Séance du 8 juin 1999
M. le président.
« Art. 18. _ Sont abrogées les dispositions suivantes :
« 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles
L. 10 et L. 25 dudit code ;
« 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
« 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième
et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
« 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article
14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime
pétrolier. »
- (Adopté.)
« Art. 19. _ Les titres 1er et II ainsi que l'article 18 de la présente
loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre mer et
dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les articles 10 et 17 de la présente loi sont applicables dans la
collectivité territoriale de Mayotte. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 19