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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 17. _ Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. »
Par amendement n° 16, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le second alinéa de cet article pour le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement supprime une disposition devenue inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.

(L'article 17 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Articles 18 et 19




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