Séance du 16 juin 1999
M. le président. « Art. 2 F. _ Dans le premier alinéa de l'article 63-2 du même code, après les mots : "faire prévenir", sont insérés les mots : "sans délai". » - (Adopté.)
Article 2 G
[Sénat - Travaux - [Séance du 16 juin 1999]
M. le président. « Art. 2 F. _ Dans le premier alinéa de l'article 63-2 du même code, après les mots : "faire prévenir", sont insérés les mots : "sans délai". » - (Adopté.)