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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 4. _ Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale du fait de l'administration, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté.
« Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. »
Par amendement n° 3, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « de l'administration » par les mots : « d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25 rectifié, M. Fauchon propose de compléter, in fine, le premier alinéa de l'article 4 par les mots : « , sans préjudice de la compétence reconnue aux juridictions de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait ».
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Cet amendement a été rectifié à la suite des observations de la commission des lois qui a bien voulu l'approuver. Il tend à ce qu'il soit clairement écrit - je crois qu'il vaut mieux le dire clairement étant donné les tendances dont j'ai parlé du tribunal des conflits - que ce que nous instituons est institué « , sans préjudice de la compétence reconnue aux juridictions de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait ». Cette compétence résulte à la fois de la Constitution et des textes que j'ai cités tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. La commission a suivi M. Fauchon et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement, car j'estime qu'il n'est pas utile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa de l'article 4.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet alinéa vise à permettre au représentant de l'Etat de demander au juge de prononcer des mesures d'injonction provisoire à l'égard de l'administration. Or il dispose déjà de moyens lui permettant de déférer au juge administratif les actes des collectivités locales.
La commission propose donc la suppression du second alinéa de l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car les dispositions de l'article 4 instituent une procédure particulière. Le juge peut être saisi, sans condition de forme ni de délai, et dispose d'un véritable pouvoir d'injonction. Il n'apparaît pas possible de priver le préfet d'une voie de droit ouverte, en la matière, au justiciable de droit commun.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5




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