Séance du 3 juin 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 8 juin 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat
I. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur certaines retombées promises
pour la région Est du Val-d'Oise, suite à la construction de deux nouvelles
pistes à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle attire
particulièrement son attention sur les besoins en matière de transports ferrés
et routiers. Toute la région située entre l'aéroport et Paris se trouve
actuellement saturée. Quant aux liaisons transversales de banlieue à banlieue,
elles sont archaïques, inadaptées, voire inexistantes. Elle lui demande de lui
préciser si la nature des projets actuels conduira rapidement à mettre en place
une liaison nouvelle Paris-Roissy, complémentaire de la A 1 saturée en
permanence, ainsi que la liaison A 1-Vallée de Montmorency-Argenteuil par la
réalisation de nouvelles tranches du BIP (boulevard interurbain du Parisis).
Elle lui demande de lui exposer les raisons surprenantes ayant fait abandonner,
provisoirement, le projet de liaison ferrée Ermont-Stains-Le
Bourget-Gonesse-Villepinte-Roissy, ainsi que la bretelle ferroviaire issue de
la ligne Paris-Creil née d'un décrochement entre les gares de Gonesse et de
Goussainville, assurant une liaison directe pour les villes de Saint-Denis,
Sarcelles, Stains, Pierrefitte, Gonesse, Goussainville, Fosses... avec
Roissy-Gare, sans avoir à emprunter la gare du Nord (N° 509).
II. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le dossier de la mise en 2 × 2
voies de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges, la RN 147.
En effet, Limoges et Poitiers, deux capitales régionales, quoique relativement
proches, restent encore mal reliées, et cela malgré les efforts menés par ces
deux villes pour l'amélioration de cet axe routier.
Pourtant, la densité du trafic et la fréquence des accidents - dont plusieurs
mortels - constatés sur cette route, plus particulièrement sur la portion
Limoges-Bellac en Haute-Vienne, montrent bien la nécessité de l'aménager.
Il lui demande donc où en est ce dossier et dans quels délais on peut espérer
une liaison 2 × 2 voies entre Poitiers et Limoges (N° 543).
III. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse
et des sports sur les relations des clubs sportifs professionnels avec les
collectivités locales. Actuellement, les normes juridiques et financières
s'appliquant à ces clubs semblent être en inadéquation avec la nature
particulière de leurs activités. Deux exemples peuvent illustrer cette
question.
Premièrement, en ce qui concerne leurs équipements sportifs, la plupart
d'entre eux appartenant aux communes, ils font partie du domaine public
communal. Dans ces conditions, deux hypothèses de mise à disposition sont
actuellement envisageables : d'une part, la délégation de service public, après
mise en concurrence, et, d'autre part, la convention d'occupation précaire et
révocable du domaine public. Toutefois, ces modalités ne paraissent pas
véritablement satisfaisantes. En effet, la première solution répond-elle à la
spécificité du lien unissant un club sportif à une commune ? De plus, si les
communes et les clubs optent pour la seconde hypothèse, n'y a-t-il pas un
risque de gestion de fait de fonds publics, par exemple, dans le cas de
perception des recettes provenant de l'exploitation des espaces publicitaires
et des loges d'un équipement sportif public ?
Deuxièmement, en ce qui concerne les relations financières des clubs sportifs
avec les collectivités publiques, le décret du 24 janvier 1996 encadre le
pourcentage maximal de subventions des collectivités locales dans l'ensemble
des recettes d'un groupement sportif. Pour la saison 1998-1999, le montant de
ces aides ne peut dépasser 10 % des recettes du club. Tout dépassement de ce
taux de subventions publiques serait considéré comme une aide économique
illégale. Or, afin de permettre à ces clubs de remplir leur mission de service
public ou encore de défendre l'image de ces collectivités, un tel seuil sera
probablement dépassé assez sensiblement par l'ensemble des clubs sportifs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions qu'elle
entend formuler afin de permettre un développement harmonieux de ces clubs qui
jouent un rôle irremplaçable en matière d'éducation, d'insertion sociale, de
divertissement des jeunes au niveau local et de promotion des collectivités
locales au plan régional, voire national ou international (N° 526).
IV. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le nombre croissant d'enfants handicapés en attente d'accueil
dans un établissement d'enseignement spécialisé. Ainsi, dans le seul
département de l'Aube, soixante-quinze enfants et adolescents étaient en
attente d'une place en institut médico-éducatif (IME) en septembre dernier. Les
insuffisances quantitatives du dispositif destiné aux jeunes enfants relevant
de l'éducation spéciale sont bien connues. Pourtant, les différentes démarches
menées par la préfecture auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité,
et notamment les demandes de moyens supplémentaires, n'ont pas, à ce jour,
abouti. Que dire encore de ces parents qui souhaiteraient, pour le bien-être de
leur enfant, le faire changer d'orientation et donc d'établissement pour le
diriger vers une branche plus apte à favoriser son épanouissement et qui, faute
de places, ne peuvent pas leur donner cette chance ? Il est en effet très
difficile d'envisager un changement d'établissement sachant qu'aucune place
n'est disponible et qu'il existe même des listes d'attente de jeunes qui n'ont
pu malheureusement trouver une solution. Il lui demande donc ce qu'elle compte
faire pour, dans un premier temps, permettre l'accès de tous ces enfants à
l'enseignement et, dans un second temps, leur garantir un véritable choix
d'orientation. Cela ayant pour finalité, faut-il le rappeler, d'offrir à tous
ces jeunes un moyen d'épanouissement et une chance d'orientation dans la vie
professionnelle et sociale (N° 494).
V. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997
relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines
prestations familiales et de l'allocation de logement social.
En effet, l'octroi de ces prestations est soumis à des conditions de
ressources. A ce sujet, ce décret prévoit notamment que lorsque les ressources
de l'année civile précédant celle de l'ouverture du droit sont inférieures à
812 fois le SMIC, il doit être procédé, sauf pour les bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion, à une évaluation forfaitaire des ressources du demandeur
et de son conjoint équivalentes à 2 028 fois le SMIC horaire pour les personnes
exerçant une activité non salariée.
L'application de ce décret conduit à des situations peu compréhensibles dans
la mesure où l'évaluation forfaitaire, souvent très éloignée des ressources
réelles d'un ménage, peut ainsi les priver du bénéfice d'une prestation
familiale. La logique de ce dispositif n'apparaît pas très clairement et, plus
encore, ses effets sont parfois éloignés d'une redistribution sociale
équitable.
Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour
remédier à cette situation somme toute inéquitable (N° 498).
VI. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le niveau de ressources des personnes handicapées,
particulièrement touchées par les dernières mesures de la loi de finances pour
1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et plus spécialement sur la situation
des adultes handicapés exerçant une activité en centre d'aide par le travail
(CAT) et des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection (N° 521).
VII. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale sur la situation du thermalisme.
Pris dans une spirale descendante depuis 1992, il enregistre une perte de 13,7
% de fréquentation en cinq ans. L'Auvergne ne permet pas de démentir ce
constat. Les dix stations répertoriées ont en effet enregistré une baisse du
nombre de curistes et cette chute générale n'est pas nouvelle.
Le thermalisme doit absolument retrouver une image valorisante. Or c'est le
moment précis que choisit la Caisse nationale d'assurance maladie pour annoncer
que de nombreuses indications thérapeutiques ne seront plus remboursées.
En l'état, la nouvelle est catastrophique, même si l'on a appris, depuis, que
cette décision de la CNAM ne saurait être d'application immédiate. Elle
plongerait de très nombreuses stations dans un marasme total (76 d'entre elles
ne seraient plus remboursées et 53 auraient une prise en charge seulement
partielle). Les curistes seront pénalisés dans leur majorité, car ils ne
pourront assumer le coût des cures.
La CNAM semble encore s'interroger sur le service médical rendu, point de vue
que le secrétaire d'Etat admet comme prémices possibles de la discussion. Or,
la CNAM elle-même, dans son enquête de 1987, a été obligée de constater
l'efficacité médicale du thermalisme, reconnue par l'Organisation mondiale de
la santé.
L'efficacité thérapeutique des cures est aujourd'hui incontestable, alors que
leur coût social reste très modeste. Chacun sait qu'il est équivalent pour
vingt et un jours à celui d'une seule journée d'hospitalisation, sans compter
les effets induits, comme la baisse de consommation de médicaments.
Le 14 mai dernier, au cours des assises nationales du thermalisme à Toulouse,
le problème était au coeur des discussions. Notre collègue député, président de
la commission des finances à l'Assemblée nationale et maire d'Ax-les-Thermes, a
fait état des réponses données aux questions posées à l'Assemblée nationale. Il
semble qu'aucune décision ne sera prise tant que la préparation du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000 ne sera pas
achevée.
Il lui demande à quel moment il compte engager une véritable concertation,
alors que ce texte doit être adopté avant la fin de l'année et comment une
orientation comme celle de la CNAM peut être envisagée alors que de profondes
réformes, encouragées tant par l'Etat que par les collectivités territoriales,
ont été engagées au cours des dernières années (N° 547).
VIII. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation d'institutions françaises situées en Allemagne. Ces lieux
d'échanges et de culture franco-allemands sont menacés suite au retrait des
Forces françaises en Allemagne. Or leur maintien est un facteur important pour
les relations entre la France et l'Allemagne.
Les garnisons françaises en Bade-Würtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre ont
été le creuset de la réconciliation, le centre d'échanges et de relations
variées germano-françaises.
La ville de Baden-Baden, plus particulièrement, siège du commandement des
Forces françaises stationnées en Allemagne depuis cinquante-quatre ans, était
devenue progressivement le symbole d'un partenariat militaire franco-allemand
élargi aux domaines institutionnels et culturels.
Le cercle des officiers La Tour d'Auvergne, à Baden-Baden, était le centre de
rencontre de Français, d'Allemands et d'autres alliés. Sa disparition aurait
des conséquences regrettables.
Le cercle La Tour d'Auvergne pourrait être transformé en Maison de l'amitié
franco-allemande, qui permettrait à la fois le maintien d'une présence
souhaitée et la concrétisation d'un lieu de rencontre pour les associations
germano-françaises (de l'ordre de 200), les partenariats, les jumelages et les
séminaires franco-allemands.
Il s'agirait d'établir un statut juridique spécifique et de fixer des
conditions d'utilisation correspondant à l'objet du projet.
Ce serait une nouvelle occasion permettant de consolider l'amitié
franco-allemande et de contribuer ainsi à son renforcement (N° 532).
IX. - Les décrets du 20 avril 1989 et du 3 août de la même année ont institué
une indemnité compensatrice pour frais de transport en faveur, d'une part, des
magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la fonction
publique de l'Etat et, d'autre part, en faveur des fonctionnaires et agents de
la fonction publique territoriale en service dans les deux départements de
Corse. Il est cependant à noter que les agents de la base aérienne 126 de
Solenzara, dont le statut de droit public a été pourtant reconnu par le
tribunal des conflits de Lyon dans sa décision du 25 mars 1996, ne bénéficient
pas de ces dispositions sans que les raisons de cette exclusion n'aient été
données. Quelques éclaircissements à ce sujet sont indispensables.
Par ailleurs, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes a prévu leur recrutement par contrats dont
la durée maximum est de cinq ans, par les collectivités territoriales
notamment.
Or, depuis quelques mois, les personnes recrutées à ce titre dans les deux
départements de Corse revendiquent le bénéfice des dispositions relatives à
l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports.
En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si ce
dispositif est applicable aux personnes recrutées au titre des emplois jeunes
et, le cas échéant, quelles en seront les conditions (N° 536).
X. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les carences du système judiciaire en matière
d'atteintes aux représentants de l'ordre public.
La généralisation de la violence urbaine s'accompagne d'un rejet inquiétant de
toute forme d'autorité. Les forces de police sont, au premier chef, concernées.
Elles subissent, chaque jour, dans l'exercice de leur difficile mission, les
manifestations les plus outrageantes.
Dernière en date : l'agression de quatre policiers plaignants par les prévenus
eux-mêmes lors de la comparution de ces derniers devant la 17e chambre
correctionnelle de Bobigny le 2 février dernier. Cet épisode navrant doit faire
réfléchir. Car si, face à cet outrage, l'inaction politique et l'impunité
prévalent, comment éviter alors la démoralisation des forces de l'ordre ?
Pourtant, notre code pénal n'offre-t-il pas aux juges les moyens d'une sanction
? A terme, qui pourra parler d'égalité de tous les citoyens devant la sécurité
? Il y a donc urgence !
Il lui demande quelles seront les mesures prises par le ministère de la
justice pour que l'outrage à un représentant de l'Etat soit mieux sanctionné et
les dispositions du code pénal appliquées avec fermeté (N° 538).
XI. - M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les problèmes d'assurance en Corse. En 1988,
afin de maintenir une bonne couverture des risques face aux nombreux attentats
enregistrés en Corse, les compagnies d'assurance se sont regroupées sous forme
d'un « pool des risques aggravés ». Aujourd'hui, considérant le recul du nombre
d'attentats en Corse, l'assemblée plénière des sociétés d'assurance-dommages
vient de décider la suppression de ce groupement à compter du 1er juillet 2000.
Or il est évident que les risques sont encore avérés. C'est pourquoi il lui
demande quelles mesures pourraient être prises pour trouver une solution
satisfaisante et juste, tant pour les assurés que pour les compagnies
d'assurance (N° 529).
XII. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'attente et l'inquiétude des porteurs
d'emprunts russes suscitées par la lenteur du processus d'indemnisation.
Le règlement de la question de l'indemnisation des emprunts russes a fait
l'objet d'un accord entre la France et la Russie signé le 27 mai 1997, soit il
y a plus de deux ans. A la suite de cet accord, le Gouvernement a mis en oeuvre
une opération de recensement des créances détenues par les porteurs français,
qui s'est terminée le 5 janvier de cette année.
Or les résultats définitifs de ce recensement ne sont toujours pas disponibles
plusieurs mois après la fin des opérations. Les porteurs d'emprunts russes
s'inquiètent légitimement des retards pris sur le calendrier annoncé par le
Gouvernement et l'attente d'une réparation souvent symbolique demande une mise
en oeuvre rapide des indemnisations. En effet, la longueur de la procédure
risque de porter atteinte à la crédibilité de la parole de l'Etat, qui a
toujours affirmé vouloir clore définitivement la question des emprunts
russes.
Le Gouvernement ne semble pas manifester d'intentions précises quant à la
présentation d'un projet de loi d'indemnisation au Parlement dans les prochains
mois. Ces incertitudes sont difficilement acceptées par les centaines de
milliers de personnes concernées, dont certaines personnes âgées qui attendent
une réparation légitime pour leurs titres depuis plusieurs décennies.
La loi devra déterminer les modalités pratiques du versement des
indemnisations ainsi que la liste des titres recevables, ce qui conduira
inévitablement à exclure certains porteurs du bénéfice des indemnisations.
L'étude de ce problème particulièrement délicat exige que le Parlement puisse
bénéficier d'une information complète. La commission de suivi des accords
franco-russes présidée par le conseiller d'Etat Jean-Claude Paye a effectué de
nombreuses auditions afin de proposer des modalités d'indemnisation. Or le
rapport rendu au Premier ministre n'a pas été publié, privant la représentation
nationale d'informations essentielles pour une discussion approfondie et un
débat démocratique indispensable sur ce sujet. La diffusion des résultats du
recensement et du rapport de la commission de suivi des accords franco-russes
constitue donc un préalable indispensable à la discussion d'un texte.
En conséquence, il lui demande d'assurer les conditions d'un débat approfondi
sur les problèmes liés à l'indemnisation et souhaite un engagement ferme de la
part du Gouvernement sur la date de présentation d'un projet de loi au
Parlement et sur le versement effectif des indemnisations des porteurs
d'emprunts russes (N° 537).
XIII. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la situation très critique du secteur
français du cuir, de la chaussure et du textile-habillement. Alors qu'un plan
d'abaissement spécifique des charges sociales avait été prévu pour ce secteur
par le précédent gouvernement - il s'agit du plan Borotra -, la Commission
européenne a décrété, en 1996, que ce plan était illégal en raison de son
caractère sectoriel. Afin de limiter les conséquences économiques très lourdes
de cette décision, plusieurs sénateurs déposèrent une proposition de loi
prévoyant un allégement des charges sociales généralisées en trois ans en
fonction de la proportion des bas salaires et des travailleurs manuels. Cette
proposition de loi n° 372 rectifiée a été annexée au procès-verbal de la séance
du Sénat du 7 avril 1998. Elle résultait d'un large consensus pour admettre que
le niveau actuel des charges sociales constituait un obstacle à l'emploi pour
l'industrie de main-d'oeuvre. Alors que, malgré les mises en garde réitérées de
la majorité sénatoriale, la situation de l'emploi dans le secteur du textile,
du cuir et de la chaussure continue à se détériorer en Dordogne mais aussi dans
la plupart des départements qui vivent de ces industries ; alors que les
instances européennes sont totalement indifférentes et inertes devant l'ampleur
d'une crise durable ; alors que le dispositif retenu dans le plan Aubry sur la
réduction du temps de travail s'avère être tout à fait insuffisant, il lui
demande, d'une part, de bien vouloir reconsidérer la politique économique et
sociale du Gouvernement à l'égard d'un secteur qui, à court terme, risque de
disparaître et, d'autre part, de convoquer, en urgence, des états généraux des
professions concernées par l'industrie du textile et du cuir afin de rechercher
les meilleures solutions possibles pour freiner une grave hémorragie de pertes
d'emplois qui présente un caractère déstabilisateur pour l'économie régionale
et locale (N° 524).
XIV. - M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de Mme le
secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de directive adoptée par la
Commission européenne le 17 février 1999 autorisant les Etats membres de
l'Union européenne à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Les organisations professionnelles ont d'ores et déjà pris des engagements
fermes en matière de création d'emplois ainsi qu'en termes de prix au public,
dont il s'agirait d'évaluer dans un délai de trois ans les résultats au regard
des objectifs convenus. Concernant le coût budgétaire, la mise en place d'un
taux réduit pour la restauration n'engendrerait pas de pertes significatives
pour l'Etat, dès lors que tous les types de restauration, y compris collective
et rapide, seraient concernés.
Conscient de l'impact de ce secteur qu'il faut soutenir, du vecteur
patrimonial que représente la valorisation des produits régionaux, du rôle
d'aménagement du territoire que joue le développement touristique, il lui
demande donc de veiller à ce que le tourisme, et notamment la restauration,
soit intégré dans la liste des services concernés que la France doit déposer
avant le 1er septembre 1999.
Cette disposition permettrait également de résoudre la distorsion actuelle
entre la vente à emporter dont le taux de TVA est réduit à 5,5 % et la
prestation de services fournis sur place au taux de 20,6 % (N° 516).
XV. - M. Paul Girod attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de fixer
une date unique des soldes sur l'ensemble de l'Hexagone, comme le réclament
depuis plusieurs années les professionnels du commerce, de l'industrie et des
services. En effet, la complexité et l'opacité des règles actuelles qui fixent
les dates de démarrage des soldes dans chaque département entraînent, pour le
commerce, des incidences économiques majeures d'un département par rapport à un
autre, voire d'une région par rapport à une autre. Il lui rappelle une récente
déclaration par laquelle elle semblait vouloir s'engager à déposer une
proposition de loi d'ici à la fin de ce premier semestre 1999. Il lui demande
si elle envisage de stipuler dans ce futur texte la fixation d'une date unique
de démarrage pour les soldes d'hiver et ceux d'été (après le 10 janvier pour
l'hiver et le 10 juillet pour l'été) et un accord de dérogation pour les
départements tributaires d'une économie saisonnière (stations de sports d'hiver
et balnéaires) (N° 469).
XVI. - M. Philippe Arnaud souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur
les importantes difficultés que rencontrent les petits commerces de proximité
notamment en zone rurale, surtout lorsque ceux-ci ne bénéficient pas des
mesures accompagnant les multiples ruraux ou les points multiservices. Faible
chiffre d'affaires, peu ou pas de trésorerie, temps de travail élevé (plus de
quatre-vingts heures par semaine), revenu souvent inférieur au SMIC, ces
commerces sont condamnés alors qu'ils apportent un réel service aux populations
isolées et qu'ils offrent une activité à des personnes qui, sans cela,
relèveraient de la solidarité nationale.
Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour
pérenniser ces petits commerces : éligibilité au fonds d'intervention pour la
sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et
artisanales (FISAC), détaxation des carburants, allégement des charges, etc.
(N° 540).
XVII. - M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de la
directive Seveso.
Il y a quelques années, les plans d'occupation des sols (POS) des villes
concernées ont dû traduire de nouvelles contraintes au vu des études de
dangers. Parallèlement, les plans particuliers d'intervention (PPI) ont été mis
en place.
Il se trouve qu'en de très nombreux endroits les conditions ont été modifiées
favorablement. C'est ainsi qu'à Dol-de-Bretagne les stockages de gaz se sont
trouvés considérablement diminués. De 1 500 mètres cubes stockés sur le site,
on parvint à 500 mètres cubes et une usine d'embouteillage était supprimée. En
plus, les installations de sécurité sont devenues surdimensionnées.
Dans ces conditions, les dangers ne sont plus les mêmes ; or les prescriptions
préfectorales restent inchangées, puisque les premières études de dangers sont
toujours l'unique référence. Les fortes contraintes imposées ainsi aux
collectivités paralysent leur développement.
D'une part, constatant que la directive Seveso est appliquée différemment
suivant les Etats dans l'Union européenne - certains imposent de larges
périmètres de protection, d'autres sont moins rigoureux et s'en tiennent à
l'application des normes de sécurité - il attend en la matière une
harmonisation européenne des pratiques et lui demande si les études engagées à
ce sujet sont suffisamment avancées pour espérer rapidement une
harmonisation.
D'autre part, en l'état actuel de l'application des règles et dès lors que la
situation d'un site Seveso a été profondément modifiée dans un sens favorable,
il lui demande si elle ne pourrait inviter les préfets à réactualiser les
études de dangers afin de modifier les arrêtés préfectoraux et ainsi alléger
les contraintes imposées aux collectivités (N° 545).
XVIII. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les dysfonctionnements dans le partage des compétences, notamment
financières, entre les différentes collectivités territoriales en matière de
gestion et d'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes.
Il lui rappelle que, application de la loi, l'éducation physique et sportive
est une discipline d'enseignement à part entière et que, quand cet enseignement
est dispensé dans les lycées ou les collèges - relevant donc respectivement des
départements et des régions -, l'investissement, le coût de l'entretien, des
réparations, des aménagements sont supportés par les communes qui accueillent
ces établissements, alors que leur utilisation est partagée.
Il lui indique enfin que, en dépit des textes existants et des décisions de
justice, la participation financière des départements et des régions reste
problématique.
Dès lors, en la matière, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement
entend préciser la répartition financière entre les différentes collectivités
territoriales telle qu'elle est induite par les lois de décentralisation (N°
514).
XIX. - M. Christian Bonnet prie M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien
lui indiquer les chiffres respectifs des préfets en poste territorial et des
préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il lui demande si la prolifération des nominations, par les gouvernements
successifs, de titulaires relevant de cette deuxième catégorie ne lui paraît
pas de nature à dévaloriser un corps qui est et demeure la colonne vertébrale
de l'Etat (N° 535).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 269, 1998-1999) relatif au référé devant
les juridictions administratives.
Rapport (n° 380, 1998-1999) de M. René Garrec, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 7 juin
1999, à dix-sept heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 399, 1998-1999)
;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 juin 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques (n° 555, 1997-1998) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 9 juin 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 juin 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON