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Séance du 16 juin 1999





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M. le président. « Art. 2 B. _ I. _ L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. »
« II. _ Le premier alinéa de l'article 153 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il n'existe aucun indice faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. » - (Adopté.)

Article 2 C




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