Séance du 15 juin 1999
M. le président. « Art. 2. - Il est rétabli dans le titre III du livre V du code de la sécurité sociale un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Allocation universelle d'accueil de l'enfant
«
Art. L. 533-1.
- Une allocation universelle d'accueil de l'enfant est
attribuée sans conditions de ressources pour le deuxième enfant à charge,
pendant les dix mois suivant sa naissance.
«
Art. L. 533-2.
- Une allocation universelle majorée est attribuée
sans conditions de ressources pour le troisième enfant à charge et les enfants
suivants, pendant les dix mois suivant leur naissance.
«
Art. L. 533-3.
- Ces allocations ne peuvent se cumuler avec
l'allocation pour jeune enfant. Leur montant est fixé par décret. »
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, le Gouvernement invoque l'article 40 sur cet article... ce qui ne
vous étonnera sans doute guère.
M. le président.
Monsieur Michel Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable
?
M. Michel Mercier,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
La commission des finances est d'avis que
l'article 40 s'applique, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'article 2 n'est pas recevable.
Chapitre II
Allocation de garde d'enfant à domicile
Article 3