Séance du 10 juin 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 89, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 51, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les commissaires-priseurs judiciaires, lorsqu'ils exercent simultanément leurs activités dans le cadre de leur office de commissaire-priseur judiciaire et au sein de sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont exclusivement affiliés, pour le risque vieillesse, à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. »
Par amendement n° 127, MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 51, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les commissaires-priseurs judiciaires, lorsqu'ils exercent simultanément leur activité dans le cadre de leur office de commissaire-priseur judiciaire et au sein des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont exclusivement affiliés, pour le risque vieillesse, à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
« Les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base et complémentaire de la caisse sont assises sur les revenus de l'avant-dernière année, comprenant les revenus professionnels non salariés tels que mentionnés à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1 dudit code, déduction faite des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 89.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement, qui concerne le régime des systèmes de retraite des professionnels intéressés, a pour objet, sinon de sécuriser, du moins de pérenniser l'existence de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, la CAVOM.
En effet, à défaut d'une telle précision, cette caisse pourrait se trouver en situation délicate, et ce au détriment des professionnels déjà retraités ou suceptibles de le devenir très rapidement.
En fait, cet amendement permet d'interroger Mme le ministre sur le devenir de cette caisse.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 127.
M. Robert Bret. L'amendement n° 127, tout comme celui de la commission des lois, qui est similaire, est relatif au régime de retraite des commissaires-priseurs, qui sont affiliés à la CAVOM.
Dans le souci, d'une part, de maintenir l'équilibre de cette caisse, qui verra le nombre de ses cotisants diminuer du fait de la loi et, d'autre part, de préserver les droits à la retraite acquis, notamment par les jeunes commissaires-priseurs ayant cotisé moins de dix ans, nous proposons de maintenir l'affiliation à la CAVOM des futurs commissaires-priseurs judiciaires, exerçant une activité de ventes volontaires dans une société de ventes.
Tel est le sens de l'amendement n° 127. Il semble que le second alinéa de cet amendement pose quelques problèmes. Peut-être M. le rapporteur nous en dira-t-il plus. En tout cas, je suis prêt à retirer cet amendement au profit de celui de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 127 ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. J'avais précisément l'intention de demander à notre collègue de retirer son amendement, qui est satisfait par celui de la commission et dont le second alinéa ne paraît effectivement pas d'une grande nécessité.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 127 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais expliquer pourquoi.
L'amendement de M. le rapporteur, tout comme celui que M. Bret vient de retirer, ont pour objet d'affilier uniquement à la CAVOM les commissaires-priseurs en cas de double activité dans le cadre judiciaire et au sein des sociétés de ventes. Il vise donc à déroger à une règle de base de la sécurité sociale en matière d'assurance vieillesse qui pose le principe de la double affiliation pour les salariés exerçant simultanément une activité non salariée. En effet, comme vous le savez, le code de la sécurité sociale assimile les gérants minoritaires des SARL et les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes à des salariés.
L'application des dispositions de droit commun, telle qu'elle est prévue implicitement dans le projet de loi, conduira donc à affilier les commissaires-priseurs exerçant une pluriactivité, d'une part, à la CAVOM pour leur activité libérale de ventes judiciaires, d'autre part, au régime général et aux régimes conventionnels ARRCO-AGIRC pour leur activité au sein des sociétés de ventes volontaires lorsqu'ils y seront salariés ou y exerceront les fonctions évoquées précédemment.
Ce dispositif de droit commun n'apparaît pas défavorable aux personnes concernées puisqu'il ne remet pas en cause les droits acquis à la CAVOM des commissaires-priseurs qui continueront, par leurs cotisations, à acquérir des droits supplémentaires dans cette caisse, aussi bien au titre du régime de base que du régime complémentaire, et qu'il leur ouvre des droits nouveaux, cumulables avec les précédents, dans le régime général et dans les régimes ARRCO-AGIRC.
En outre, il ne menace en rien l'équilibre financier de la CAVOM, qui bénéficie de réserves importantes et qui ne devrait constater qu'une diminution d'assiette sur une part très minoritaire de ses cotisants.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n° 89, qui reste en discussion.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Madame la ministre, je me permets de vous poser à nouveau la question sous une forme plus précise : si le régime de retraite qui sera applicable aux actuels commissaires-priseurs à l'issue de la présente réforme reste inchangé, si ces derniers ont en particulier l'assurance de conserver leurs droits acquis au titre des cotisations à la CAVOM, je suis tout prêt à retirer l'amendement n° 89.
Vous comprenez qu'il s'agit d'une question de sécurité pour ces professionnels, et c'est pourquoi je me permets de vous interroger sur ce point précis, madame la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je peux répondre de façon très positive et sans ambiguïté à M. le rapporteur.
La question posée au travers de votre amendement a été préalablement examinée lors d'une réunion interministérielle. Il est évident que les droits acquis à la CAVOM sont, si j'ose dire, acquis et qu'ils restent donc de fait valables. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 89.
M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.
Articles 52 à 55