Séance du 15 juin 1999
M. le président. « Art. 15. - Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Aide à la réalisation d'un projet professionnel
«
Art. L. 544-1.
- Il est créé une aide à la réalisation d'un projet
professionel destinée aux jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans. Cette
aide est mise en place par les établissements de crédit conventionnés à cet
effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt. La Caisse
nationale des allocations familiales verse une subvention aux établissements de
crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.
«
Art. L. 544-2.
- Cette aide est attribuée, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, pour financer les opérations suivantes :
« - cursus d'études ou de formation ;
« - projet professionnel ;
« - création d'entreprise. »
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement invoque l'article 40 de la
Constitution.
M. le président.
Monsieur Michel Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable
?
M. Michel Mercier,
au nom de la commission des finances.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 15 n'est pas
recevable.
Chapitre II
Accélération de la transmission anticipée
du patrimoine
Article 16