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Séance du 15 juin 1999





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M. le président. « Art. 3. - A l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée" sont insérés les mots : "sans condition de ressources". »
Sur l'article, la parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je constate que l'opposition a déserté cet hémicycle, ce qui, sur le plan démocratique, me paraît mauvais.
Il est intéressant et même symbolique que, en ce jour où l'Assemblée nationale vient d'adopter en deuxième lecture le PACS, le Sénat examine une proposition de loi sur la famille. Deux conceptions très différentes sont respectivement représentées ici et à l'Assemblée nationale.
L'article 3 permettrait de relancer le développement des emplois à domicile, qui avait été constaté à la suite de l'adoption de la loi de 1994. Cela ayant déjà été dit par certains de mes collègues, je n'insisterai pas plus sur ce point. Je ferai simplement l'observation suivante, monsieur le secrétaire d'Etat : alors que, dans le cadre des 35 heures, un emploi coûte à l'Etat 159 000 francs pour une entreprise de cent personnes réduisant sa durée de travail de 10 % et créant 6 % d'emplois, et qu'un emploi-jeune coûte 90 000 francs, il me paraît anormal de s'opposer aux propositions faites à l'article 3 ainsi qu'à l'article 6 de la proposition de loi. Ces dispositions permettraient en effet de créer des emplois, notamment des emplois féminins : ce sont des femmes qui occuperont ces postes de gardes d'enfants à domicile. Vous refusez donc des emplois féminins, ce dont je ne peux être que choqué ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. J'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, la commission des finances estime-t-elle applicable l'article 40 de la Constitution ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'article 3 n'est pas recevable.

Article 4




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