Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 35. - Les trois premiers alinéas de l'article 50 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article 20 ou établissement de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public. »
Par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa de cet article, de remplacer le mot : « nomme » par les mots : « peut nommer ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous proposons d'en revenir à la rédaction initiale de l'article proposée par le Gouvernement, qui prévoit que le ministre chargé de l'économie a la faculté - et non pas l'obligation - de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central ou établissement de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Ce faisant, nous adoptons la même attitude qu'en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est clair, sans ambiguïté, et le Gouvernement a le sens du dialogue.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36