Séance du 2 juin 1999
M. le président.
Par amendement n° 122, MM. Fournier, Gaillard et Ostermann proposent
d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité
sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le forfait hospitalier est pris en charge par le régime général de
protection sociale dans le cas d'hospitalisations de plus de trois mois
consécutives à un état végétatif ou terminal constaté par une commission
médicale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des pathologies visées, la
composition, le fonctionnement et le ressort de la commission du forfait
hospitalier. »
« II. - L'accroissement des charges pour le régime général de protection
sociale résultant de l'application du I est compensé à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier.
Cet amendement vise à faire prendre en charge par le régime général de
sécurité sociale le forfait hospitalier dû par les assurés sociaux lorsqu'ils
sont victimes de pathologies particulièrement graves ne laissant plus de champ
d'espoir à la médecine.
Les assurés sociaux et leur famille se voient alors redevables de sommes
importantes envers l'administration hospitalière tandis que, dans le même
temps, leurs ressources diminuent et leurs charges courantes perdurent.
L'amendement prévoit une solution de solidarité nationale face aux situations
humaines et médicales les plus désespérées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car les raisons
invoquées, qui sont liées à la compassion et à la solidarité envers les
personnes atteintes d'une maladie incurable, sont tout à fait
compréhensibles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est bien
conscient de la situation difficile que rencontrent les familles des patients
hospitalisés sur une très longue période.
Mais ce n'est pas à l'occasion de l'examen du projet de loi portant création
de la couverture maladie universelle que nous devons revoir un point relevant
de la loi de financement de la sécurité sociale.
Je remarque par ailleurs que le coût pour la sécurité sociale n'est pas
financé de manière claire. Je pourrais d'ailleurs invoquer l'article 40 de la
Constitution.
Je suis en tout cas défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 8.
Chapitre II
Dispositions financières
Section 1
Transferts financiers
Article 9