Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 15 juin 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 18. - Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées de 1,2 %. »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 18 n'est pas recevable.

Article 19

M. le président. « Art. 19. - Les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées chaque année d'un taux qui ne peut être inférieur au taux de revalorisation des pensions de retraite du régime général. »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 9 n'est pas recevable.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Chapitre Ier

Reconduction de la garantie de ressources
de la branche famille

Article 20

M. le président. « Art. 20. - Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales sont au moins égales chaque année, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, au montant qu'elles auraient atteint à la fin de l'année considérée en cas de maintien des dispositions législatives et réglementaires applicables le 1er janvier 1993, au taux, à l'assiette et au champ d'application des cotisations et contributions énumérées à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale. »
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Michel Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'article 20 n'est pas recevable.

Chapitre II

Financement de la majoration
de l'allocation de rentrée scolaire

Article 21




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli