Séance du 8 juin 1999
M. le président.
« Art. 11. _ L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est remplacé par les
dispositions suivantes :
«
Art. L. 421-9. _ L'Etat, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une
décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une
demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des
dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6
du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère
une décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une
demande de suspension, le juge des référés doit statuer sur cette demande dans
un délai d'un mois. »
Par amendement n° 10, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans le
second alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 421-9 du code
de l'urbanisme, de remplacer le mot : « doit statuer » par le mot : « statue
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12