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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 18. _ Sont abrogées les dispositions suivantes :
« 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
« 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
« 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
« 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. » - (Adopté.)
« Art. 19. _ Les titres 1er et II ainsi que l'article 18 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les articles 10 et 17 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 19




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