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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. « Art. 37 nonies. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique, les mots : "établissements assurant le service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier". » - (Adopté.)
Mes chers collègues, compte tenu de l'état d'avancement de l'examen du présent projet de loi et des perturbations dans le fonctionnement des transports publics, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance et de ne reprendre mes travaux, demain, qu'à dix heures. (Assentiment.)

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