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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. La parole est à M. Esneu, auteur de la question n° 545, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Michel Esneu. Madame le ministre, la question est assez délicate, puisqu'il s'agit de la sécurité des citoyens au regard des conditions d'application de la directive SEVESO, tout particulièrement s'agissant de l'ampleur des périmètres d'isolement, chez nous, en France.
Il y a quelques années, en effet, les plans d'occupation des sols des villes concernées par la directive ont dû traduire de nouvelles contraintes au vu des études de dangers fournies par les entreprises. Parallèlement, les plans particuliers d'intervention ont été mis en place.
Il se trouve qu'en de très nombreux endroits les conditions ont été modifiées favorablement.
C'est ainsi qu'à Dol-de-Bretagne, ville dont je suis maire, les stockages de gaz ont été considérablement diminués : on est passé de 1 500 mètres cubes de propane stockés sur le site à 500 mètres cubes, et une usine d'embouteillage a été supprimée. Les installations de sécurité sont donc devenues surdimensionnées, mais, de cela, on ne saurait se plaindre !
Les dangers ne sont donc plus les mêmes. Or, les prescriptions préfectorales restent inchangées, puisque les premières études de dangers sont toujours l'unique référence. Les fortes contraintes imposées ainsi aux collectivités paralysent leur développement.
Ma question est donc double, madame le ministre.
D'une part, constatant que la directive SEVESO est appliquée différemment suivant les Etats dans l'Union européenne - certains imposent de larges périmètres de protection, d'autres sont moins rigoureux et s'en tiennent à l'application des normes de sécurité - nous attendons en la matière une harmonisation européenne des pratiques et nous vous demandons donc si les études engagées à ce sujet sont suffisamment avancées pour espérer rapidement cette harmonisation.
D'autre part, en l'état actuel de l'application des règles et dès lors que la situation d'un site SEVESO a été profondément modifiée dans un sens favorable, pourriez-vous, madame le ministre, inviter les préfets à réactualiser les études de dangers afin de modifier les arrêtés préfectoraux et d'alléger ainsi les contraintes imposées aux collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, sur le plan national, la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à haut risque est fondée sur les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de la loi du 22 juillet 1987 relative notamment à la prévention des risques majeurs.
Les zones de protection inscrites dans les plans d'occupation des sols des communes sont issues des conclusions des études de dangers réalisées par les exploitants de ces installations à haut risque.
Dès lors qu'il y a modification notable d'une installation, qu'elle aille dans le sens d'une augmentation des risques ou d'une diminution, les éléments d'appréciation de cette modification sont portés par l'exploitant à la connaissance du préfet qui a la possibilité, s'il le juge nécessaire, de demander une réactualisation de l'étude de dangers. Celle-ci peut conduire à une modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral et, s'il y a lieu, des zones de protection.
Dans le cas précis de l'installation de stockage de gaz inflammable liquéfié située à Dol-de-Bretagne, les périmètres d'isolement à l'intérieur desquels sont définies des contraintes d'urbanisme ont été déterminés en considérant les effets d'une explosion d'un nuage de gaz libéré suite à la rupture de la canalisation de soutirage de la sphère de 500 mètres cubes de propane. Ce scénario d'accident, appelé Vapour Cloud Explosion, fait partie des scénarios de référence pour déterminer les zones de protection autour de ce type d'installation. Or, si la capacité globale du site a été effectivement fortement diminuée ces dernières années par la suppression d'une sphère de 1 000 mètres cubes de butane, la sphère de 500 mètres cubes de propane est toujours en exploitation, ce qui justifie le fait que les zones de protection ont été maintenues par le préfet suite à la modification apportée sur le site.
Sur le plan européen, la directive 96-82/CE du 9 décembre 1996, appelée directive SEVESO 2, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a remplacé, depuis le 3 février 1999, la directive 82-501/CEE du 24 juin 1982, ou directive SEVESO 1, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
L'article 12 de la directive SEVESO 2 traite de la mise en place d'une maîtrise de l'urbanisation, largement inspirée du dispositif français déjà en vigueur. L'application de cette directive devrait permettre une harmonisation des pratiques dans ce domaine dans les différents pays européens. Afin que cette harmonisation soit effective, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail auquel participent l'ensemble des Etats membres.
M. Michel Esneu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Esneu.
M. Michel Esneu. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre, même si je ne suis pas tout à fait rassuré. Toutefois, j'ai bien noté que les préfets devaient prendre en compte les changements de situation. Or il est vrai que la diminution du stockage de gaz de 1 500 mètres cubes à 500 mètres cubes - soit 1 000 mètres cubes en moins - contribue à grandement diminuer les risques.
Par ailleurs, il est important que, sur le plan européen, une harmonisation ait lieu, car l'on s'aperçoit que nos concitoyens sont quelque peu critiques par rapport aux directives européennes ou, plus précisément, par rapport à l'application qui en est faite par les Etats et qui, parfois, est beaucoup plus rigoureuse, comme c'est, je crois, le cas chez nous. Je souhaite donc que l'on parvienne, dans ce domaine, à une harmonisation des pratiques.

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ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS




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