Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 15 juin 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 15. - Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Aide à la réalisation d'un projet professionnel

« Art. L. 544-1. - Il est créé une aide à la réalisation d'un projet professionel destinée aux jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans. Cette aide est mise en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt. La Caisse nationale des allocations familiales verse une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.
« Art. L. 544-2. - Cette aide est attribuée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour financer les opérations suivantes :
« - cursus d'études ou de formation ;
« - projet professionnel ;
« - création d'entreprise. »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 15 n'est pas recevable.

Chapitre II

Accélération de la transmission anticipée
du patrimoine

Article 16




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli