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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. La parole est à M. Arnaud, auteur de la question n° 540, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Philippe Arnaud. Madame la secrétaire d'Etat, l'Etat et les collectivités locales consacrent des moyens financiers très importants à l'aide et au soutien des entreprises. Lorsqu'une industrie va mal, l'Etat la met sous perfusion financière, parce que tout est tenté pour sauver l'activité et préserver les emplois.
En milieu rural, l'artisanat et le petit commerce de proximité constituent la trame non seulement économique, mais aussi sociale. Par les services de proximité qu'ils apportent, ils participent au maintien et à l'ancrage des populations.
Faible chiffre d'affaires, peu ou pas de trésorerie, temps de travail élevé du fait de l'amplitude des heures d'ouverture pour un salaire égal ou inférieur au SMIC : ces services sont condamnés si l'on n'y prend pas garde.
Ces artisans et ces commerçants ont la dignité de l'acteur économique, de celui qui est inséré dans la société. Ils ont leur utilité sociale, mais, s'ils cessent leur activité, ils seront à la charge de la société. Madame la secrétaire d'Etat, il est bien d'aider à la création des entreprises. Ne serait-il pas tout aussi judicieux d'aider au maintien des petites entreprises, des commerces et des artisans ?
Certaines mesures simples pourraient y contribuer : éligibilité au FISAC, détaxation des carburants consommés par l'exploitant pour son activité, dégrèvement de vignette, allégement des charges fiscales et des charges sociales, ce dernier point étant tout à fait d'actualité quand on pense à la CMU.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande quelle mesure vous entendez prendre pour préserver les petites entreprises en milieu rural.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, je vais être obligée de vous donner rapidement connaissance de l'ensemble des dispositifs, l'aide à la revitalisation du commerce en zone rurale étant l'une des priorités de mon secrétariat d'Etat. Cet engagement se concrétise notamment dans les procédures qui se poursuivent et que l'on a activées au maximum. Citons les « Mille villages de France » et les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les ORAC, qui ont mobilisé sur le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, près de 400 millions de francs en sept ans.
L'objectif de la première de ces opérations est de revitaliser les communes rurales de moins de 2 000 habitants par le maintien, la création ou l'aménagement des structures commerciales et artisanales de base et par la mise à disposition de la population des services minimaux nécessaires à la satisfaction de ses besoins.
La seconde opération permet la réhabilitation des locaux et la rénovation de l'outil de travail grâce à l'attribution d'aides directes aux entreprises. Ces aides dérogent au droit de la concurrence, mais elles ont été acceptées par l'ensemble des secteurs économiques, français et européens.
En tout, ce sont près de 500 dossiers qui ont bénéficié de 80 millions de francs en 1998, d'après les dernières statistiques dont je dispose.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances rectificative de 1989, la taxe intérieure sur les produits pétroliers incluse dans le coût des carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants, et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, est remboursée dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise depuis le 1er janvier 1990. Peut-être devrions-nous d'ailleurs parler davantage de cette disposition insuffisamment connue. Ce dispositif donne des résultats intéressants puisque le nombre des bénéficiaires s'élève actuellement à 10 000 commerçants et que le montant moyen des remboursements est compris entre 37 millions de francs et 40 millions de francs par an.
En fait, il s'agit non pas d'une détaxation dans le sens où elle ne se fait pas à la pompe, si je puis dire, mais d'un remboursement pour garantir l'égalité de droits.
Au plan social, il faut enfin citer l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises qui permet aux intéressés de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant les douze premiers mois de leur activité. Par ailleurs, les jeunes et les bénéficiaires de minima sociaux disposeront bientôt d'une nouvelle mesure de soutien visant à leur faciliter l'accès au crédit bancaire. Ce dispositif comporte une aide financière prenant la forme d'une avance remboursable et d'un accompagnement pendant les premières années d'activité, la première année d'activité surtout, même si l'accompagnement dure un peu plus longtemps.
De façon très continue sur le territoire, l'avance remboursable, l'accompagnement et la formation sont les clés de la transmission des commerces. Dans la situation que vous décrivez, je note surtout que c'est la transmission qui pose un problème, le commerçant qui part à la retraite n'ayant souvent pas de repreneur.
Un certain nombre de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers ont commencé à mettre en place un système de préparation à la reprise, ce qui est, à mon avis, une bonne méthode.
Nous avons nous-mêmes réactivé les centres intégrés de formation de formateurs d'adultes, les CIFFA, qui permettent à un épicier, un boucher, un charcutier, un traiteur, par exemple, un an ou deux ans avant sa cessation d'activité, de prendre une personne bénéficiant d'un crédit formation. Ces centres sont un outil indispensable que nous réactualisons. Ils permettent de réaliser des reprises dans de très bonnes conditions.
Grâce à des mesures de ce type, grâce également aux garanties d'emprunt pour les petits projets et aux prêts très bonifiés pour la mise aux normes de ces magasins, que nous avons conservés, grâce enfin aux aides directes à la vente ambulante, nous pourrons - les commerces de proximité qui font le lien social dans les territoires, vous avez raison d'insister sur ce point, monsieur le sénateur.
Bien évidemment, la loi sur l'aménagement du territoire a pris en compte cette situation, avec la réforme de la taxe professionnelle mais aussi le régime de la microentreprise. Je pense que le régime de la microentreprise, même s'il a pu soulever quelques craintes en matière de concurrence, permettra de maintenir des activités avec 500 000 francs de chiffre d'affaires.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Madame le secrétaire d'Etat, indiscutablement un certain nombre de vos réponses sont positives et participent au maintien de ces services.
Toutefois, pour avoir conduit moi-même une ORAC, j'ai pu constater que seules les entreprises bien structurées et ayant une rentabilité et un chiffre d'affaires suffisants pouvaient souscrire à ces opérations. En effet, même si les aides sont très importantes, il convient que l'artisan ou le commerçant apporte sa contribution.
Malheureusement, de plus en plus souvent, les petits commerçants ou les petits artisans ne retirent de leur exploitation que le SMIC. Ils ne peuvent dont pas réunir les fonds nécessaires pour investir. De plus, comme ils n'ont pas une rentabilité suffisante, les banques ne suivent pas. Même avec une aide à hauteur de 40 %, bien des petits commerçants et artisans ne peuvent donc pas apporter les 60 % restants.
Si des mesures vont indiscutablement dans le bon sens, je crois, madame le secrétaire d'Etat, qu'il faut demeurer extrêmement attentif à la situation de ces commerçants et de ces artisans, parce que, s'ils disparaissaient, ils relèveraient de la solidarité sociale.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Avec toutes mes excuses, monsieur le président, je reprends la parole, car j'aurais dû rappeler que nous avons pris en compte ce problème très spécifique des investissements. Vous le savez, la SOFARIS, société française pour l'assurance du capital-risque, garantissait les prêts bancaires des PME ayant déjà des chiffres d'affaires confortables. Or, les commerçants et les artisans dont nous parlons ne pouvaient pas accéder à des prêts bancaires faute de disposer, hélas ! de biens suffisants à hypothéquer. Nous avons donc mis en place un système de garantie d'emprunts avec la SOFARIS, la SAGI et SOCAMA. Ce système permet aux personnes concernées d'accéder à des taux d'intérêt extrêmement faibles et de bénéficier d'une durée d'amortissement plus longue que la normale.
Dans la mesure où l'on ne pouvait pas leur concéder de crédit d'impôt, parce que ces personnes, malheureusement, ne payent pas d'impôt, ni leur accorder d'allégement de charges sociales, car elles n'ont pas de salariés, la seule solution que nous ayons trouvée est d'allonger la durée d'emprunt et de le garantir, ce qui permet d'amortir l'investissement.

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