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Séance du 1er juin 1999





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CONVENTION AVEC MONACO
SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 314, 1998-1999) autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (Rapport n° 378, 1998-1999).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Principauté de Monaco sont liées par la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée, destinée à permettre, d'une part, aux seuls travailleurs salariés affiliés au régime monégasque de sécurité sociale de bénéficier des prestations sanitaires plus développées en France et, d'autre part, aux travailleurs français de la partie est du département des Alpes-Maritimes d'accéder à l'hôpital de Monaco, plus proche que celui de Nice.
Ces circonstances ont cependant évolué, puisque l'offre de soins dans le département des Alpes-Maritimes s'est considérablement développée et que la Principauté dispose aujourd'hui d'une infrastructure de soins excédant très nettement les besoins de sa population. Les autorités françaises et monégasques ont donc décidé de revoir certaines dispositions de la convention de 1952.
La France et Monaco ont ainsi signé, le 20 juillet 1998, l'avenant n° 5 à la convention, qui refond essentiellement le chapitre relatif aux prestations des assurances maladie, maternité et décès.
Le bénéfice de ces prestations est désormais étendu à toutes les personnes assurées relevant de tous les régimes de sécurité sociale des deux Etats, c'est-à-dire les travailleurs non salariés, les fonctionnaires civils ou militaires, les étudiants et autres assurés sociaux, et est redéfini selon le lieu de résidence des assurés - Alpes-Maritimes ou autres départements français - ou suivant l'urgence des soins, soins d'immédiate nécessité ou soins autorisés.
Les frais occasionnés par le service de ces prestations dans les établissements hospitaliers français et monégasques sont remboursés selon des modalités propres qui figurent dans un arrangement administratif particulier.
Les possibilités de contrôle des bénéficiaires de soins dans l'autre Etat ainsi que des professionnels de santé et des établissements de soins sont renforcées.
Enfin, une disposition entièrement nouvelle donne une base juridique à la situation des praticiens et auxiliaires médicaux exerçant leur activité sur le territoire de l'autre Etat.
Cet accord constitue une importante avancée. Il permet, d'une part, de rendre les dispositions conventionnelles compatibles avec notre politique de maîtrise des dépenses de santé et, d'autre part, de résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles certaines catégories d'assurés sociaux se sont trouvées confrontées depuis quelques années.
Aussi, les deux parties ont souhaité que ces dispositions soient appliquées de façon anticipée à compter du 1er octobre 1998.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenant n° 5 à la convention de sécurité sociale de 1952 entre la France et Monaco, signé entre les deux pays en juillet 1998, vient très opportunément remettre à plat et clarifier un certain nombre de règles organisant la coordination des régimes d'assurance maladie français et monégasque.
Je rappellerai tout d'abord le caractère indispensable d'une telle coordination. En effet, sur ses 30 000 habitants, la Principauté compte 12 000 citoyens français, dont beaucoup relèvent des régimes français de sécurité sociale. Inversement, de nombreux salariés de la Principauté, qui relèvent à ce titre du régime monégasque de sécurité sociale, résident dans des communes françaises limitrophes. Enfin, la situation géographique de Monaco, enclavée dans le département des Alpes-Maritimes, peut conduire des habitants de la région à s'adresser indistinctement aux établissements de soins ou aux praticiens de l'un ou l'autre pays.
La convention de sécurité sociale franco-monégasque n'avait pas été révisée depuis 1979 et se trouvait aujourd'hui inadaptée. Elle comportait certaines lacunes et provoquait de réels déséquilibres, les soins délivrés à Monaco aux ressortissants des caisses de sécurité sociale françaises n'étant pas plafonnés dans bon nombre de cas.
L'avenant soumis à notre approbation clarifie le champ d'application de la convention. Celle-ci s'appliquera désormais aux travailleurs non salariés, aux fonctionnaires et aux étudiants, alors qu'elle ne couvrait que les salariés. Les conditions d'accès aux soins à Monaco pour les assurés français sont précisément définies, un régime particulier étant prévu pour les habitants des Alpes-Maritimes, de manière à tenir compte des particularités locales.
L'avenant pose, par ailleurs, le principe du plafonnement de la prise en charge des soins délivrés à Monaco par les caisses de sécurité sociale françaises, sur la base des tarifs de responsabilité pratiqués en France. Cette importante modification mettra un terme à une situation en contradiction de plus en plus évidente avec les préoccupations de maîtrise des dépenses de santé.
J'ajoute que, selon les termes de l'avenant, ce nouveau dispositif est entré en vigueur par anticipation dès le 1er octobre dernier.
La commission des affaires étrangères a approuvé ce texte, qui permettra une meilleure harmonisation des règles de fonctionnement des deux régimes de sécurité sociale et qui étendra le bénéfice de la convention à certaines catégories de nos compatriotes résidant à Monaco jusqu'ici non prises en compte. Elle vous demande donc d'adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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