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Séance du 15 juin 1999





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M. le président. « Art. 4. - Au I de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, les mots : "Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations", sont remplacés par les mots : "Le montant de l'allocation est égal à celui des cotisations". »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. J'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'article 4 n'est pas recevable.

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Le II de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. J'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, la commission des finances estime-t-elle applicable l'article 40 de la Constitution ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'article 5 n'est pas recevable.

Chapitre III

Majoration de la réduction d'impôt
pour la garde d'enfant à domicile

Article 6




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