Séance du 8 juin 1999
M. le président.
« Art. 13. _ I. _ Le premier membre de phrase de l'article L. 26 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par
les dispositions suivantes :
«
Art. L. 26. - La contestation par le maire des villes de Paris,
Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à
l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L.
2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles
définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci après
reproduit : ».
« II. - Le premier membre de phrase de l'article L. 27 du même code est
remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 27. - La demande de suspension présentée par le représentant
de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune de nature à compromettre
l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par
les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduits : ».
Par amendement n° 12 rectifié, M. Garrec, au nom de la commission, propose, au
début du premier alinéa du I et au début du premier alinéa du II de cet
article, de remplacer (deux fois) les mots : « Le premier membre de phrase »
par les mots : « Le premier alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14