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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 13. _ I. _ Le premier membre de phrase de l'article L. 26 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 26. - La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci après reproduit : ».
« II. - Le premier membre de phrase de l'article L. 27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 27. - La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : ».
Par amendement n° 12 rectifié, M. Garrec, au nom de la commission, propose, au début du premier alinéa du I et au début du premier alinéa du II de cet article, de remplacer (deux fois) les mots : « Le premier membre de phrase » par les mots : « Le premier alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14




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