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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 10. _ Il est ajouté à la fin du troisième alinéa de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ainsi qu'à la fin du troisième alinéa de l'article L. 23 du même code une phrase ainsi rédigée :
« Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure. »
Par amendement n° 9, M. Garrec, au nom de la commission, propose de compléter le second alinéa de cet article par les mots suivants : « et pour une durée maximum de vingt jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement concerne les référés précontractuels définis aux articles L. 22 et L. 23 du code des tribunaux administratifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11




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