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Séance du 16 juin 1999





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M. le président. « Art. 2 A. _ Le troisième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre. »
Par amendement n° 148 rectifié, M. Haenel et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Il tient un fichier du nombre et de l'état des locaux de garde à vue de son ressort, qu'il visite à chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. La garde à vue est au coeur du problème de la présomption d'innocence puisqu'elle précède souvent la mise en examen et parfois, malheureusement, la détention provisoire.
Ce n'est pas une mesure exceptionnelle : on dénombrait, en 1997, 382 228 mesures de garde à vue.
La décision de mise en garde à vue est un pouvoir propre de l'officier de police judiciaire (l'OPJ), qui peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Les OPJ sont des « mandataires de justice ». Ils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils ont été habilités par le procureur général, qui peut retirer cette habilitation. Ils sont dirigés dans l'exercice de ces fonctions par le procureur de la République, sous le contrôle du procureur général et de la chambre d'accusation.
Les officiers de police judiciaire, qu'ils appartiennent à la police ou à la gendarmerie, ont à leur disposition des locaux de sûreté ou de garde à vue. Malheureusement, ainsi que j'ai pu le vérifier, il n'existe de répertoire spécifique des locaux de garde à vue, ni dans les parquets ni à l'échelon national.
Après l'OPJ, policier ou gendarme, le second personnage de la garde à vue, censé la contrôler, c'est le procureur de la République, ainsi que le dispose l'article 41 du code de procédure pénale.
Dans une réponse à une de mes questions écrites sur le sujet, madame le garde des sceaux, vous ajoutez qu'il s'agit d'une mission essentielle dont les magistrats s'acquittent avec conscience. Pourtant, tous les procureurs généraux et procureurs de la République interrogés reconnaissent qu'ils n'ont pas suffisamment de moyens pour s'acquitter comme ils le voudraient de cette mission.
Si le contrôle de la garde à vue est une mission aussi essentielle, pourquoi ne pas placer ce contrôle au coeur des préoccupations de la direction des affaires criminelles et des grâces, des parquets généraux et des parquets ? Or il n'existe aucun répertoire national des locaux de garde à vue, aucun état des lieux. Dans les parquets, il n'existe pas de registre récapitulatif.
L'adoption de cet amendement permettrait précisément d'exiger des procureurs et de la Chancellerie des répertoires locaux et un répertoire national, ce qui inciterait les procureurs et leurs substituts à remplir dans de meilleures conditions leur mission de contrôle de garde à vue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission des lois a étudié avec beaucoup d'intérêt cet amendement. Sans doute devrait-il effectivement y avoir un fichier, mais la commission a fait remarquer que cela relève du domaine réglementaire.
M. Hubert Haenel. En fait, on ne sait pas trop si ces fichiers sont d'ordre réglementaire ou législatif...
M. Charles Jolibois, rapporteur. Quoi qu'il en soit, c'est un avis défavorable que je suis chargé d'émettre au nom de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'avis du Gouvernement est analogue à celui de la commission.
Je crois qu'un fichier est effectivement nécessaire pour permettre aux procureurs de la République de superviser les conditions pratiques de la garde à vue. Encore faut-il qu'ils connaissent l'existence des locaux de garde à vue.
M. Michel Charasse. Voilà !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cela étant, il me semble également que cette mesure est davantage de nature réglementaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pense que nous touchons à une question cruciale, s'agissant de la présomption d'innocence.
Sous prétexte que ce point relèverait du domaine réglementaire, personne ne s'occupe des locaux de garde à vue, alors même qu'ils constituent un véritable scandale,...
M. Jacques Peyrat. Oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... qu'ils sont d'une rigueur qui est prohibée par l'article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Je dois à la vérité de dire que j'ai demandé à de très nombreux ministres de l'intérieur successifs de bien vouloir désigner un parlementaire en mission sur ce point précis, pour au moins obtenir des photos de tous les locaux de garde à vue, dans tous les commissariats de France.
J'entends bien, madame le garde des sceaux, que ce problème est du ressort des commissariats, et donc du ministre de l'intérieur. Il reste que la garde à vue a lieu sous le contrôle du procureur de la République et que, par conséquent, vous avez, nous avons, en tout état de cause, notre mot à dire.
Or, l'état des locaux de garde à vue est quelque chose d'indicible !
Il faut, de surcroît, évoquer les conditions de la garde à vue. A cet égard, cet amendement nous paraît un début intéressant, mais insuffisant.
Pourquoi la personne la plus raisonnable se voit-elle retirer ses lacets, sa ceinture, ses bretelles ? Lorsque l'on cherche les textes qui sont à l'origine de ces pratiques, on ne les trouve pas ! La personne placée en garde à vue ne reçoit à manger que si elle veut bien donner quelque argent pour passer commande. On la fait coucher - quand on la fait coucher, car les procès-verbaux doivent mentionner les durées de repos, mais aucune durée de repos n'est absolument obligatoire - sur une planche.
Tout cela est évidemment inadmissible et je demande, une nouvelle fois, qu'un parlementaire soit chargé d'une mission sur l'ensemble de ce problème.
J'ajoute que, même dans les commissariats les plus récents et les plus modernes, les locaux de garde à vue sont tout à fait semblables à ceux des anciens commissariats.
Il convient de revoir l'ensemble des problèmes de la garde à vue et il faut que le législateur s'en charge si le pouvoir réglementaire ne le fait pas. Pour l'heure, tout en sachant qu'il ne s'agit que d'une première étape très modeste, nous voterons cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur Dreyfus-Schmidt, soyez nommé parlementaire en mission sur ce grave problème !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je crois que c'est aller un peu vite en beesogne que de qualifier de réglementaire la disposition proposée dans cet amendement.
Selon moi, seul le début de la phrase relève du domaine réglementaire : « Il tient un fichier du nombre et de l'état des locaux de garde à vue de son ressort... » Cela, c'est effectivement une mesure administrative.
En revanche, le fait de visiter régulièrement ces locaux et le fait de tenir un registre retraçant ces visites sont du domaine de la loi.
Je propose donc à notre collègue M. Haenel de rectifier son amendement en supprimant le membre de phrase portant sur la tenue du fichier, en reprenant le texte de l'Assemblée nationale et en y ajoutant son propre texte.
La rédaction deviendrait la suivante : « Il visite les locaux de garde à vue de son ressort chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. »
Ainsi, il tiendra nécessairement un fichier des locaux.
M. le président. Monsieur Haenel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?
M. Hubert Haenel. J'accepte très volontiers la proposition de M. Charasse, et je souhaite que tous mes collègues me suivent.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 148 rectifié bis, présenté par M. Haenel et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant à rédiger comme suit le second alinéa de l'article 2 A :
« Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 148 rectifié bis ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il est vrai que l'amendement de M. Haenel, qui était une sorte de manteau d'Arlequin, a perdu, grâce à la proposition de M. Charasse, une grande part de sa coloration réglementaire. (Sourires.) Il en reste un peu, mais si peu que, sans pouvoir consulter la commission des lois, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
Je pense que le registre récapitulant les visites est quasiment le seul moyen d'avoir tout de même une trace de la fréquence de celles-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 148 rectifié bis ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'y suis favorable.
M. Hubert Haenel. Eh bien voilà ! C'est ainsi que l'on avance !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 148 rectifié bis.
M. Jacques Delong. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delong.
M. Jacques Delong. Notre collègue M. Haenel a fait appel au sens de la responsabilité de tous ses collègues. Je ne prétends pas les représenter tous mais, au nom d'au moins un d'entre eux, je voterai l'amendement de M. Haenel tel qu'il a été rectifié sur la proposition de M. Charasse, même si la disposition en question n'est pas strictement réglementaire.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. La disposition qui vient de nous être soumise est excellente et elle va sans aucun doute recueillir une très large majorité au sein de la Haute Assemblée.
Il est très bien de prévoir des visites régulières de ces locaux, mais encore faudrait-il qu'une suite soit donnée à ces visites et que l'on soit en mesure de dégager les moyens financiers permettant de procéder aux travaux et aménagements nécessaires. Il ne faut pas se voiler la face et se donner bonne conscience en considérant que l'on a organisé des visites, que l'on a établi un fichier et que, ainsi, tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Il convient que, dès la promulgation de la loi, il soit effectivement procédé à la visite de tous ces locaux sur le territoire national, et que soit dressé un état des lieux. Il reviendra ensuite au pouvoir exécutif de prendre les initiatives qui s'imposent, de dégager les crédits indispensables à une amélioration concrète de ces locaux.
Il est bien vrai que certains d'entre eux nous donnent l'impression de vivre au Moyen Age ! J'en parle ainsi, non pas par expérience personnelle, mais en écho à ce que m'ont rapporté mes collègues maires de l'Oise qui ont été mis en garde à vue par la police judiciaire de Creil. Même le procureur de la République du département m'a confié : « C'est ainsi ! Ils manquent de crédits, de moyens. Il faudrait faire quelque chose, mais rien ne bouge ! »
Madame le garde des sceaux, j'espère que les choses vont bouger à la suite de l'adoption de ce texte et que nous aurons au moins des locaux dignes de notre époque.
M. Emmanuel Hamel. M. Michel Dreyfus-Schmidt obtiendra les crédits s'il est nommé chargé d'une mission sur ce grave problème ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 2 A, ainsi modifié.

(L'article 2 A est adopté.)

Article 2 B




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