Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 34. - Un expert agréé ne peut estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une année d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 28 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « directement ou indirectement », à insérer les mots : « pour son propre compte ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire apparaître clairement que l'interdiction faite à un expert de se porter acquéreur d'un bien dans une vente ne l'empêche pas d'exécuter un ordre d'achat en tant que mandataire d'un client. Il s'agit, à mon sens, d'une précision utile.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je me rallie aux explications données par M. Dejoie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 69 et 28 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 69 et 28, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis à nouveau saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 29 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux ont pour objet de supprimer le second alinéa de l'article 34.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 70.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'amendement n° 70 vise à supprimer les sanctions pénales prévues par l'article 34 et relatives à l'interdiction faite aux experts d'acheter ou de vendre pour leur propre compte lors de ventes aux enchères publiques.
En effet, les sanctions disciplinaires déjà prévues à l'article 19 paraissent bien suffisantes pour assurer le respect de cette interdiction. En maintenant cette disposition, nous donnerions l'impression - ce ne serait pas seulement une impression ! - de traiter plus sévèrement les experts que les organisateurs de ventes, ce qui ne semble pas justifié.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je fais miennes les explications données par M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 70 et 29 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 70 et 29, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Chapitre VI
L'indemnisation
Article 35