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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. La parole est M. Vallet, auteur de la question n° 514, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. André Vallet. Monsieur le ministre de l'intérieur, je reviens ici sur une question que j'ai déjà posée à votre collègue chargé de l'éducation nationale et qui concerne le financement des équipements sportifs communaux. C'est le ministre lui-même qui m'a indiqué que cela relevait de votre autorité et qu'il fallait donc que je m'adresse à vous.
Monsieur le ministre, j'aimerais clarifier la question du financement de l'utilisation des installations sportives communales par les élèves des lycées et des collèges.
Vous n'ignorez pas que les coûts qui découlent de l'installation et de l'entretien des matériels sportifs ne sont bien souvent supportés que par la commune à qui appartiennent ces matériels, alors que leur utilisation est pour le moins partagée. La loi du 22 juillet 1983 précise pourtant bien, dans son article 14, que les départements et les régions doivent supporter les frais inhérents à l'utilisation des installations. Ce texte, monsieur le ministre, n'est pas appliqué.
En outre, une circulaire interministérielle du 9 mars 1992 confirme formellement l'interprétation de la loi de 1983 et invite à un conventionnement entre les différentes collectivités territoriales. Cette invite reste souvent lettre morte. Dans ma région, en Provence - Alpes - Côte d'Azur, il n'existe même aucun conventionnement dans le département des Bouches-du-Rhône !
Enfin, sur la requête d'un élu municipal - je crois qu'il s'agissait du maire de Montpellier - le Conseil d'Etat, par un arrêt du 10 janvier 1994, a tranché très clairement ce différend : le département et la région doivent - et ce n'est plus une simple invite - participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs.
Les difficultés proviennent, c'est évident, de la non-application de la loi par un certain nombre de collectivités territoriales. Ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous, une bonne fois pour toutes, faire appliquer les textes ? Peut-on exiger des départements et des régions la signature d'une convention avec les communes pour rembourser à ces dernières les frais inhérents à l'utilisation des installations sportives ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, pour la pratique de l'éducation physique et sportive, les lycées et les collèges ont recours soit à des équipements sportifs intégrés aux bâtiments scolaires, soit - c'est la situation la plus fréquente - à des équipements mis à leur disposition par les communes.
La loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a affirmé que l'éducation physique et sportive faisait partie intégrante de l'enseignement ; tous les établissements scolaires sont donc tenus de pratiquer cet enseignement.
La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 modifiée, en mettant à la charge respective des régions et des départements les lycées et les collèges, n'établit pas de distinction selon la discipline enseignée. Elle donne en conséquence obligation aux régions et aux départements de mettre à la disposition des élèves les équipements sportifs nécessaires et elle confère aux dépenses correspondantes un caractère obligatoire.
Le Conseil d'Etat a confirmé cette responsabilité dans une décision du 10 janvier 1994 et a reconnu la légalité de la circulaire interministérielle du 9 mars 1992, qui décrit le dispositif applicable et rappelle qu'en cas d'utilisation d'équipements sportifs appartenant à d'autres collectivités, ou à des personnes privées, les droits d'utilisation éventuels peuvent être mis à la charge de la collectivité de rattachement de l'établissement scolaire par voie de convention.
Dans ce domaine, la recherche d'accords entre la collectivité propriétaire de l'équipement, la collectivité de rattachement et l'établissement utilisateur, prenant notamment en compte les aides que certaines régions ou départements apportent me paraît devoir être privilégiée.
Vous faites observer, et malheureusement souvent à juste raison, que ces dispositions restent lettre morte du fait d'une insuffisante volonté de trouver un accord conforme aux dispositions de cette circulaire.
Je me contenterai de vous répondre, monsieur le sénateur, que, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a été adopté un amendement en vertu duquel l'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité locale fait l'objet d'une facturation au bénéfice de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de ces équipements.
Cette facturation est calculée sur la base des frais de fonctionnement des équipements utilisés et doit clairement figurer dans la convention ou le contrat liant les collectivités utilisatrices.
Cette disposition, qui vise à tenir compte des charges propres à certaines communes-centres, me semble également apporter une clarification utile en matière d'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes par les lycées et collèges.
Je ne puis bien évidemment préjuger les conclusions de la commission mixte paritaire qui doit se réunir très prochainement, mais ce n'est qu'à l'issue de ses travaux que l'on pourra voir si cette disposition, qui me paraît sage, a été retenue. Elle serait de nature à apporter une réponse à la préoccupation que vous venez d'exprimer, monsieur le sénateur.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, je ne peux pas être satisfait de votre réponse, puisque vous me renvoyez à un projet de loi sur l'intercommunalité qui n'est toujours pas adopté définitivement. Si l'amendement en question permettra effectivement de régler le problème, pour l'instant nous pourrions le résoudre sans obligatoirement faire référence à ce projet car des textes existent !
Une décision a en effet été rendue par le Conseil d'Etat. Mais vous ne m'avez pas indiqué si vous userez de votre autorité pour imposer aux départements et aux régions qui ne le veulent pas de signer une convention avec les communes, et si vous donnerez instruction pour que les factures adressées par les communes à ces collectivités soit honorées.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. En vertu des dispositions qui seront sans doute adoptées, il ne sera peut-être pas nécessaire que j'intervienne. Mais, dans le cas contraire, je peux donner quelques instructions.
Notons qu'en dernier ressort une collectivité locale peut toujours se tourner vers la juridiction administrative pour obtenir gain de cause.

CHIFFRES RESPECTIFS DES PRÉFETS EN POSTE
TERRITORIAL ET DES PRÉFETS CHARGÉS D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT




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