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Séance du 1er juin 1999





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ACCORDS AVEC LE GUATEMALA, LE HONDURAS ET LE NICARAGUA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Adoption de trois projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 211, 1998-1999) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 320 (1998-1999).] ;
- du projet de loi (n° 212, 1998-1999) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 321 (1998-1999).] ;
- du projet de loi (n° 213, 1998-1999) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 322 (1998-1999).]
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements présentés aujourd'hui à votre approbation ont pour objet d'établir un cadre juridique sûr, qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises à l'étranger.
C'est en 1998 que les trois accords soumis à votre examen ont été respectivement signés avec le Guatemala, le 27 mai, le Honduras, le 28 avril, et le Nicaragua, le 13 février.
Ces textes contiennent les grands principes qui figurent habituellement dans les accords de ce type et qui constituent la base de la protection des investissements, telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE.
Je ne reviendrai pas sur les principaux traits de ces accords, mais m'attarderai sur la signification et l'intérêt que représente leur signature.
Ces accords s'inscrivent, tout d'abord, dans un processus global qui a pour ambition d'offrir la plus grande sécurité possible à nos investisseurs. C'est ainsi que nous avons pu passer des accords de ce type avec plus de quatre-vingt-cinq pays.
Mais, dans le cas présent, ils s'inscrivent aussi dans une politique générale de renforcement des liens qui unissent l'Europe, et plus particulièrement la France, avec les pays d'Amérique latine et centrale, comme l'a illustré la visite effectuée par le Président de la République dans cette région à la fin de l'année dernière, visite qui lui a permis de se rendre dans les pays touchés par le cyclone Mitch. J'ajoute, à c'est égard, que le sommet de Rio, qui doit se tenir ce mois-ci, sera l'occasion d'un dialogue renouvelé et resserré entre l'Europe et les pays du continent latino-américain.
Nombreux en effet parmi ces pays sont ceux qui, bien que de dimension modeste, sont en train d'effectuer d'importantes réformes de structures ou qui se sont engagés récemment sur la voie de la libéralisation et de l'ouverture en confiant un rôle moteur à l'investissement étranger.
Cette réalité n'a bien évidemment pas échappé aux investisseurs internationaux qui se sont déjà implantés dans ces pays, et souvent de manière plus significative que nos propres opérateurs.
Il était donc urgent que la France prenne, elle aussi, sa place sur ces nouveaux marchés en s'entourant cependant de toutes les garanties nécessaires.
Même si, actuellement, en raison des dégâts causés par le cyclone Mitch, notre attention se focalise davantage sur l'aide humanitaire et la reconstruction, ces accords permettent d'envisager, à terme, un développement plus significatif de nos rapports bilatéraux dans les domaines économique et commercial alors que, à cet égard, la présence de la France est encore très modeste au Guatemala et quasi inexistante au Honduras et au Nicaragua.
Voilà une semaine, à Stockholm, j'ai participé à la rencontre, organisée sous l'égide du gouvernement suédois, des pays concernés par l'ouragan Mitch et de ceux qui entendent leur manifester leur solidarité ; ces questions y ont évidemment été largement évoquées. Les pays victimes de cet ouragan ont rappelé l'intérêt qu'ils attachent à la présence, sur leur territoire, de nos entreprises.
Ces accords assurent par ailleurs un cadre juridique protecteur à nos investissements qui ne peuvent être que favorisés par l'engagement résolu des autorités du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua, en faveur de réformes économiques.
A terme, cela pourrait ouvrir de nouvelles perspectives pour nos entreprises encore effectivement trop peu présentes dans ces pays. Les opportunités les plus intéressantes se situent actuellement dans les secteurs de la construction, de l'eau, des télécommunications et de l'énergie.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs le sénateurs, les principales observations qu'appellent ces trois projets d'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclus par la France avec le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua et qui font l'objet des projets de loi qui sont soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois accords de protection et d'encouragement réciproques des investissements signés au cours de l'année 1998 avec le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua sont rédigés en des termes quasiment identiques aux termes des quelque quatre-vingt-cinq accords conclus par la France et visant à encourager l'investissement à l'étranger.
J'ai présenté, dans mes rapports écrits, le dispositif commun à ces trois accords, au demeurant extrêmement classique.
Leur principal intérêt est d'illustrer l'attention désormais portée par la France au renforcement de sa présence économique en Amérique latine et de s'inscrire dans une orientation à la fois européenne, confirmée avec le prochain sommet Union européenne-Amérique latine à Rio de Janeiro, et plus spécifiquement française, puisque le chef de l'Etat s'est particulièrement attaché à développer les relations avec le continent latino-américain et s'est rendu en Amérique centrale en novembre dernier.
Le Guatemala, premier des trois pays concernés par ces accords, tente aujourd'hui de tourner la page de trente-cinq années de guerre civile et de mettre en oeuvre, avec quelques difficultés, l'accord de paix conclu à la fin de l'année 1996 entre le gouvernement Guatemala et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque.
Le Honduras, pour sa part, est un des rares pays d'Amérique centrale à avoir échappé aux guerres civiles et, après une longue période de régime militaire, il cherche à affermir les institutions démocratiques, à lutter contre la corruption et à moderniser l'Etat.
Le Nicaragua, enfin, a consolidé son ancrage démocratique et s'efforce de résorber les séquelles de la guerre civile par une politique de réconciliation nationale. Ici encore, les priorités vont à la reconstruction de l'Etat et à la lutte contre la corruption.
Sur le plan diplomatique, ces trois pays militent pour un renforcement de l'intégration régionale. Le Guatemala et le Honduras ont créé en 1992 avec le Salvador une zone de libre-échange, appelée « triangle nord », à laquelle le Nigaragua s'est rallié en 1994.
En matière économique, ils possèdent des caractéristiques assez proches : une économie reposant sur des cultures agricoles d'exportation, une forte proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté, un déficit chronique des finances publiques et des paiements extérieurs, une forte dépendance de l'aide et des financements extérieurs.
L'ouragan Mitch, intervenu à la fin du mois d'octobre 1998, a pris l'ampleur, surtout au Honduras et au Nicaragua, d'une catastrophe économique. Les dégâts ont été considérables et une partie importante des récoltes destinées à l'exportation ont été détruites. Les trois pays ont toutefois bénéficié d'une aide d'urgence, d'engagements financiers internationaux pour la reconstruction et d'allégements de dettes supplémentaires. La France a pris une part importante dans ce soutien.
S'agissant des relations entre la France et ces trois pays d'Amérique centrale, c'est sans doute avec le Nicaragua, à la suite de l'élection de Mme Chamorro en 1990 et de sa visite en France en 1992, qu'elles ont été les plus étroites. Mais la récente visite d'Etat du Président Jacques Chirac au Guatemala, en novembre dernier, et sa présence au Honduras et au Nicaragua pour manifester notre solidarité après l'ouragan Mitch témoignent de la volonté de relancer ces liens.
La présence économique française est jusqu'à présent extrêmement réduite dans ces pays qui réalisent l'essentiel de leurs échanges extérieurs avec les Etats-Unis, le Mexique et les autres pays d'Amérique centrale. La part de marché de l'Union européenne se situe autour de 15 %, mais ce sont l'Espagne et l'Allemagne qui se taillent la part du lion. En effet, dans aucun des trois pays les ventes françaises ne représentent plus de 1 % du marché.
De même, on constate une quasi-absence des implantations d'entreprises françaises, alors que les flux d'investissements directs étrangers ont tout de même atteint, pour les trois pays, plus de 1,5 milliard de dollars entre 1990 et 1997. Mais ce sont des investisseurs nord-américains et parfois espagnols qui se sont le plus souvent engagés.
Malgré la fragilité des économies de ces pays d'Amérique centrale, les opportunités d'investissement existent. Sous l'impulsion des institutions financières multilatérales, des programmes de privatisation ou de mise en concession se généralisent et des projets de développement, dans le domaine des infrastructures, se mettent en place, grâce à des financements privilégiés des bailleurs de fonds internationaux tels que la Banque mondiale ou la Banque interaméricaine de développement.
Aussi nos entreprises ont-elles intérêt à suivre avec attention les appels d'offres dans des domaines tels que l'assainissement et la distribution des eaux, la distribution électrique, les équipements aéroportuaires, les transports urbains et les équipements hospitaliers.
En conclusion, il serait peu réaliste de surestimer les perspectives d'affaires, dans les années à venir, pour les entreprises françaises au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua. Force est cependant de constater que nos concurrents européens, allemands ou espagnols, sont actifs sur ces marchés et que, partant d'une position marginale, les entreprises françaises ont certainement vocation à y réaliser un chiffre d'affaires beaucoup plus important qu'aujourd'hui.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères souhaite bien évidemment l'adoption des projets de loi visant à autoriser l'approbation de ces trois accords, qui s'inscrivent dans un axe important de notre diplomatie : le renforcement des relations avec l'Amérique latine.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

PROJET DE LOI N° 211

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 211.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 212

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 212.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 213

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 213.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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