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Séance du 15 juin 1999





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M. le président. « Art. 6. - Dans le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier du code général des impôts, il est rétabli un 20° ainsi rédigé :
« 20° Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
« Art. 200 bis. - 1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié employé à la résidence, située en France, du contribuable afin d'assurer la garde d'un enfant de moins de six ans, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association, soit à une entreprise agréée par l'Etat, soit à un organisme à but non lucratif, conventionné par un organisme de sécurité sociale, ayant pour objet la fourniture de services de garde d'enfant à domicile.
« La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite de 45 000 francs.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme défini au premier alinéa.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
« 2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt ». - (Adopté.)

TITRE II

CONCILIATION ENTRE VIE FAMILIALE
ET VIE PROFESSIONNELLE

Chapitre Ier

Congé de solidarité familiale

Article 7

M. le président. « Art. 7. - L'intitulé de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : " Protection de la maternité, éducation des enfants et solidarité familiale". » - (Adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Il est inséré après l'article L. 122-28-10 du code du travail, un article L. 122-28-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-28-11. - Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale durant lequel le contrat de travail est suspendu.
« La demande de congé de solidarité familiale est justifiée par des difficultés graves et transitoires rencontrées par la famille proche du salarié, qu'il s'agisse des ascendants, descendants ou de son conjoint.
« Le congé est accordé pour une durée minimale de six mois, renouvelable une fois, dans la limite d'un an.
« La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
« A l'issue du congé de solidarité familiale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Les conditions d'exercice de ce droit à congé sont fixées par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, ces modalités sont celles qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, dans des conditions répondant à la fois aux aspirations des familles et aux besoins du fonctionnement des entreprises. » - (Adopté.)

Chapitre II

Extension du temps partiel choisi

Article 9

M. le président. « Art. 9. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. La période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au sixième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. » - (Adopté.)

Chapitre III

Valorisation du rôle des pères

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à congé parental ou à une période d'activité à temps partiel ouverts par le premier alinéa du présent article sont majorés de la moitié du temps du congé ou d'activité à temps partiel pris par le père ou le père adoptif de l'enfant. Cette majoration ne peut excéder un an. » - (Adopté.)

Article 11




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