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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 5. _ En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » - (Adopté.)

Article 6




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