Séance du 2 juin 1999

M. le président. Par amendement n° 122, MM. Fournier, Gaillard et Ostermann proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le forfait hospitalier est pris en charge par le régime général de protection sociale dans le cas d'hospitalisations de plus de trois mois consécutives à un état végétatif ou terminal constaté par une commission médicale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des pathologies visées, la composition, le fonctionnement et le ressort de la commission du forfait hospitalier. »
« II. - L'accroissement des charges pour le régime général de protection sociale résultant de l'application du I est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Cet amendement vise à faire prendre en charge par le régime général de sécurité sociale le forfait hospitalier dû par les assurés sociaux lorsqu'ils sont victimes de pathologies particulièrement graves ne laissant plus de champ d'espoir à la médecine.
Les assurés sociaux et leur famille se voient alors redevables de sommes importantes envers l'administration hospitalière tandis que, dans le même temps, leurs ressources diminuent et leurs charges courantes perdurent.
L'amendement prévoit une solution de solidarité nationale face aux situations humaines et médicales les plus désespérées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car les raisons invoquées, qui sont liées à la compassion et à la solidarité envers les personnes atteintes d'une maladie incurable, sont tout à fait compréhensibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est bien conscient de la situation difficile que rencontrent les familles des patients hospitalisés sur une très longue période.
Mais ce n'est pas à l'occasion de l'examen du projet de loi portant création de la couverture maladie universelle que nous devons revoir un point relevant de la loi de financement de la sécurité sociale.
Je remarque par ailleurs que le coût pour la sécurité sociale n'est pas financé de manière claire. Je pourrais d'ailleurs invoquer l'article 40 de la Constitution.
Je suis en tout cas défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Chapitre II

Dispositions financières

Section 1

Transferts financiers

Article 9