Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 33. - Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer la radiation d'un expert agréé en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle, d'agissement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 68, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. »
Par amendement n° 27, M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit ce même article :
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'amendement n° 68 a pour objet d'harmoniser les conditions de retrait de l'agrément de l'expert avec celles qui sont prévues par loi de 1971 pour la radiation des experts judiciaires. En effet, il n'appartient pas au conseil des ventes d'apprécier lui-même les agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. Il est simplement chargé de sanctionner l'expert qui a fait l'objet d'une condamnation pour de tels agissements. Autrement dit, ce n'est pas le conseil des ventes qui condamne : il constate et, le cas échéant, il prononce la radiation.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je me rallie à l'amendement de la commission. Par conséquent, je retire l'amendement n° 27.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé.
Article 34