Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 51. - Les offices au sein desquels est exercée l'activité de ventes judiciaires, appartenant à des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans au jour de l'entrée en vigueur de la loi et qui, faute d'avoir trouvé un successeur, n'ont pu, dans le délai d'un an à compter de cette date, exercer leur droit de présentation, sont déclarés vacants. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 109, Mme Derycke, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 88, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine l'article 51 par les mots : « sur la demande de leur titulaire ».
La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 109.
Mme Dinah Derycke. L'article 51 ne me paraissant pas très clair, cet amendement vise à le supprimer. Mais peut-être vos explications m'amèneront-elles à retirer mon amendement, madame le ministre.
A l'heure actuelle, conformément à la circulaire du 21 mai 1976, un office public ou ministériel peut être déclaré vacant dans deux cas.
Le premier concerne la condamnation du titulaire. Cela ne nous intéresse pas ici.
Le second cas intervient lorsque l'officier public ou ministériel renonce ou s'abstient, au moment où il donne sa démission, de présenter un successeur, et ce sans condition d'âge.
Il est prévu dans le projet de loi de déclarer vacants les offices ministériels appartenant à des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans si aucun successeur n'a été trouvé un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Est donc réaffirmé dans l'article ce qui existe depuis longtemps, mais une condition restrictive est ajoutée, à savoir l'âge de soixante-cinq ans.
Nous proposons donc la suppression de cet article, mais nous attendons avec impatience des éclaircissements de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 88 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 109.
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 109, bien qu'il soit, en quelque sorte, satisfait. Je m'explique.
A l'heure actuelle, la circulaire du 21 mai 1976 permet de déclarer vacant un office public ou ministériel lorsque le titulaire renonce ou s'abstient, au moment où il donne sa démission, de présenter un successeur.
Le projet de loi autorise le commissaire-priseur âgé de plus de soixante-cinq ans à bénéficier de la procédure de vacance s'il ne parvient pas à trouver un successeur.
La procédure de vacance de droit commun est maintenue. Il est seulement ajouté que, sur sa demande, le commissaire-priseur bénéficie automatiquement de cette procédure de vacance. Ce régime est tout de même plus favorable pour les commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans.
Si nous supprimons l'article 51, nous pénaliserons les commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans, car le fait de dire que, pour ceux qui sont âgés de plus soixante-cinq ans, toutes les formalités relatives à cette déclaration de vacance sont supprimées, selon nous, est un avantage dont il ne nous apparaît pas convenable de les priver.
Quant à l'amendement n° 88, il prévoit simplement que la vacance ne pourra être déclarée que sur la demande de l'intéressé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 109 et 88 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je répondrai d'abord à Mme Derycke, qui souhaitait obtenir du Gouvernement des explications complémentaires sur la procédure de vacance.
Dans la procédure habituelle, la décision du garde des sceaux déclarant la vacance d'un office n'est jamais automatique, si je me réfère à la circulaire du 21 mai 1976. Elle n'intervient qu'après la démission du titulaire de l'office, et celle-ci peut toujours être refusée par le garde des sceaux.
Elle suppose également une étude approfondie par l'autorité judiciaire de la situation de l'office, de sa viabilité économique et de son intérêt pour le service public de la justice. Le garde des sceaux décide en opportunité et peut donc refuser la déclaration de vacance s'il estime que cette vacance ne se justifie pas.
Je voudrais préciser que, dans les faits, le commissaire-priseur est souvent démissionnaire pour raisons de santé, et la vacance est déclarée faute pour lui d'avoir eu le temps de trouver un successeur. Dans les autres cas, le commissaire-priseur démissionnaire doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches pour trouver un successeur et que celles-ci se sont révélées infructueuses. En effet, la vacance n'est jamais de droit. Si cette preuve est rapportée et si l'office est viable, alors la vacance peut être déclarée ; si l'office ne se révèle pas viable, il sera supprimé.
Aussi la procédure habituelle de vacance suppose-t-elle la démission du commissaire-priseur, que celui-ci prouve qu'il a effectué sans succès des démarches pour se trouver un successeur et que l'office soit viable. Cette procédure est longue et, entre le moment de la démission et la déclaration de vacance, l'office, qui ne fonctionne plus, perd donc de sa valeur.
Afin d'éviter cette procédure longue, complexe et aléatoire, l'article 51 du projet de loi prévoit la mise en place d'un système plus favorable aux commissaires-priseurs. En effet, pour ces professionnels âgés de plus de soixante-cinq ans qui n'ont pas trouvé de successeur dans le délai d'un an, la vacance de l'office sera ouverte de droit sans autres investigations et la procédure lancée immédiatement. Leur office aura donc pu continuer à fonctionner sans interruption.
Voilà pourquoi, Madame Derycke, je crois que votre amendement maintenait, sur le fond, une question ouverte. Je pense que l'amendement de M. le rapporteur y répond. Le Gouvernement est favorable à celui-ci, et j'espère que mes explications vous auront éclairée.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je suis satisfaite des précisions que vient d'apporter Mme la ministre ; je souhaitais qu'elles soient apportées en séance publique. En conséquence, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, ainsi modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 51