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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 6. _ Saisi par toute personne intéressée ou même d'office, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. »
Par amendement n° 5, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans cet article, de supprimer les mots : « ou même d'office ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cet amendement vise à interdire au juge des référés de modifier de lui-même la décision qu'il a prise ; le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7




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