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Séance du 15 juin 1999





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M. le président. « Art. 21. - Aucune majoration de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale ne peut être mise à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales. » - (Adopté.)

Chapitre III

Compensation financière

Article 22

M. le président. « Art. 22. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'adoption de la présente loi sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble




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