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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. La parole est à M. de Rocca Serra, auteur de la question n° 536, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Monsieur le président, ma question s'adresse effectivement à M. Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le ministre, les décrets des 20 avril et 3 août 1989 ont institué une indemnité compensatrice pour frais de transport, d'une part, en faveur des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les deux départements de la Corse.
Il est à noter que les agents de la base aérienne 126 de Solenzara, dont le statut de droit public a pourtant été reconnu par le tribunal des conflits dans une décision du 25 mars 1996, ne bénéficient pas de ces dispositions, sans que les raisons de cette exclusion aient été données.
Par ailleurs, la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, a prévu le recrutement de ceux-ci par contrats dont la durée maximale est de cinq ans, notamment par les collectivités territoriales, relativement nombreuses en Corse à avoir employé des jeunes dans le cadre de ce dispositif.
Or, depuis quelques mois, les personnes recrutées à ce titre revendiquent le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transport, qu'elles aient été recrutées par l'Etat, par les associations ou par les collectivités territoriales.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est la suivante : ce dispositif est-il applicable aux personnes recrutées au titre des emplois-jeunes et, le cas échéant, quelles en seront les conditions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogé sur l'attribution de l'indemnité compensatrice pour frais de transport aux emplois-jeunes existant en Corse. Cette question avait mobilisé mon attention, vous le savez, et j'ai le plaisir de vous dire qu'elle est aujourd'hui totalement réglée.
Dans la fonction publique, cette revendication d'une indemnité compensatrice pour frais de transport s'est initialement appuyée sur le fait que dans de nombreuses branches du secteur privé, et même dans le secteur semi-public ou nationalisé, existait une prime d'insularité, sous forme d'allocation mensuelle ou annuelle. C'est pourquoi, une indemnité compensatrice pour frais de transport a été instituée en 1989 pour prendre en compte le coût des voyages entre la Corse et le continent, indemnité qui a été revalorisée en 1995.
Cette indemnité était destinée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat. Depuis, elle a été étendue aux agents non titulaires et la question d'une nouvelle extension ne paraissait plus devoir se poser. L'instauration des emplois-jeunes, dont nous ne pouvons que nous féliciter à la fois pour les jeunes concernés et par le service rendu à nos concitoyens, a rouvert ce dossier.
Ces emplois relevant du droit privé n'avaient pas vocation à bénéficier d'une mesure prévue pour les agents de la fonction publique. On ne pouvait cependant ignorer cette revendication émanant de jeunes qui perçoivent une rémunération modeste.
Constatant que l'indemnité compensatrice est d'ores et déjà attribuée aux adjoints de sécurité ou encore aux emplois-jeunes relevant de certaines collectivités territoriales et établissement publics, le Gouvernement a décidé, dans un souci d'équité, de répondre favorablement à la demande d'extension du droit à l'indemnité compensatrice de frais de transport à tous les emplois-jeunes affectés en Corse. J'ai adressé des instructions en ce sens aux préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Les administrations concernées veilleront à traduire rapidement cette disposition dans les faits.
Quant aux agents qui relèvent d'un statut de droit public en application de la jurisprudence Berkani, entre autres personnes les agents de la base de Solenzara, ils ont bien entendu vocation à bénéficier de l'indemnité compensatrice pour frais de transport. L'attribution de cette indemnité à ces personnels a pu, dans certains cas, être retardée, en raison de certaines difficultés techniques. Il n'en reste pas moins qu'elle devrait intervenir sans retard.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter et qui répondent de façon positive, me semble-t-il, à votre question.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Rocca Serra.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il vient de me donner, mais nous les connaissions déjà puisqu'elles étaient parues dans la presse locale.
Une question se posera tout de même car les collectivités territoriales auront à leur charge cette indemnité dont le montant n'est pas négligeable puisqu'il est de l'ordre de 7 000 francs par an. Aussi, j'attends avec impatience que les instructions qui seront données aux préfets et, peut-être, des dispositions réglementaires permettent de résoudre ce problème.
En effet, si les collectivités territoriales devaient supporter intégralement la charge de cette prime de transport, cela poserait un problème et irait à l'encontre du dispositif mis en place, aux termes duquel, je le rappelle, l'Etat prend en charge 80 % de cette dépense. Aussi, tout en remerciant de nouveau M. Zuccarelli des éléments qu'il m'a fournis, j'attends de voir comment l'ensemble du dispositif sera mis en place.

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