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Séance du 1er juin 1999





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ACCORD AVEC L'ALLEMAGNE RELATIF
A` LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 161, 1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration). [Rapport n° 377 (1998-1999)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'accord qui a été signé avec l'Italie, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, constitue une des mesures compensatoires rendues nécessaires par la libre circulation des personnes et la levée des contrôles aux frontières entre la France et l'Allemagne.
Il a le même objectif que l'accord franco-italien dont nous venons de débattre et permettra une meilleure coopération entre les autorités et les services de nos deux pays. Ainsi, la sécurité et l'ordre public seront mieux protégés, et la prévention comme la recherche de faits punissables seront rendues plus efficaces. Il va de soi que la lutte contre les trafics illicites et l'immigration irrégulière, qui constitue l'une de nos préoccupations communes, sera également facilitée.
La négociation de cet accord s'est fondée sur le même modèle de convention transfrontalière et douanière qu'avec nos autres partenaires de l'Union. Ce modèle a toutefois été adapté, de manière à tenir compte de la structure fédérale de l'organisation des services répressifs allemands.
Dans le cadre de cet accord, des centres communs seront créés, afin de permettre aux autorités concernées d'effectuer des échanges d'informations et de coordonner des actions qui nécessitent l'implication des services de plusieurs secteurs. Le premier centre de coopération policière et douanière sera situé à Offenburg, en Allemagne.
La coordination est définie de façon large, comprenant : l'harmonisation de mesures de recherche et de surveillance dans la zone frontalière ; l'harmonisation d'interventions et de mesures de recherche transfrontalières ; les activités de soutien pour l'exécution technique des mesures d'observation et de poursuite transfrontalières ; des mesures de préparation et d'assistance dans la remise d'étrangers sur la base des conventions applicables entre les parties.
Des agents policiers et douaniers pourront être détachés en tant que fonctionnaires de liaison auprès de l'autre partie dans le cadre de l'accord.
La coordination de l'intervention des forces et l'institution de groupes mixtes de contrôle, d'observation et de recherche pourront conduire à l'établissement de plans en commun ainsi qu'à la préparation de programmes communs de prévention de la criminalité.
L'Allemagne, pour sa part, a déjà ratifié cet accord en septembre 1998. Celui-ci devrait renforcer encore la coopération franco-allemande dans un domaine où elle est, comme vous le savez, depuis longtemps, très développée. Cet accord lui conférera un caractère plus systématique et donc une efficacité accrue. Il s'agit d'un maillon indispensable dans le dispositif que nous voulons mettre en place pour faire de l'Europe un espace de sécurité, de liberté et de justice.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je ne reviendrai ni sur le dispositif d'un texte que vous venez d'exposer, monsieur le ministre, ni sur le contexte général d'un accord que j'ai évoqué en présentant les deux conventions signées avec l'Italie.
Je limiterai mes observations à trois points.
L'Allemagne a une responsabilité particulièrement importante vis-à-vis des Etats partenaires de l'espace Schengen. Ce n'est pas parce que nous examinons en ce moment un accord concernant notre frontière rhénane que nous devons sous-estimer le rôle que l'Allemagne est conduite à jouer, pour l'ensemble de l'Europe de l'Ouest, en matière de contrôle de ses frontières orientales, notamment le long de l'Oder. Ce sont, pour le compte des Treize, toutes les routes traditionnelles de l'immigration venant de l'Est et du Sud que l'Allemagne a ainsi la responsabilité de contrôler, une immigration qui se retrouve ipso facto sur nos frontières dès lors que l'Allemagne a accepté de la laisser franchir les siennes.
Une forte pression s'exerce donc aux frontières terrestres avec les pays d'Europe centrale et orientale. C'est ainsi qu'en 1998 les autorités allemandes auront procédé à près de 37 000 interpellations de clandestins. Le contrôle aux frontières intérieures, en application des articles 31 et 39 du traité de Schengen, prévoyant des conventions et arrangements bilatéraux entre Etats européens, parce qu'il est aujourd'hui intégré dans l'Union européenne, renforce le dispositif extérieur commun sans pour autant compromettre la libre circulation.
Ce constat a conduit l'Allemagne, qui avait progressivement réduit les effectifs chargés de la surveillance aux frontières intérieures, au moment de l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à renforcer les effectifs des agents affectés aux contrôles des frontières intérieures, les faisant passer de 200 à 1 000 en trois ans.
Ma deuxième observation portera sur la particularité de l'organisation de la politique de contrôle aux frontières allemandes compte tenu de la structure fédérale de ce pays et des compétences reconnues aux Länder en la matière.
Le Land de Bavière, en particulier, se montre très exigeant sur le maintien de la sécurité à ses frontières. Il a d'ailleurs une large part de responsabilité dans les prises de positions rigoureuses de l'Allemagne vis-à-vis de l'intégration de l'Italie au sein de l'« espace Schengen ». L'intervention des Länder constitue parfois un facteur de complexité dans la coopération policière : les quatre Länder frontaliers de la France sont ainsi concernés par les accords de coopération franco-allemands.
Je voudrais souligner - ce sera ma troisième observation - l'ancienneté et aussi la solidité de la coopération entre les forces de sécurité de la France et de l'Allemagne. Le présent accord, de ce point de vue, vient consacrer des liens noués sur le terrain et leur confère une assise juridique incontestable sur le plan international. Toutefois, il faut aussi regretter que les moyens n'aient pas toujours suivi les ambitions. Ainsi, les autorités franco-allemandes avaient projeté la création, au cours de cette décennie, de quatre commissariats communs. Un seul finalement aura vu le jour, celui de Strasbourg-Pont-de-l'Europe, auquel le centre commun d'Offenburg, issu du nouvel accord de coopération, est d'ailleurs appelé à se substituer. Il convient de souhaiter que les autres projets, pour certains d'ailleurs très avancés, puissent voir le jour.
C'est au bénéfice de ces observations que la commission vous propose, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

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