Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 15 juin 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 16. - Après le premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 200 000 francs sur la part de chacun des petits-enfants, lorsque ceux-ci sont âgés de seize à trente ans. » - (Adopté.)

TITRE V

LA COMPENSATION DE L'EFFORT
FINANCIER DES FAMILLES

Chapitre Ier

Amélioration du mécanisme du quotient familial

Article 17

M. le président. « Art. 17. - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 197 du code général des impôts, les mots : "la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 11 000 francs" sont remplacés par les mots : "la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 16 380 francs. » - (Adopté.)

Chapitre II

Revalorisation des prestations familiales

Article 18




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli