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Séance du 15 juin 1999
Chapitre III
Compensation financière
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'adoption de la
présente loi sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » -
(Adopté.)
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