement les droits que confère l'acceptation des devoirs.
La version du PACS qui nous revient en deuxième lecture a été enrichie et épurée par le travail parlementaire de nos deux assemblées.
M. Jean Chérioux. C'est l'épuration technique !
M. Jean-Pierre Bel. Au-delà des oppositions de principe, je me réjouis que les débats, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, aient apporté des éléments, tant techniques qu'éthiques, permettant que nous soit soumise aujourd'hui une proposition plus claire, mieux définie sur le plan juridique, davantage conforme aux situations auxquelles la loi doit apporter une réponse.
Le travail du Sénat, à sa façon, a éclairé le débat, même s'il a débouché sur un refus global de la première version du PACS.
L'Assemblée nationale a clarifié - comme, d'ailleurs, le groupe socialiste du Sénat l'avait proposé - la question des fratries et adopté un certain nombre d'amendements de nature à rendre le texte véritablement opératoire.
A propos du mariage, institution républicaine, et de la famille, je ne reprendrai pas les arguments développés par madame la garde des sceaux, mais je souhaite modestement vous dire mon intime conviction : aujourd'hui, que l'on se trouve dans mes villages d'Ariège ou n'importe où en France, on se marie plutôt par amour que pour développer la propriété familiale ; en tout cas, le mariage réduit à l'acte notarié n'est plus de mise.
M. Jean Chérioux. C'est du code civil qu'il est question !
M. Jean-Pierre Bel. Aussi ai-je la faiblesse de croire que nos concitoyens distingueront ce qui relève d'un contrat sécurisant de ce qui constitue l'acte solennel fondateur de la famille.
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Jean-Pierre Bel. Madame la garde des sceaux a, me semble-t-il, répondu fort clairement : le PACS est un contrat ; il est neutre au regard du droit de filiation, de l'adoption, de la procréation médicalement assistée et de l'autorité parentale.
Non, vraiment, cet argument du danger pour la famille et pour le mariage ne vaut guère si par mariage on entend l'institution laïque, protectrice du droit des conjoints et de leur filiation et non pas le sacrement religieux, qui est un engagement d'une tout autre nature.
Mme Dinah Derycke. Tout à fait !
M. Jean Chérioux. C'est une obsession ! Ce n'est pas le problème !
M. Jean-Pierre Bel. On a les obsessions que l'on peut, mon cher collègue !
Désormais, la nécessité de légiférer sur la situation du couple indépendamment de sa vocation procréatrice est posée et, me semble-t-il, acceptée par tous, en tout cas par une très large fraction de l'opinion publique.
Bien sûr, la majorité de cette assemblée aurait préféré des modifications éparses, dans les cadres légaux existants ; bien sûr, elle préférerait se borner à une définition, bien imprécise du reste, du statut du concubinage.
Pour autant, l'existence de couples, non mariés et de couples homosexuels, qui doivent pouvoir envisager leur vie sous la protection des lois de la République, est admise.
C'est, à mes yeux, un progrès irréversible, par quoi la représentation nationale dans son ensemble se rapproche des aspirations de nos concitoyens, lesquels, dans leur majorité, attendent de l'Etat qu'il protège leur vie privée, pas forcément qu'il leur fasse la morale.
En première lecture, la majorité sénatoriale a donc construit son rejet du texte sur deux aspects : la supposée remise en cause de la famille et du mariage - je viens d'en parler - et l'inutilité d'un cadre légal supplémentaire, auquel elle préférait une modification du statut du concubinage.
Toutefois, l'accent mis sur ce point au Sénat aura permis de revenir opportunément sur la question du concubinage.
Jusque-là, le concubinage n'était admis par la jurisprudence que comme une cohabitation de fait, stable et durable, ayant l'apparence du mariage. L'inscrire dans la loi comme « le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être uni par les liens du mariage », vous en conviendrez, n'apporte pas de grandes révélations, pas de nouveaux repères puisqu'on s'en remet frileusement à la subjectivité des juges quant à la reconnaissance du couple homosexuel.
Lors de la séance du 18 mars, notre éminent collègue Robert Badinter, à qui je souhaite, aujourd'hui encore, rendre hommage pour le travail qu'il a accompli en faveur de la reconnaissance des libertés, a simplement demandé, au nom du groupe socialiste, d'ajouter cinq mots à l'amendement : « ... quel que soit leur sexe ». Cela lui a été refusé.
C'est pour cette raison, mais aussi pour apporter, comme le demandait monsieur le rapporteur, plus de rigueur dans la rédaction du texte qui nous est soumis que nous proposons, par un nouvel amendement, d'inscrire à l'article 518-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, attestée par une communauté de vie stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Cette formulation me semble à la fois plus nette et plus simple que celle qu'ont retenue nos collègues députés. Elle a le mérite de lever toute ambiguïté sur l'intention du législateur, et elle ne devrait pas rencontrer d'opposition puisque notre rapporteur, M. Patrice Gélard, a indiqué le 18 mars que la majorité sénatoriale englobait, dans sa proposition, les couples homosexuels et hétérosexuels. Il l'a indiqué, mais ne s'est pas résolu à en imposer l'inscription.
J'en viens aux cinq améliorations significatives apportées par l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, il était en effet important de définir le PACS comme un contrat, et ce afin de l'inscrire dans un système juridique précis.
La distinction entre la déclaration de PACS et la convention passée entre les signataires me semble également être un facteur de clarté supplémentaire.
Par ailleurs, il était nécessaire de lier à l'obligation de résidence commune la solidarité des dépenses de logement.
En outre, nous confirmons que l'application du régime de l'attribution préférentielle de l'article 832 du code civil est trop large : la spécificité du régime des exploitations agricoles le rendrait inapplicable en cas de dissolution du PACS.
Enfin, la disposition relative à la liquidation des droits et obligations pécuniaires des signataires, en cas de rupture, avec possibilité donnée au juge d'allouer des dommages et intérêts, va dans le sens qui convient, pour une meilleure protection des personnes.
En conclusion, je veux simplement répéter les raisons pour lesquelles il me semble utile de voter la proposition de loi qui nous est soumise.
Fondamentalement, l'existence du texte se justifie en ce qu'il apporte une reconnaissance du couple stable, acceptant d'inscrire sa relation dans la durée sur un principe d'assistance mutuelle. A cela des mesures éparses, disséminées dans les dispositifs juridiques existant, ne sauraient répondre.
Concrètement, tous les aspects du texte qui pouvaient prêter à confusion, qui pouvaient laisser craindre à certains une interférence avec l'institution du mariage et les droits propres au statut de la famille ont été gommés.
Par ailleurs, une requalification du concubinage comme situation de fait concernant les couples homosexuels et hétérosexuels est de nature à compléter le dispositif.
Le PACS apparaît aujourd'hui comme une véritable avancée sociale, comme un dispositif nécessaire ; le débat auquel il a donné lieu, de bonne qualité dans l'ensemble, marqué du sens des responsabilités, montre qu'il s'agit bien d'un droit nouveau. Il est une avancée vers plus de justice sociale pour celles et ceux qui sont, encore aujourd'hui, confrontés à de graves discriminations.
Mers chers collègues, qu'on le regrette ou qu'on s'en félicite, au moment où nous en débattons, le PACS est largement entré dans les moeurs ; d'une certaine manière il est presque assimilé avant de naître. Pourtant, rarement semblables dispositions auront donné lieu à de tels procès d'intention, à de telles vertueuses levées de bouclier, le plus souvent sans aucun rapport avec la réalité du texte.
Mais cela est déjà derrière nous, et personne n'a envie aujourd'hui de revenir à ces passes d'armes dérisoires, qui cachaient des angoisses et des inquiétudes véritables, que nous ne sous-estimons pas, mais dont nous pensons qu'elles étaient disproportionnées par rapport à ce qui nous est proposé.
Ce qui nous est proposé n'est ni plus ni moins que l'adoption d'une loi nouvelle permettant à chacun de construire librement son existence ; c'est une nouvelle étape sur une ligne faite de siècles de combat, un combat qui n'appartient à personne, si ce n'est à des hommes et bien souvent à des femmes qui avaient du couple l'idée d'une union libre et consentie entre deux êtres égaux en droits et en devoirs.
Il nous revient, en cet instant, de répondre en toute indépendance à des questions qui sont au coeur du sujet.
Après le mariage civil, après l'émergence du concubinage, après la dépénalisation de l'homosexualité, sommes-nous d'accord pour accepter de franchir un nouveau pas, pour considérer qu'il y a de la place pour de nouvelles avancées de la loi dans le sens de l'égalité, dans le souci de concilier les libertés individuelles et une organisation collective de la société mieux en phase avec les aspirations nouvelles qui émergent ?
Parce que ces questions sont des questions de fond, qu'elles font appel à la conscience de chacun, bien évidemment, nous nous devons de respecter les réponses qui sont apportées et de refuser la caricature.
Mais, dans le même temps, vous nous permettrez, mes chers collègues, de soutenir et de revendiquer avec fierté un texte équilibré, responsable, moderne, qui donnera plus de confiance et de dignité à des centaines de milliers de couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier. Ceux-là nous regardent, ceux-là attendent beaucoup de nous, et c'est pourquoi le groupe socialiste, sans ambiguïté et sans états d'âme, mais avec la volonté de se tourner délibérément vers l'avenir, votera le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui revient aujourd'hui au Sénat reprend globalement les dispositions issues des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture et rejetées par le Sénat.
Notre assemblée avait retenu, en première lecture, une autre logique, en définissant le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme célébrée par un officier d'état civil - à l'époque de la rédaction du code civil, la mention « d'un homme et d'une femme » n'était pas nécessaire, car cela allait de soi dans les esprits - et en constatant par ailleurs dans la loi l'existence du concubinage, c'est-à-dire le fait, pour deux personnes, de vivre en couple.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a décidé de cumuler les deux statuts, PACS et concubinage, en apportant toutefois des modifications.
Dès le départ, vous n'avez pas caché, madame le garde des sceaux, que vous vous opposeriez aux amendements du Sénat et feriez rétablir le texte voté par l'Assemblée. C'est un déni de débat démocratique, et il est d'autant plus étonnant que vous venez de plaider pour la confrontation des idées !
Pourtant, le rôle du Sénat est bien d'apporter réflexion et sérénité face aux mouvements d'opinion. Cet apport trouve sa pleine mesure lorsqu'il s'agit d'aborder les grands problèmes de société, et le Sénat sait, lorsqu'il le faut, prendre en compte les évolutions des moeurs et de la vie collective, ainsi que les avancées de la science.
Il l'a fait, par exemple, lors du vote de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et des lois sur la bioéthique, et la navette entre les deux assemblées a considérablement amélioré les textes.
Il est d'ailleurs remarquable que, sur de tels sujets, les votes aient dépassé les traditionnels clivages politiques.
Pourquoi ici une telle obstination à faire passer un texte dont on sait bien qu'il est loin de recueillir dans vos propres rangs une approbation massive ?
Je me souviens, vous aussi certainement, d'avoir lu dans Le Monde daté du 27 janvier dernier un article intitulé « Ne laissons pas la critique du PACS à la droite », signé évidemment de personnalités réputées de gauche.
Après avoir relevé un certain nombre d'incohérences dans un texte « mal pensé », les auteurs concluaient ainsi : « Pourquoi s'entêter à vouloir résoudre un problème qui exige la clarté » - nous sommes tous d'accord là-dessus - « par une solution non seulement confuse mais aussi perverse, parce que contradictoire, et risquant de créer beaucoup plus de situations problématiques qu'elle n'en n'évitera ? »
Manque total de logique, confusion, effets pervers, tel est bien, en effet, le contexte dans lequel s'inscrit le PACS.
Vous affirmez, madame le garde des sceaux, que ce texte ne concerne que le couple et qu'il n'y a aucun lien avec la famille ni avec l'enfant. C'est justement ce que nous déplorons !
Pardonnez-moi le côté peut-être trop direct de mon propos, mais une telle affirmation ne peut procéder que d'une certaine hypocrisie ou plutôt - j'espère - de l'inconscience. Comment, en effet, établir une cloison étanche entre couple et famille, peut-on se demander avec Evelyne Sullerot ?
Dans une société de plus en plus égoïste qui perd de vue les notions de durée et d'engagement, il ne faut pas nier que le mariage et la famille sont en crise. Mais il faut aussi reconnaître - et vous l'avez fait - que l'instabilité qui en résulte provoque des maux graves qui s'appellent incivilité - quel euphémisme ! - violence, rébellion, surtout négative, souffrance psychologique pour n'en citer que quelques-uns.
Face à cette réalité, on nous propose un « contrat non pas de solidarité, mais de plaisir qui n'apporte rien en matière de protection du plus faible », pour citer encore Evelyne Sullerot. C'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire, le rôle de l'Etat étant justement de préserver les droits du plus faible.
On l'a dit et répété, un statut social ne peut être reconnu à une relation privée que dans la mesure où cette relation implique des responsabilités dans la société. Pour un couple, il s'agit d'assumer la charge irréversible de la parenté à venir, c'est-à-dire des enfants, assurant ainsi la pérennité de cette société.
Si l'on peut divorcer, c'est, en revanche, toute la vie que l'on reste parent, avec les droits et obligations afférents.
C'est pourquoi l'échec éventuel d'un mariage doit rester un acte social organisé et prononcé, comme le mariage, par un tiers qui veillera à assurer la protection des plus faibles et, autant que faire se peut, l'avenir des enfants.
Si l'on peut envisager de donner un appui aux couples non mariés, c'est-à-dire aux concubins, c'est non pas pour donner un statut à ceux qui ne veulent pas de reconnaissance, au moins pour les couples hétérosexuels, mais pour procéder à une adaptation mesurée des règles de dévolution successorale, de pression fiscale, de protection sociale aux individus tels qu'ils sont en vue de réorganiser les solidarités en fonction, notamment, des réalités que sont la monoparentalité, les divorces, les recompositions familiales, la procréation médicalement assistée, l'allongement de la durée de la vie.
Certes, il faut adapter les mesures législatives techniques à ces situations de fait.
Il est tout à fait possible, par exemple, d'aménager les dévolutions successorales, de concevoir une plus grande liberté de tester, accompagnée de mesures fiscales qui ne soient pas confiscatoires, sans pour autant remettre en question la nature intangible de la filiation, mais il est tout aussi impératif de ne pas oublier dans nos choix politiques le principe fondamental qui est, pour l'Etat, la gestion de l'avenir.
Une expression fort en vogue dans un tout autre domaine me vient à l'esprit, celle de « développement durable », et Dieu sait si nous en entendons parler ! Il me semble qu'elle peut aussi s'appliquer aux relations sociales et que la priorité pour l'Etat est de préserver un ensemble cohérent de règles de droit, pour le droit de la famille en particulier.
Les sociologues et les juristes s'accordent pour constater que le PACS, qui reprend les souhaits émis par quelques groupes de pression très actifs et très présents médiatiquement, n'a fait l'objet, en réalité, d'aucune étude sérieuse quant à ses conséquences juridiques, sociales et économiques ; nos rapporteurs les ont largement décrites. En revanche, vont se créer immanquablement des situations insupportables qui donneront lieu à des contentieux sans fin.
Pour conclure, je citerai un passage du dernier rapport public du Conseil d'Etat : « L'idée d'un Etat conçu comme principe éminent, tout entier tendu vers l'unité de la volonté collective, garant de l'intérêt général face à la diversité des intérêts de la société civile, est contrebattue par l'évolution générale des démocraties contemporaines, qui tend à promouvoir la diversité et la pluralité des intérêts, aux dépens du primat des valeurs communes. Les ressorts de la politique moderne font plus de place aux intérêts de l'individu qu'à ceux de la société. » Nous sommes en effet exactement dans ce cas de figure.
Dans le débat d'aujourd'hui, l'intérêt commun, c'est la cohérence de la société et sa pérennité, ce qui justifie une politique de la famille qu'il est impossible de dissocier des textes que nous étudions à l'heure actuelle.
Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, notre commission des lois est parfaitement fondée à refuser la poursuite du débat ; en conséquence, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Arnaud. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, c'était avec un intérêt non dissimulé que nous nous apprêtions à débattre, en seconde lecture, du texte relatif au PACS, que les députés de la majorité plurielle ont rétabli, voire amélioré. Mais tel n'a pas été le choix opéré par nos collègues de la majorité sénatoriale de droite, notamment par M. Gélard, rapporteur de la présente proposition de loi, qui défendra dans quelques instants une motion tendant à opposer la question préalable pour décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte. Il va sans dire que nous nous prononcerons contre cette motion de procédure, sans pour autant douter de l'issue qui lui sera réservée.
Cela dit, l'attitude de la droite sénatoriale est singulière à plusieurs égards.
Vous avez, chers collègues, tout fait, en première lecture, pour esquiver le débat de fond, rejetant en bloc le dispositif du PACS et glissant sur le terrain de la famille, du mariage et du concubinage, allant même jusqu'à donner une définition du mariage. Quelle audace !
Vous avez cherché à brouiller les données du débat.
Vous avez, d'une part, catégoriquement refusé de définir clairement le concubinage comme étant le fait pour deux personnes, sans distinction de sexe, de vivre ensemble, comme le proposait notre collègue M. Robert Badinter.
Vous avez, d'autre part, réuni dans le même texte des dispositions relatives aux unions libres, au mariage et aux solidarités familiales.
Enfin, la confusion est à son comble s'agissant des dispositions fiscales que vous avez substituées aux conséquences du PACS.
Pour vous, tout se résume à une question de gros sous, nous en avons eu la preuve avec la part prise par la commission des finances et par son rapporteur, M. Marini, dans nos débats.
Et, aujourd'hui, vous nous proposez en deuxième lecture une motion de procédure, comme l'ont fait vainement vos collègues députés de l'opposition à l'Assemblée nationale, en première et en deuxième lectures. Mais, chers collègues, ne s'agit-il pas là d'une attitude quelque peu paradoxale pour des parlementaires qui n'ont de cesse de valoriser le rôle et la place du Sénat au sein du parlement national ?
Ainsi, pour la seconde fois en moins de deux mois, sur un même sujet, mais avec des méthodes différentes, vous refusez de débattre au fond d'un sujet de société d'importance, consistant à prendre en compte la réalité du couple homosexuel dans notre pays.
M. Hilaire Flandre. Tu parles d'une affaire !
M. Robert Bret. Eh oui ! Justement !
Guidés par la crainte de voir transparaître votre homophobie latente (Protestations sur les travées du RPR.), vous justifiez le dépôt d'une telle motion en arguant du fait que la deuxième lecture du PACS est une perte de temps. Bien au contraire !
En l'occurrence, on voit que l'examen du PACS par le Sénat, en première lecture, avec la pugnacité de l'opposition de gauche dans la discussion, a contribué, malgré tout, à faire avancer le débat général par la nécessité de prendre en compte l'évolution de notre société et des différences, puisque la légalisation du concubinage proposée par le Sénat a été retenue et améliorée par les députés de la majorité plurielle en seconde lecture.
Le Gouvernement comme les parlementaires de la gauche plurielle, dans les deux chambres, ne se sont donc pas laissés prendre à votre prétendue « solution alternative ». Nous vous avons même pris à contre-pied, puisque non seulement le PACS a été rétabli par l'Assemblée nationale - et même amélioré - mais aussi le concubinage, tant hétérosexuel qu'homosexuel, a été clairement défini par les députés de la majorité plurielle, « sans distinction de sexe » pour mettre fin à la jurisprudence rétrograde de la Cour de cassation.
Ce que l'on peut regretter, c'est que le Sénat ne soit pas allé au bout de sa démarche et qu'il ait refusé de nommer clairement les choses dans sa définition du concubinage.
En réalité, votre attitude, chers collègues, tant en première lecture qu'aujourd'hui même, révèle, si besoin en était, aussi bien les contradictions internes à la majorité sénatoriale que les différentes prises de position à droite entre sénateurs et députés, tant sur le PACS que sur le concubinage.
En déposant aujourd'hui cette question préalable, vous décidez de ne pas débattre des dispositions du texte. C'est comme si vous refusiez de prendre position, d'assumer vos responsabilités, notamment à l'égard du concubinage homosexuel, désormais défini sans aucune ambiguïté.
Puisque nous n'aurons pas l'occasion d'examiner un à un les articles du texte ou de faire des propositions d'amendements, permettez-moi d'évoquer brièvement à la fois les améliorations apportées au dispositif par l'Assemblée nationale et les modifications que nous aurions, pour notre part, voulu voir introduites dans la loi.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a tenu à réaffirmer les principes qui ont présidé à l'instauration d'une procédure réfléchie, cohérente et globale pour répondre aux attentes des couples non mariés et pour en finir avec des discriminations d'un autre âge, fondées sur les choix sexuels.
Est-il nécessaire de redire que l'objectif de la présente loi est inscrit dans la loi d'évolution des modes de vie ?
Faut-il rappeler, encore, que le PACS constitue un lien social moderne et qu'il correspond à une véritable demande sociale ?
Initié par une minorité,...
M. Hilaire Flandre. Très minoritaire !
M. Robert Bret. ... le PACS intéresse aujourd'hui la société tout entière. Et c'est donc notre devoir de législateur de transcrire dans la loi ces différents modes de vie à deux.
Loin de porter atteinte à l'institution du mariage ou à quelque droit que ce soit, il s'agit juste, sans léser personne, de tendre vers plus d'égalité des droits et de mettre enfin un terme à des discriminations qui paraissent aujourd'hui d'un autre siècle.
Depuis l'automne dernier, force est de constater que le texte a été, à chaque examen par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale, enrichi. Je pense, par exemple, à l'adoption, en seconde lecture, de l'amendement de mes amis députés du groupe communiste, relatif aux possibilités accrues de mutation dans la fonction publique d'un partenaire lié par un PACS.
Les suppressions des délais pour bénéficier des abattements sur la succession du partenaire décédé, les dispositions ouvrant le PACS aux fratries, mais aussi et surtout l'inscription dans le code civil de la notion de « concubinage sans distinction de sexe », sont autant d'éléments positifs à inscrire à l'actif des débats concernant le PACS.
Il reste toutefois, à notre sens, des aspects à améliorer.
Ainsi, s'agissant des étrangers liés par un PACS à un Français, le texte, en l'état, laisse au préfet trop de liberté d'appréciation quant à la nature des liens personnels et familiaux qui les unissent pour délivrer une carte de séjour temporaire intitulée « vie privée et familiale ».
C'est pourquoi nous rappelons que nous proposons une rédaction plus ambitieuse qui retiendrait le fait de conclure un PACS comme preuve de l'existence de liens personnels en France.
Une telle précision permettrait d'éviter non seulement les différences de traitement entre préfectures, mais aussi, il faut l'admettre, tout arbitraire émanant des préfectures.
Au-delà, cela permettrait de régler des situations difficiles vécues par les étrangers, lesquelles ne sont, somme toute, que fort peu nombreuses.
Il s'agirait d'un geste symbolique fort en matière de lutte contre les discriminations, quelles qu'elles soient, et d'égalité des droits des personnes.
D'un mot, j'évoquerai l'article 7 initial de la proposition de loi, qui a, hélas ! définitivement disparu du texte. Il s'agissait d'une avancée en matière de droit des étrangers, puisqu'il était question de prendre en compte le fait qu'un étranger soit lié à un Français par un PACS depuis un an au moins, dans le cadre de l'examen d'une demande de naturalisation.
J'en viens au volet fiscal du PACS et en particulier à l'imposition commune.
Non seulement les délais imposés à l'article 2 font planer le doute, la suspicion, sur la réalité des relations entre les partenaires « pacsés », mais, au surplus, loin de supprimer des discriminations existantes, ce genre de disposition a pour inconvénient d'en créer forcément d'autres.
Est-il sincèrement justifié de faire patienter des personnes vivant depuis plusieurs années en couple et candidates au PACS jusqu'en 2003 - au mieux - pour leur permettre de bénéficier d'une imposition commune ?
Dans la même logique, pourquoi les couples pacsés qui peuvent prouver par tout moyen avoir reconnu dans le délai légal au moins un enfant ne pourraient-ils pas bénéficier sans délai de l'imposition commune ?
En l'occurrence, il conviendrait de faire preuve de bon sens et de courage dans la prise en compte de l'évolution de la notion de couple dans notre société.
Avant d'en terminer, j'évoquerai le lieu d'enregistrement du PACS, qui demeure le greffe du tribunal d'instance. Là encore, le bon sens voudrait que l'on retienne, comme pour tous les autres actes de la vie, le service d'état civil de la mairie, qui reste l'endroit le plus connu des citoyens, mais aussi le plus accessible et le plus proche.
Est-il utile de préciser que les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui soutiennent le PACS depuis longtemps, auraient voté pour le texte rétabli et amendé dans un sens positif par les députés de la majorité plurielle ?
Tel ne peut être le cas, compte tenu de la configuration politique de la Haute Assemblée, mais surtout parce que nous n'aurons le loisir ni de débattre des dispositions inhérentes au PACS, ni de nous prononcer sur un texte quel qu'il soit.
Le rôle parlementaire qui nous est imposé aujourd'hui est donc fort restreint, et nous le regrettons. En effet, il s'agit uniquement de nous prononcer pour ou contre la motion tendant à opposer la question préalable et présentée par nos collègues de la majorité sénatoriale de droite.
Je ne surprendrai personne en disant que les membres de notre groupe rejetteront avec force cette motion fortement imprégnée d'un ordre moral rétrograde qui, à la veille d'un nouveau millénaire, tourne le dos à toute évolution sociétale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Josselin de Rohan. C'est burlesque !
M. Robert Bret. Vous êtes burlesque !
M. le président. La parole et à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, en écoutant l'orateur qui m'a précédé à cette tribune, j'ai bien eu l'impression que nous rendions un grand service à l'opposition sénatoriale et, surtout, à la majorité plurielle de l'Assemblée nationale. En effet, cela évite de poser les vraies questions, que M. Bret a soulevées. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le Sénat ne peut accepter le PACS.
Comme pour tous les actes de l'état civil, le PACS devrait faire l'objet d'une déclaration à la mairie, ont dit certains. Cela signifie que le PACS est non pas un contrat comme les autres, mais une vraie institutionnalisation du couple qui n'est pas marié. C'est autre chose que le concubinage puisqu'on reconnaît que cela fait partie de l'état civil, de l'état des personnes. Convenez qu'un certain nombre d'auteurs de propositions de loi prétendument à l'origine de celle-ci ont tout de même largement provoqué l'opposition. En effet, ils ont affirmé que si le texte s'en tient là, s'il n'autorise ni l'adoption ni la procréation médicalement assistée, un jour viendra où cela sera possible. Ce n'est pas nous qui avons tenu de tels propos !
Evidemment très gêné par ces propositions excessives, le Gouvernement a toujours dit qu'il n'en était pas question, que la proposition de loi concernait non pas la famille ni la société, mais seulement des individus auxquels il convient naturellement de reconnaître, comme à toute personne libre, responsable et adulte, le droit de vivre comme ils le souhaitent.
Le Sénat, madame le garde des sceaux, avait fait des efforts considérables. Ainsi, certains de nos collègues s'étaient employés à inscrire dans le code civil le concubinage sans distinction de sexe. Même si cette reconnaissance était implicite, l'objet était de mettre en évidence le refus de la Cour de cassation d'admettre pour les couples concubins homosexuels les conséquences d'une communauté de vie et de leur appliquer les règles en vigueur pour les couples concubins hétérosexuels.
Certaines personnes vivant ensemble depuis longtemps se heurtent en effet à des difficultés. Aussi, nous pouvions très bien admettre, compte tenu de l'état de la société, que les conséquences de droit du concubinage puissent leur être appliquées.
Autre chose est de créer une institution-contrat. D'ailleurs, la déclaration et le contrat me semblent contradictoires ; aucun contrat n'est déclaré ainsi. Ou bien on passe un contrat, ou bien on fait une déclaration. D'ailleurs, toutes les conditions prévues pour cette déclaration en font une quasi-institution. Dans un premier temps, la déclaration devait avoir lieu à la mairie. On y a renoncé devant la révolte à peu près généralisée de tous les maires républicains.
On parle beaucoup de république, mais il faut savoir ce que l'on veut. La république a été d'abord la République laïque. Contrairement à ce que disait tout à l'heure un de nos collègues, le mariage civil a été institué pour éviter que certaines personnes ne se marient qu'à l'église, sans passer par la mairie. Je rappelle que le code civil comporte encore une disposition aux termes de laquelle le mariage religieux est interdit si le mariage civil n'a pas eu lieu précédemment. (Marques d'approbation sur les travées du RPR.) Il ne faut pas refaire l'histoire et mélanger les choses !
Le mariage est un engagement pour la vie - même s'il peut par la suite y avoir des échecs, et on reconnaît le divorce - et les couples stables sont généralement ceux qui sont le mieux à même d'élever les enfants. C'est pourquoi il a été prévilégié par toutes les sociétés qui sont à la base de notre culture et de notre civilisation occidentales.
Dire que tout cela est ringard et qu'il faut uniquement se préoccuper des individus, c'est se tromper de débat !
M. Jean Chérioux. C'est le retour à Rousseau !
M. Jean-Jacques Hyest. Rousseau ne disait pas tout à fait la même chose !
L'isolement est un des grands maux de notre société, avez-vous dit, madame le garde des sceaux. J'en conviens. Mais il est d'autant plus fort que les familles ne sont pas solides et que, dans notre société, les repères disparaissent les uns après les autres. S'il y a une institution qui permet de favoriser la construction d'une personnalité stable, c'est bien la famille ! Bien sûr, il y a des échecs mais, s'il n'y a pas de famille, l'échec est certain.
Il s'agit d'un faux débat, me semble-t-il. En fait, on nous propose un changement de société : on ne considère que des individus ; la société n'est plus solidaire, elle est une succession d'individus.
D'ailleurs, on parle de personnes « pacsées ». (M. André Maman sourit.) Abomination des abominations ! Vous me rétorquerez que l'on parle bien de RMIstes. Pourquoi ne pas continuer ? Le terme « pacser » n'existe pas ! Il y a des personnes qui passent un contrat, qui concluent un pacte civil de solidarité. Si elles sont « pacsées », cela signifie qu'elles sont étiquetées. Cela me paraît très dangereux pour un grand nombre de nos concitoyens. Ils ne se rendent peut-être pas compte aujourd'hui des conséquences que cela pourra entraîner.
Pour toutes ces raisons, madame le garde des sceaux, le Sénat avait fait des propositions alternatives tendant à résoudre le problème de ces personnes. (Mais non ! sur plusieurs travées socialistes.) Si ! D'ailleurs, un de nos éminents collègues l'avait reconnu à un certain moment en ces termes : « Si le concubinage homosexuel est reconnu, le PACS n'a en fait plus d'intérêt. »
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest. Ainsi, pour de simples raisons d'affichage, on bâtit un texte prévoyant un contrat, qui a bien entendu des avantages, mais sans contrepartie puisqu'on peut le rompre très facilement. Certains ont évoqué les obligations de la vie commune. Or le concubinage permet, aux termes de la jurisprudence, d'obtenir les mêmes avantages. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire d'accorder de droits particuliers, notamment en matière de succession. En effet, s'il convient de prévoir des discriminations sur le plan fiscal, elles doivent être réservées avant tout à la famille. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait les octroyer à des individus. En effet, leur situation résulte d'un choix de vie, sur lequel la société n'a pas à se prononcer. Celle-ci n'a pas à favoriser certains individus par rapport à d'autres.
Pour toutes ces raisons, nous aurions pu bien entendu reprendre le débat.
Le Sénat aurait repris son texte sur le concubinage, qui est plus exact sur le plan juridique ; nos collègues socialistes s'en étaient d'ailleurs rendu compte puisqu'ils avaient déposé un amendement. En effet, aux termes du texte tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, on peut, à la limite, être marié et concubin officiel.
M. Patrice Gélard, rappporteur. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Cela démontre que lorsqu'on veut faire de l'idéologie, on ne respecte pas forcément à la lettre les critères juridiques indispensables en matière de droit civil.
Par ailleurs, nous aurions supprimé article après article les dispositions relatives au PACS. En effet, nous l'avons, je crois, assez démontré, d'éminents juristes l'ont démontré également, ce dispositif est inutile et dangereux ; il risque de donner lieu à de fausses approches des problèmes de la vie personnelle et de la vie en société.
Il ne s'agit pas, contrairement au titre d'un grand journal du soir, d'abandonner le combat. Il s'agit de manifester solennellement que, selon nous, le PACS est une mauvaise idée qui tronque le débat de société qui doit exister. Il constitue une fausse réponse qui vise à donner satisfaction à quelques lobbies...
M. Josselin de Rohan. C'est exact !
M. Jean-Jacques Hyest. ... qui parlent haut et fort, alors que, selon moi, ils ne représentent pas les centaines de milliers de personnes qui veulent pouvoir résoudre leurs problèmes de vie commune et vivre ensemble sans être marquées par une déclaration ou par autre chose. On leur rendrait mieux service, on respecterait davantage leur dignité et leur responsabilité personnelle sans le PACS. Madame le garde des sceaux, vous vous trompez, et l'avenir le prouvera ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou garde des sceaux. Je tiens d'abord à remercier MM. Bel et Bret du soutien qu'ils ont apporté à ce texte.
Monsieur le rapporteur, nos conceptions sont en effet diamétralement opposées. C'est clair. Cela est ressorti une fois encore de cette discussion.
En première lecture, vous aviez fait un effort de compréhension. Certains propos que vous avez tenus aujourd'hui m'ont surpris. Je prendrais l'exemple du travail au noir. Dire qu'un PACS sera souscrit pour permettre à une personne d'employer une autre personne sans payer le salaire alors que, dans le même temps, celle-ci deviendra solidaire des dettes de la vie courante,...
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est possible !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... c'est une construction intellectuelle qui ne tient pas la route.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis étonnée de vous entendre invoquer un tel argument. Vous nous aviez habitués à autre chose ! A trop vouloir démontrer, on finit par aboutir à des choses assez absurdes !
M. Jean Chérioux. Vous l'avez prouvé, madame le ministre !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. M. Marini a répété les propos qu'il avait tenus en première lecture, à l'exception d'une remarque sur la mesure et la démesure ; mais, très franchement, j'avais plutôt l'impression que la mesure était de mon côté, et la démesure ailleurs !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas évident !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Madame Heinis, c'est vrai, le Gouvernement n'accepte pas que l'on supprime le pacte civil de solidarité.
Vous avez fait un plaidoyer en faveur de la famille. Bien sûr, il faut protéger la famille, et ce n'est pas parce que ce texte est neutre vis-à-vis d'elle que nous nous interdisons - et nous allons d'ailleurs le faire - d'améliorer notre droit pour que la protection de la famille soit plus importante.
Je ne considère pas comme vous, madame le sénateur, que la famille et le mariage sont en crise. Je constate au contraire que la famille est un refuge pour nos concitoyens. Elle est considérée aujourd'hui non seulement comme le lieu dans lequel s'exerce l'apprentissage des liens entre les générations et des règles sociales, mais aussi comme le lieu de la solidarité : solidarité entre les parents et les enfants - des parents vis-à-vis des enfants quand ceux-ci sont jeunes, et des enfants vis-à-vis des parents quand ceux-ci sont âgés - solidarité entre frères et soeurs, et, de plus en plus, solidarité des grands-parents vis-à-vis des plus jeunes, en raison de l'allongement de la durée de la vie et du niveau des retraites. Il faut donc, bien entendu, protéger la famille.
Mais je ne vois pas comment on peut soutenir que le PACS menace en quoi que ce soit la famille. Il existe certes, aujourd'hui, dans notre société, des règles de droit menaçant la famille, et certaines d'entre elles - permettez-moi de vous le dire - trouvent leur origine ici même, au Sénat.
J'ai d'ailleurs bien l'intention de proposer leur réforme, notamment s'agissant des règles fragilisant l'exercice de l'autorité parentale. En effet, lorsque l'on exige, pour que deux parents puissent exercer vis-à-vis de l'enfant leurs responsabilités parentales - et un enfant a besoin de ses deux parents - que leur vie commune ait duré un minimum de temps, permettez-moi de dire que c'est alors que l'on fragilise la famille ; c'est ce genre de dispositions dont je proposerai la modification (M. Hilaire Flandre s'exclame.) lorsque le groupe de travail, à qui j'ai demandé de réfléchir à la stabilité de la filiation et à la possibilité de faire en sorte que, quand un mariage se dissout - plus personne, aujourd'hui, dans notre société, ne peut contraindre des gens à rester mariés s'ils ne le souhaitent pas - cela se fasse le mieux possible, justement dans l'intérêt des enfants, aura rendu ses conclusions.
Permettez-moi de dire que je ne considère pas non plus que le mariage soit en crise. Le mariage est en effet plébiscité par 25 millions de nos concitoyens ; et même si les jeunes ne se marient pas d'emblée aujourd'hui, la plupart d'entre eux, lorsqu'ils souhaitent fonder une famille, choisissent le mariage.
Rien, absolument rien dans ce que j'ai dit, dans tout ce qui a pu être dit à l'Assemblée nationale et dans les dispositions du PACS ne fragilise la famille et le mariage. Au contraire ! S'il y a des fragilités aujourd'hui, c'est parce que notre droit évolue ; mais j'ai voulu que le PACS soit justement neutre, ce qui ne veut pas dire que nous ne prendrons pas de dispositions pour permettre aux parents de mieux exercer leurs responsabilités.
Je crois avoir ainsi répondu à M. Hyest, qui a fait le même type de commentaires.
Je ferai simplement ici une remarque plus ponctuelle : il n'est pas exact de dire que, si le concubinage homosexuel est reconnu, le texte sur le PACS n'a plus d'intérêt. J'ai dit pourquoi en première lecture : le PACS consacre un engagement. Il s'agit non pas seulement pas de supprimer une discrimination, ce qui est très bien, mais aussi de consacrer un engagement, dans la durée et dans la stabilité face à la société.
M. Jean Chérioux. A la place du mariage !
M. Gérard César. Il faut le dire !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Mais non ! Pas à la place du mariage : le PACS vise des gens qui, de toute façon, ne se seraient pas mariés !
Quant au fait que l'on puisse être marié et vivre en concubinage, c'est déjà le cas aujourd'hui, et le PACS ne change absolument rien à cette situation, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre. Alors, il ne sert à rien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable