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Séance du 15 juin 1999





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M. le président. « Art. 12. - Il est inséré, après l'article L. 122-28-10 du code du travail, un article L. 122-28-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-18-13. - Les recrutements auxquels procéderont les entreprises pour remplacer les salariés bénéficiant d'un congé de solidarité familiale donneront lieu à une exonération de charges sociales, dans des conditions fixées par décret. »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. J'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, l'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'article 12 n'est pas recevable.

Article 13

M. le président. « Art. 13. - Les fonds d'action sociale des caisses d'allocations familiales soutiennent la mise en oeuvre d'accords d'entreprise permettant d'améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle des salariés, et particulièrement la création de crèches d'entreprises. Ils bénéficient à cette fin d'une dotation de l'Etat fixée chaque année dans la loi de finances. »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, l'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 13 n'est pas recevable.

TITRE III

RYTHMES SCOLAIRES

Article 14




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